Flashcard: Les pouvoirs réglementaires en droit administratif — 24 carte

Pouvoir du gouvernement — article 38 ?

Permet de légiférer par ordonnances après habilitation.

Remise en cause jurisprudence Conseil d'État ?

Les auteurs contestent la conception traditionnelle du contrôle des ordonnances.

Pouvoir réglementaire — subordonné ?

Oui, à la loi.

Échec conception renouvelée 1958 ?

Conception du pouvoir réglementaire limitée, retour à l'instrumental.

Retour à conception instrumentale ?

Pouvoir réglementaire utilisé comme outil pratique.

Obligation décret application ?

Oui, pour rendre la loi effective.

Jurisprudence Permis à points ?

Illustration du pouvoir réglementaire pour organiser la mise en œuvre.

Limites conception instrumentale ?

Peut conduire à des actes discrétionnaires excessifs.

Pouvoir réglementaire hors habilitation ?

Exerce parfois en dehors des délégations législatives.

Pouvoir réglementaire Premier ministre ?

Attribué pour assurer cohérence, responsabilité devant le Parlement.

Autorités régulation — indépendance ?

Indépendantes mais responsables devant le Parlement.

Pouvoir réglementaire police ?

Reconnu par jurisprudence pour garantir l’ordre public.

Ordonnances article 38 — procédure ?

Habilitation législative, contrôle, ratification.

Remise en cause auteurs droit administratif ?

Jurisprudence limitant la portée normative des ordonnances.

Pouvoir réglementaire — rôle ?

Organiser la mise en œuvre des lois.

Conception renouvelée 1958 — échec ?

Limitée, retour à une conception instrumentale.

Pouvoir réglementaire spécial ?

Pour besoins spécifiques, hors cadre général.

Obligation décret d’application ?

Pour rendre la loi opérationnelle.

Jurisprudence Dehaene ?

Pouvoir réglementaire pour organiser le droit de grève.

Limites pouvoir réglementaire ?

Discrétion limitée, contrôle juridictionnel.

Pouvoir discrétionnaire — définition ?

Liberté d’appréciation encadrée par la loi.

Pouvoir réglementaire autonome ?

Limitée à l’organisation interne, hors législation.

Responsabilité gouvernementale ?

Devant le Parlement, responsabilité politique.

Autorités régulation — rôle ?

Superviser, indépendantes, responsables devant le Parlement.