Flashcard: Les Pratiques Commerciales Déloyales — 24 carte

Droit de la consommation — définition ?

Branche du droit privé régulant la relation entre consommateur et professionnel.

Consommateur — personne ?

Personne physique utilisant biens ou services pour besoins personnels.

Producteur/distributeur — rôle ?

Acteur fabriquant ou commercialisant des biens ou services.

Pratiques trompeuses — exemple ?

Altèrent le comportement économique du consommateur.

Digital Service Act — objectif ?

Encadrer les plateformes numériques pour protéger les consommateurs.

Origines du droit — influences ?

Code d’Hammurabi, droit romain, police des foires.

Obligation d'information — but ?

Permettre au consommateur de faire un choix éclairé.

Responsabilité ancienne — exemple ?

Responsabilité pour vices cachés.

Sources internes — exemple ?

Code de la consommation.

Sources européennes — exemple ?

Directive 2019/771/UE.

Obligations spécifiques — exemples ?

Mentions obligatoires, délais de rétractation.

Sanctions du défaut d'information — types ?

Nullité du contrat, sanctions civiles et pénales.

Acteurs du droit — principaux ?

Professionnels, consommateurs, juges, régulateurs européens.

Sources internes — principales ?

Code civil, code de la consommation.

Sources européennes — principales ?

Directive 2019/771/UE, Digital Service Act.

Mentions obligatoires — objectif ?

Assurer la transparence du contrat.

Délais de rétractation — durée ?

Généralement 14 jours.

Clause abusive — définition ?

Stipulation créant un déséquilibre au détriment du consommateur.

Pratiques déloyales — exemple ?

Dénigrement, pratiques trompeuses, agressives.

Pratiques trompeuses par action — exemple ?

Publicité mensongère, manœuvres dolosives.

Pratiques trompeuses par omission — exemple ?

Non-divulgation d’un risque élevé.

Sanctions civiles — exemples ?

Nullité du contrat, réparation du préjudice.

Sanctions pénales — exemples ?

Emprisonnement, amendes jusqu’à 300 000 euros.

Rôle du juge — dans le droit de la consommation ?

Trancher les litiges, appliquer la réglementation.