Les Pouvoirs du Parlement Français

📋 Plan du Cours

1. Bicaméralisme inégalitaire
2. Pouvoir de l'Assemblée nationale
3. Rôle du Sénat
4. Élection députés
5. Élection sénateurs
6. Fonction législative
7. Domaine de la loi
8. Procédure législative
9. Contrôle du gouvernement
10. Question de confiance
11. Motion de censure

📖 1. Bicaméralisme inégalitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicaméralisme inégalitaire : système parlementaire dans lequel deux chambres coexistent avec des pouvoirs différents, la chambre supérieure étant subordonnée à la chambre inférieure.
• Supériorité de l’Assemblée nationale (voir section 2) : l’Assemblée nationale détient le dernier mot en procédure législative ordinaire en cas de désaccord avec le Sénat, notamment pour l’adoption des lois et l’engagement de la responsabilité du Gouvernement.
• Pouvoir exclusif de l’Assemblée nationale d’engager la responsabilité du Gouvernement (article 49 C) : seule l’Assemblée nationale peut, par une procédure spécifique, engager la responsabilité politique du Gouvernement, ce qui peut conduire à sa démission.
• Dernier mot en procédure législative ordinaire (voir section 8) : en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, l’Assemblée nationale peut imposer sa version du texte, notamment lors de la procédure de navette ou par la décision de donner le dernier mot.
• Rôle normatif et de contrôle du Sénat (voir section 3) : malgré sa position subordonnée, le Sénat participe à la discussion…