Flashcard: Les principes fondamentaux du contrat — 24 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant, modifiant ou éteignant des obligations.

Évolution du droit — principe clé ?

Passage du Code civil de 1804 à une réforme en 2016 pour plus de cohérence.

Principes directeurs — liberté contractuelle ?

Liberté de contracter, choisir son cocontractant, déterminer contenu et forme.

Formation du contrat — étape essentielle ?

Rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Offre — condition ?

Manifestation claire et précise de volonté de contracter.

Acceptation — rôle ?

Manifestation de volonté d’être lié par l’offre.

Vices du consentement — principaux ?

Erreur, dol, violence.

Erreur — impact ?

Peut entraîner nullité si essentielle et excusable.

Dol — définition ?

Manœuvre frauduleuse induisant en erreur pour conclure le contrat.

Violence — condition ?

Pression grave et illicite déterminant le consentement.

Contrats préparatoires — exemples ?

Promesse de contrat, pacte de préférence.

Promesse de contrat — rôle ?

Donne au bénéficiaire un droit d’option pour conclure un contrat futur.

Pacte de préférence — effet ?

Obligation de proposer en priorité un bien ou droit.

Négociation — principe ?

Liberté de conduire ou rompre à tout moment, sous bonne foi.

Rupture de négociation — conséquence ?

Responsabilité si abusive ou de mauvaise foi.

Contrat — définition selon l’article 1101 CC ?

Accord de volontés destiné à créer ou modifier des obligations.

Évolution du droit — réforme majeure ?

Réforme de 2016 pour plus d’accessibilité et d’équilibre.

Principes directeurs — force obligatoire ?

Contrat a valeur de loi entre parties.

Principes — bonne foi ?

Obligation de loyauté lors négociation et exécution.

Formation — rencontre des volontés ?

Offre et acceptation, ou négociation sincère.

Erreur — condition pour nullité ?

Essentielle, excusable, déterminante.

Dol — condition ?

Intention de tromper, cause déterminante du consentement.

Violence — nullité ?

Nullité relative si elle vicie le consentement.

Contrats préparatoires — autonomie ?

Actes distincts, organisant la conclusion future.