Scheda di revisione: Les pouvoirs réglementaires en droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir du gouvernement de se substituer au Parlement selon l'article 38
2. Remise en cause de la jurisprudence du Conseil d'État par les auteurs de droit administratif
3. Pouvoir réglementaire comme prérogative subordonnée à la loi
4. Échec d'une conception renouvelée du pouvoir réglementaire sous la Constitution de 1958
5. Retour à une conception instrumentale du pouvoir réglementaire
6. Obligation de prendre un décret d'application selon l'applicabilité de la loi
7. Jurisprudence sur le pouvoir réglementaire illustrée par l'affaire du Permis à points
8. Limites de la conception purement instrumentale du pouvoir réglementaire
9. Exercice du pouvoir réglementaire par l'administration en dehors des habilitations législatives
10. Attribution du pouvoir réglementaire au Premier ministre et responsabilité gouvernementale devant le Parlement
11. Indépendance et responsabilité des autorités de régulation vis-à-vis de l'Exécutif et du Parlement
12. Reconnaissance du pouvoir réglementaire de police à l'autorité gouvernementale par la jurisprudence

📖 1. Pouvoir du gouvernement de se substituer au Parlement selon l'article 38

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances de l'article 38 : Une procédure constitutionnelle permettant au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, après autorisation expresse du Parlement par une loi d'habilitation définissant le programme et le délai d'intervention.
• Délégation législative : Un mécanisme par lequel le Parlement confie au gouvernement le pouvoir de légiférer sur des matières déterminées, dans un cadre strictement défini par une loi d'habilitation.
• Théorie de la législation déléguée : Une conception juridique selon laquelle les actes pris par l'exécutif sur délégation du Parlement ont force de loi et échappent au contrôle juridictionnel, théorie rejetée par la jurisprudence administrative française.
• Substituer au Parlement : Le fait pour le gouvernement d'exercer temporairement le pouvoir législatif à la place du Parlement, dans les limites fixées par la loi d'habilitation et sous contrôle juridictionnel, sans pouvoir se substituer pleinement au Parlement.

📝 Points essentiels

• La pratique des ordonnances a connu un regain d’intérêt sous la Ve République, permettant l’adoption de réformes importantes par voie d’ordonnance.
• La jurisprudence administrative française rejette la théorie de la législation déléguée, considérant que les actes pris par l’exécutif restent des actes administratifs soumis au contrôle du juge.
• Le Conseil d’État a transposé cette jurisprudence aux ordonnances de l’article 38, traitant ces ordonnances comme des actes administratifs et non comme des lois.
• Le délai d’habilitation pour les ordonnances est strict : après expiration, les mesures prises peuvent être annulées par le Conseil d’État.
• L’article 38 de la Constitution exige que les ordonnances fassent l’objet d’une loi de ratification par laquelle le Parlement endosse en quelque sorte les réformes adoptées par voie d’ordonnance ; L’ordonnance acquiert alors législative interdisant alors le contrôle du juge administratif même par voie d’exception … C’était du moins la solution traditionnelle. Aujourd’hui, un contrôle des ordonnances ratifiées est désormais possible. La transformation des ordonnances en actes législatifs ne leur offre désormais en effet qu’une immunité relative.
• En premier lieu, le contrôle éventuel par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification est l’occasion d’assurer un nouveau contrôle de constitutionnalité des ordonnances o La loi de ratification ne sera jugée conforme à la Constitution que si les ordonnances qu’elles ratifient le sont aussi. o Ainsi le CC se livre à un contrôle des ordonnances au travers du contrôle de la loi de ratification
• En second lieu, et c’est plus remarquable, le contrôle des ordonnances ratifiées est désormais possible devant les juridictions administratives.  D’abord le Conseil d'Etat se reconnait d’abord la possibilité de contrôler la loi de ratification elle-même.  Dans l’arrêt Hoffer du 8 décembre 2000, le CE va vérifier, comme il le fait pour les lois de validation (des actes administratifs annulés par le juge) que la loi de ratification
• Cette conception n’a jamais trouvé grâce auprès de la jurisprudence administrative française qui considère en raison du critère organique que les actes adoptés par les autorités exécutives restent toujours des actes administratifs, à ce titre soumis au contrôle du juge administratif.

💡 À retenir

L'article 38 encadre strictement la capacité du gouvernement à légiférer par ordonnances, limitant son pouvoir normatif et maintenant le contrôle juridictionnel.

📖 2. Remise en cause de la jurisprudence du Conseil d'État par les auteurs de droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d'Etat : La plus haute juridiction administrative française chargée de contrôler la légalité des actes administratifs, notamment en exerçant un contrôle strict sur les ordonnances, en particulier après l'expiration du délai d'habilitation.

📝 Points essentiels

• Selon Louis Favoreu (1987), la jurisprudence a progressivement neutralisé le recours aux ordonnances, limitant les capacités normatives de l’exécutif.
• La jurisprudence a restreint l’effet normatif des ordonnances, empêchant l’exécutif d’obtenir des capacités normatives hors normes.
• Le Conseil d’État exerce un contrôle strict sur les ordonnances, notamment en cas d’expiration du délai d’habilitation, pouvant entraîner l’annulation des mesures prises.
• Section 1. L’exercice par l’administration du pouvoir de légiférer sur délégation du Parlement Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ne sont rien d’autres que la consécration de la pratique des décrets-lois.
• Cette technique largement employée sous la IIIe République avait été condamnée par la Constitution 1946 mais tout de même reprise sous la IVe République malgré l’Avis contraire du Conseil d'Etat du 6 février 1953 En cela que la Constitution de 1958 est un texte de rupture. Mais cette rupture n’est qu’apparente. La pratique des ordonnances a été en grande partie vidé de son venin sous l’influence de la jurisprudence du CC. C’est ailleurs sur le plan juridique et contentieux que l’ordonnance pose problème tant son statut juridique se révèle curieux §1 LA CONSTITUTIONNALISATION APPARENTE DE LA PRATIQUE DES DECRETS- LOIS A l’image des décrets-lois, les ordonnances de l’art 38 reconnaissent au gouvernement le pouvoir de se substituer au Parlement pour une période limitée. Mais ce pouvoir fait l’objet d’un encadrement très stricte : le CC exigeant que la loi d’habilitation soit précises quant aux mesures à prendre. En ce sens, les ordonnances se rapprochent des décrets. La pratique de la Ve République confirme en définitive la banalité de cette procédure qui ne remet pas en cause la prééminence du Parlement pour fixer par la loi les règles générales. A. LE POUVOIR RECONNU AU GOUVERNEMENT DE SE SUBSTITUER AU PARLEMENT

💡 À retenir

La doctrine souligne que la jurisprudence limite l’expansion du pouvoir normatif exécutif, renforçant ainsi la primauté du Parlement dans le processus législatif.

📖 3. Pouvoir réglementaire comme prérogative subordonnée à la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire général : Une prérogative de l'exécutif qui lui permet d'assurer la bonne exécution des lois par la prise de décrets, indépendamment de toute délégation législative.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir réglementaire général permet à l’exécutif d’assurer la bonne exécution des lois indépendamment de toute délégation législative.
• Cette prérogative est considérée comme une prérogative seconde, dérivée et subordonnée à la loi, pour respecter la séparation des pouvoirs.
• L’unité du pouvoir réglementaire s’exprime par son attribution exclusive au chef du gouvernement pour garantir la cohérence de l’ordre juridique.

💡 À retenir

Le pouvoir réglementaire est une prérogative administrative essentielle mais strictement subordonnée à la loi pour préserver l’équilibre institutionnel.

📖 4. Échec d'une conception renouvelée du pouvoir réglementaire sous la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Une compétence de l'exécutif qui consiste à adopter des actes administratifs destinés à assurer l'application des lois, tout en restant subordonnée à la loi et soumise au contrôle du juge administratif.
• Constitution de 1958 :
  • Cette technique largement employée sous la IIIe République avait été condamnée par la Constitution 1946 mais tout de même reprise sous la IVe République malgré l’Avis contraire du Conseil d'Etat du 6 février 1953 En cela que la Constitution de 1958 est un texte de rupture.

📝 Points essentiels

• La procédure d’irrecevabilité prévue à l’article 41 permet de contrôler que les projets de loi respectent la distinction entre domaine législatif et réglementaire.
• L’article 37-2 autorise la délégalisation d’une disposition réglementaire relevant du domaine de la loi pour la modifier par décret, mais cette procédure est strictement encadrée.
•  De la même manière qu’il est le premier à soumettre à la discussion au Parlement des projets de loi intéressant les matières réglementaires, le Gouvernement n’use qu’exceptionnellement au cours des débats de la procédure d’irrecevabilité prévue à l’article 41 de la Constitution.
•  Selon le CC, la procédure appropriée pour s’assurer du respect de la distinction opérée par les article 34 et 37 est l’irrecevabilité prévue à l’article 41.

💡 À retenir

La Constitution de 1958 met en place des mécanismes stricts qui empêchent l'élargissement du pouvoir réglementaire au détriment du Parlement.

📖 5. Retour à une conception instrumentale du pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire spécial : Une forme de pouvoir réglementaire limitée à des domaines ou situations spécifiques, permettant à l'administration d'édicter des règles adaptées à des besoins particuliers, comme la politique monétaire ou le droit de grève, en dehors du cadre général du pouvoir réglementaire ordinaire.
• Jurisprudence Jamart : Une décision jurisprudentielle qui reconnaît aux ministres un pouvoir d'organisation interne de leurs services, leur permettant d'adopter des mesures nécessaires au bon fonctionnement du service public, dans la limite de leur sphère directe.
• Pouvoir autonome : Un pouvoir d’ordre interne reconnu aux chefs de service leur permettant d’organiser le fonctionnement de leur service sans habilitation législative spécifique, dans la limite de leur sphère d’action directe.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence Jamart reconnaît aux ministres un pouvoir d’organisation de leurs services, notamment pour assurer le bon fonctionnement du service public.
• Le pouvoir réglementaire se manifeste sous diverses formes pour répondre aux nécessités administratives, souvent à travers des actes quotidiens.

💡 À retenir

Le pouvoir réglementaire est avant tout un outil pratique et fonctionnel au service de l’organisation administrative quotidienne.

📖 6. Obligation de prendre un décret d'application selon l'applicabilité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret d’application : Un acte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser ou mettre en œuvre une loi lorsque celle-ci n’est pas immédiatement applicable ou nécessite des mesures complémentaires pour être effective.
• Décret la définition : Un acte administratif unilatéral pris par le pouvoir exécutif, généralement pour préciser ou appliquer une loi, ou pour réglementer un domaine particulier, en conformité avec la loi.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement a l’obligation de prendre un décret d’application lorsque la loi n’est pas immédiatement applicable.
• En l’absence de loi réglementant le droit de grève, le Conseil d’État a admis que le gouvernement doit en assurer lui-même la réglementation pour garantir le fonctionnement du service public.
• Le décret d’application est indispensable pour rendre effective la loi et éviter son inertie.
• Constitution L’exercice du pouvoir réglementaire par les autorités locales pose en effet essentiellement de savoir à qui il revient aux col ter ou PM de prendre les textes d’application des lois concernant l’exercice par les col ter de leurs compétences . En toute hypothèse, le pouvoir réglementaire des collectivités locales est un pouvoir résiduel limité à l’exécution des lois dans les limites de ce que lui laisse le PRG Or la pratique de la décentralisation veut que généralement le PRG épuise sa compétence. En conséquence de quoi, le PR local est un pouvoir d’exécution du PRG. Dans certains cas cependant, le PRG peut s’abstenir d’intervenir dès lors la question est de savoir si le PRL peut se substituer au Gouvernement pour définir localement les conditions d’application de la loi. La jurisprudence administrative est plutôt défavorable o En 1985, l’arrêt du Conseil d'Etat Syndicat d’aménagement de l’agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise a admis que, lorsque la loi ne renvoie pas à un décret la définition de ses modalités d’exécution, et en l’absence de toute intervention du pouvoir réglementaire national, l’autorité locale pouvait fixer par elle-même les règles d’application de la loi (AJDA 1985, p. 275, note J. Moreau). o Mais en 1994, l’avis du Conseil d'Etat Préfet du Calvados devait rappeler que le cadre juridique posé par la loi doit être suffisamment précis, fa.ute
• Section 1. L’exercice par l’administration du pouvoir de légiférer sur délégation du Parlement Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ne sont rien d’autres que la consécration de la pratique des décrets-lois.
• Cette technique largement employée sous la IIIe République avait été condamnée par la Constitution 1946 mais tout de même reprise sous la IVe République malgré l’Avis contraire du Conseil d'Etat du 6 février 1953 En cela que la Constitution de 1958 est un texte de rupture. Mais cette rupture n’est qu’apparente. La pratique des ordonnances a été en grande partie vidé de son venin sous l’influence de la jurisprudence du CC. C’est ailleurs sur le plan juridique et contentieux que l’ordonnance pose problème tant son statut juridique se révèle curieux §1 LA CONSTITUTIONNALISATION APPARENTE DE LA PRATIQUE DES DECRETS- LOIS A l’image des décrets-lois, les ordonnances de l’art 38 reconnaissent au gouvernement le pouvoir de se substituer au Parlement pour une période limitée. Mais ce pouvoir fait l’objet d’un encadrement très stricte : le CC exigeant que la loi d’habilitation soit précises quant aux mesures à prendre. En ce sens, les ordonnances se rapprochent des décrets. La pratique de la Ve République confirme en définitive la banalité de cette procédure qui ne remet pas en cause la prééminence du Parlement pour fixer par la loi les règles générales. A. LE POUVOIR RECONNU AU GOUVERNEMENT DE SE SUBSTITUER AU PARLEMENT

💡 À retenir

Le décret d’application est un maillon indispensable pour assurer la mise en œuvre effective des lois.

📖 7. Jurisprudence sur le pouvoir réglementaire illustrée par l'affaire du Permis à points

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Capacité confiée à l'administration, notamment au Gouvernement, d'adopter des actes administratifs pour assurer la mise en œuvre des lois et organiser le fonctionnement des services publics, y compris en l'absence de dispositions législatives spécifiques.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Dehaene (1950) illustre la reconnaissance par le Conseil d’État du pouvoir réglementaire pour organiser le droit de grève en l’absence de loi.
• Cette jurisprudence souligne la capacité du pouvoir réglementaire à intervenir dans des domaines sensibles pour assurer le bon fonctionnement des services publics.
• Le Conseil d’État exerce un contrôle sur les mesures réglementaires pour garantir leur conformité et légitimité.
• Ce raisonnement peut être illustré par l’arrêt du CE de 1964 Société des pétroles Shell Berre où sur la base d’une loi de 1928 qui permet au Gouvernement de contrôler les importations de pétrole, le CE déduit la compétence du pouvoir réglementaire pour régler l’installation et l’extension des stations-services.

💡 À retenir

La jurisprudence Dehaene montre comment le pouvoir réglementaire peut combler les lacunes législatives pour préserver l’ordre public.

📖 8. Limites de la conception purement instrumentale du pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir discrétionnaire : Liberté d'appréciation dont dispose un administrateur dans la prise de décision, résultant d'une marge de manœuvre laissée par la loi ou le règlement, tout en restant soumis à un contrôle juridictionnel pour éviter l'arbitraire.
• Pouvoir réglementaire : Prérogative de l'administration d'adopter des actes normatifs pour organiser l'exécution des lois, qui reste subordonnée au respect des normes supérieures et soumise à un contrôle juridictionnel.

📝 Points essentiels

• La notion de pouvoir discrétionnaire implique une liberté d’appréciation variable selon les stades décisionnels de l’administration.
• Cette liberté est encadrée juridiquement pour éviter les abus et garantir la légalité des décisions administratives.
• Le pouvoir discrétionnaire ne signifie pas absence de contrôle, mais un équilibre entre liberté administrative et respect des normes.
• CHAPITRE 2 LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE La question du pouvoir discrétionnaire est une question centrale en droit administratif. Le pouvoir discrétionnaire désigne la part de liberté que détient un administrateur dans son action. Il se manifeste par la marge de manœuvre qui lui revient dans l’appréciation des éléments qui vont commander sa décision ou son action.  Cette marge de manœuvre n’est pas une anomalie. Bien au contraire, elle est nécessaire pour saisir les données de fait du dossier que l’administration a à traiter.  Car le législateur, obligé qu’il est de procéder par des règles générales, n’est pas en mesure de prévoir la complexité des situations particulières ni d’indiquer à l’administration, en chaque hypothèse de quelle façon et à quel moment elle doit agir. Ainsi toute règle de droit est frappée d’une part variable d’indétermination sur lequel se déploie le pouvoir discrétionnaire de l’administration Cependant il n’existe pas de pouvoir pleinement discrétionnaire, de décision dont aucun élément ne saurait pas border par la loi mais seulement des compétences dotées d’un certain pouvoir discrétionnaire qui sera dosé de façon variable. La notion d’acte purement discrétionnaire a été abandonné par le CE en 1902 dans l’arrêt Grazieti Loin de placer l’administration hors la loi, le pouvoir discrétionnaire est ainsi une modalité de la légalité. o Il reste que le
• L'administration 38 tranche selon un critère d'opportunité alors qu'en situation de compétence liée elle se contente d'appliquer la solution dictée par la règle de droit o Prenons un exemple.  En matière de police des étrangers, le Code relatif aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France précise les cas dans lesquels les étrangers présents sur le territoire national ont droit à la délivrance d’un titre de séjour,  mais il n’interdit pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger qui ne remplit l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. o Sur ce fondement , la jurisprudence a ainsi reconnu aux préfets un pouvoir de régularisation permettant d’autoriser le séjour pour des raisons d’équité ou d’humanité d’étrangers présents en France alors qu’ils ne satisfont pas toutes les conditions légales (CE 5 avril 2002 Chen) Les notions d’opportunité et de légalité ne sont donc pas exclusives l’une de l’autre. Au contraire, la notion de pouvoir discrétionnaire correspond à leur alliance. o Dans certaines hypothèses comme en matière de police, l'opportunité de l'action peut être une condition sa légalité.  Depuis l’arrêt Benjamin de 1933 la mesure de police n’est ainsi légale qu’à la condition d’être nécessaire c'est-à-dire qu’entre toutes les décision susceptibles de rétablir l’ordre, l’administration ne peut prendre

💡 À retenir

La notion de pouvoir discrétionnaire implique une liberté d’appréciation variable selon les stades décisionnels de l’administration.

📖 9. Exercice du pouvoir réglementaire par l'administration en dehors des habilitations législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire autonome : De l’article 37 qui ne serait pas subordonné à la loi puisque, conformément à la nouvelle répartition, il intervient en effet dans des matières qui ne relèvent plus du domaine de la loi.
• Exercice du pouvoir : Action par laquelle une autorité administrative met en œuvre ses compétences réglementaires ou discrétionnaires pour organiser ou gérer des services ou des situations administratives.

📝 Points essentiels

• Ce pouvoir est limité à l’organisation interne et ne doit pas affecter les droits des tiers.
• Le Conseil d’État admet ce pouvoir autonome sous réserve qu’il ne dépasse pas le cadre strictement administratif.
• Constitution L’exercice du pouvoir réglementaire par les autorités locales pose en effet essentiellement de savoir à qui il revient aux col ter ou PM de prendre les textes d’application des lois concernant l’exercice par les col ter de leurs compétences . En toute hypothèse, le pouvoir réglementaire des collectivités locales est un pouvoir résiduel limité à l’exécution des lois dans les limites de ce que lui laisse le PRG Or la pratique de la décentralisation veut que généralement le PRG épuise sa compétence. En conséquence de quoi, le PR local est un pouvoir d’exécution du PRG. Dans certains cas cependant, le PRG peut s’abstenir d’intervenir dès lors la question est de savoir si le PRL peut se substituer au Gouvernement pour définir localement les conditions d’application de la loi. La jurisprudence administrative est plutôt défavorable o En 1985, l’arrêt du Conseil d'Etat Syndicat d’aménagement de l’agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise a admis que, lorsque la loi ne renvoie pas à un décret la définition de ses modalités d’exécution, et en l’absence de toute intervention du pouvoir réglementaire national, l’autorité locale pouvait fixer par elle-même les règles d’application de la loi (AJDA 1985, p. 275, note J. Moreau). o Mais en 1994, l’avis du Conseil d'Etat Préfet du Calvados devait rappeler que le cadre juridique posé par la loi doit être suffisamment précis, fa.ute
• En premier lieu, l’institution du pouvoir réglementaire autonome n’a pas eu de prise réelle sur la jurisprudence du Conseil d'État qui a une fois encore opposé la continuité du droit administratif à la discontinuité du droit constitutionnel.

💡 À retenir

L’administration dispose d’un pouvoir réglementaire autonome limité à ses besoins internes, distinct des pouvoirs législatifs.

📖 10. Attribution du pouvoir réglementaire au Premier ministre et responsabilité gouvernementale devant le Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : La Ve République, le pouvoir réglementaire demeure conformément à notre tradition juridique une compétence dérivée de la loi  La Constitution de 1958 avait pourtant semblé modifier cet équilibre historique en organisant une nouvelle répartition des rôles entr
• Premier ministre : Le CE y a apporté un léger correctif  Il a admis que le décret délibéré en CM pouvait prévoir que le Premier ministre était habilité à l’abroger ou à la modifier .

📝 Points essentiels

• Le pouvoir réglementaire général est attribué au Premier ministre pour assurer l’unité et la cohérence de l’action gouvernementale.
• Cette attribution s’accompagne de la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement.
• L’unité du pouvoir réglementaire garantit une direction claire et une responsabilité identifiable de l’exécutif.
•  Elle résulte d’un raisonnement pouvoir s’appuyer sur un texte particulier ou sur la jurisprudence Jamart, les circulaires qui contiennent des dispositions réglementaires sont généralement illégales pour incompétence dans la mesure où les Ministres et autres chefs de services ne disposent pas du pouvoir réglementaire général que la Constitution confie au Premier Ministre.
• Elle n’en concède l’attribution pour des raisons de cohérence et d’unité de l’ordre juridique qu’au chef du gouvernement Si cette conception unitaro-fonctionnelle du pouvoir réglementaire a globalement survécu aux innovations qu’avait tenté d’introduire la Constitution de 1959, elle se trouve en pratique aujourd’hui largement entamée par les nécessités de l’action qui conduisent à reconnaître l’existence de multiples formes et manifestations quotidiennes du pouvoir réglementaire en dehors de la stricte exécution des lois.

💡 À retenir

Le pouvoir réglementaire général est attribué au Premier ministre pour assurer l’unité et la cohérence de l’action gouvernementale.

📖 11. Indépendance et responsabilité des autorités de régulation vis-à-vis de l'Exécutif et du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités de régulation : Institutions chargées de superviser et de réguler un secteur ou une activité spécifique, bénéficiant d'une indépendance vis-à-vis de l’Exécutif pour garantir leur impartialité.

📝 Points essentiels

• Les autorités de régulation disposent d’une indépendance vis-à-vis de l’Exécutif pour garantir leur impartialité.
• Elles restent responsables devant le Parlement, assurant un contrôle démocratique.
• Cette autonomie vise à concilier efficacité technique et légitimité politique.
• L’article 38 de la Constitution exige que les ordonnances fassent l’objet d’une loi de ratification par laquelle le Parlement endosse en quelque sorte les réformes adoptées par voie d’ordonnance ; L’ordonnance acquiert alors législative interdisant alors le contrôle du juge administratif même par voie d’exception … C’était du moins la solution traditionnelle. Aujourd’hui, un contrôle des ordonnances ratifiées est désormais possible. La transformation des ordonnances en actes législatifs ne leur offre désormais en effet qu’une immunité relative.
• En premier lieu, le contrôle éventuel par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification est l’occasion d’assurer un nouveau contrôle de constitutionnalité des ordonnances o La loi de ratification ne sera jugée conforme à la Constitution que si les ordonnances qu’elles ratifient le sont aussi. o Ainsi le CC se livre à un contrôle des ordonnances au travers du contrôle de la loi de ratification
• En second lieu, et c’est plus remarquable, le contrôle des ordonnances ratifiées est désormais possible devant les juridictions administratives.  D’abord le Conseil d'Etat se reconnait d’abord la possibilité de contrôler la loi de ratification elle-même.  Dans l’arrêt Hoffer du 8 décembre 2000, le CE va vérifier, comme il le fait pour les lois de validation (des actes administratifs annulés par le juge) que la loi de ratification

💡 À retenir

Les autorités de régulation incarnent un équilibre entre indépendance administrative et responsabilité démocratique.

📖 12. Reconnaissance du pouvoir réglementaire de police à l'autorité gouvernementale par la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire de police : Collectivités locales est un pouvoir résiduel limité à l’exécution des lois dans les limites de ce que lui laisse le PRG Or la pratique de la décentralisation veut que généralement le PRG épuise sa compétence.
• Jurisprudence administrative : Plutôt défavorable o En 1985, l’arrêt du Conseil d'Etat Syndicat d’aménagement de l’agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise a admis que, lorsque la loi ne renvoie pas à un décret la définition de ses modalités d’exécution, et en l’absence de toute interventio

📝 Points essentiels

• La jurisprudence reconnaît à l’autorité gouvernementale un pouvoir réglementaire de police pour assurer l’ordre public.
• Ce pouvoir permet de prendre des mesures générales et impersonnelles pour prévenir les troubles susceptibles d’affecter la vie sociale.
• Le pouvoir réglementaire de police s’inscrit dans le cadre du pouvoir réglementaire général mais avec une finalité spécifique de maintien de l’ordre public.
• Constitution; les formes d’exercice du PR sont dans la réalité administratives extrêmement variables  En dehors, des hypothèses où les autorités administratives agissent en vertu d’une loi d’habilitation, l’administration n’est pas dépourvue de toute compétence réglementaire comme l’admet la jurisprudence administrative au titre de la théorie des pouvoirs implicites :  Dans d’autres cas, la production normative de l’administration aboutit à l’exercice d’attributions para-réglementaires qu’il revient au juge d’encadrer afin l’exercice d’un pouvoir normatif occulte A LA THEORIE DES POUVOIRS IMPLICITES, FONDEMENT A L’EXTENSION DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION La théorie des pouvoirs implicites correspond à des situations où la jurisprudence a déduit des textes fondant la compétence ou la mission des autorités administratives un pouvoir normatif non prévu expressément mais qui lui apparait comme nécessaire à l’accomplissement par l’autorité administrative les objectifs des missions que la loi leur assigne. Cette théorie des pouvoirs implicites n’est pas propre au droit administratif. On l’a retrouve en droit constitutionnel ou encore en droit international. En droit administratif, elle trouve à s’appliquer au profit du chef de l’exécutif en matière de police et au profit des chefs de service. 1. La reconnaissance de plein droit à l’autorité gouvernementale d’un
• •  C’est même une l’édiction d’une règle impérative la prise de décisions ultérieures par les autorités subordonnées o L’ouverture du REP contre une circulaire permet alors de vérifier si son auteur est bien compétent pour adopter des mesures réglementaires et si par son contenu le texte respecte les normes supérieures.

💡 À retenir

Le pouvoir réglementaire de police constitue une prérogative essentielle de l’autorité gouvernementale pour garantir la sécurité et le maintien de l’ordre public sur l’ensemble du territoire national.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du pouvoir du gouvernement et du pouvoir réglementaire

Les limites du pouvoir réglementaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre pouvoir réglementaire et législatif, notamment dans la distinction entre actes administratifs et lois
2. Erreur d'interprétation de la théorie des pouvoirs implicites, qui ne donne pas un pouvoir illimité à l'administration
3. Confusion entre pouvoir discrétionnaire et arbitraire, sans contrôle juridictionnel approprié
4. Mauvaise compréhension de la hiérarchie des normes et du respect des normes supérieures par le pouvoir réglementaire
5. Confusion entre pouvoir réglementaire général et pouvoir de police, qui a une finalité spécifique

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la procédure de l'article 38 et ses limites
2. Comprendre la distinction entre pouvoir réglementaire et législatif
3. Savoir les conditions de la délégation législative et ses effets
4. Connaître la jurisprudence sur le pouvoir réglementaire de police
5. Identifier les limites du pouvoir réglementaire sous la Constitution de 1958
6. Différencier pouvoir discrétionnaire et arbitraire
7. Maîtriser la théorie des pouvoirs implicites et ses implications
8. Savoir comment le contrôle juridictionnel s'applique au pouvoir réglementaire