Flashcard: Les principes fondamentaux de la justice — 24 carte

Action en justice — définition ?

Droit d’être entendu sur une prétention par un juge.

Caractère facultatif — rôle ?

Saisir ou non le juge, alternatives amiables possibles.

Caractère libre — limite ?

Dépens, abus du droit, action dilatoire.

Intérêt à agir — condition ?

Intérêt positif, concret, juridiquement protégé, actuel.

Sources grands principes européens — principales ?

CEDH, traité UE, Charte, CJUE.

Droit à un procès équitable — garantis ?

Recours, indépendance, représentation, non arbitraire.

Procès public — exception ?

Huis clos pour ordre public, vie privée, sécurité.

Droit à durée raisonnable — article ?

Article 5 §3 CEDH.

Dualité juridictions — deux ordres ?

Administratif et judiciaire.

Double degré — principe ?

Réexamen par une juridiction supérieure.

Compétence d’attribution — rôle ?

Déterminer le tribunal selon la matière.

Compétence territoriale — principe ?

Lieu du défendeur ou lieu du fait.

Action — position auteur ?

Demande de décision sur le fond.

Alternatives au juge — exemples ?

Transaction, conciliation, arbitrage, médiation.

Limites à l’action — exemples ?

Erreur sans sanction, dépens, abus, dilatoire.

Conditions d’existence — éléments ?

Intérêt et qualité pour agir.

Sources européennes — textes clés ?

CEDH, traité UE, Charte, CJUE.

Procès équitable — éléments ?

Recours, indépendance, représentation.

Procès huis clos — motifs ?

Ordre public, vie privée, sécurité, mineurs.

Procès de durée raisonnable — garantie ?

Jugement ou libération, sans délai précis.

Ordres juridictionnels — définition ?

Administratif et judiciaire.

Voies de recours — types ?

Appel, opposition, cassation, tierce opposition.

Compétence d’attribution — exemple ?

Tribunal judiciaire, tribunaux spécialisés.

Compétence territoriale — règle ?

Lieu du défendeur ou lieu du fait.