Perquisition — définition ?
Visite dans un lieu clos pour rechercher des preuves.
Saisie confiscation — différence ?
Accompagne une saisie, pas une recherche de preuves.
Lieu clos — exemple ?
Domicile ou équivalent soumis à droit d'usage.
Présence de l’occupant — obligation ?
En principe, la perquisition doit se faire en sa présence.
Perquisition dans lieu protégé — autorisation ?
Décision écrite, magistrat, motivée, présence du bâtonnier.
Perquisition nocturne — conditions légales ?
Ordonnance du juge, motifs précis, dérogation stricte.
Saisie — procédure ?
Inventaire, respect des droits, objets sous scellés.
Géolocalisation — cadre légal ?
Autorisation judiciaire, strictement encadrée, en enquête ou instruction.
Vidéosurveillance — recours ?
Sur voie publique, par OPJ, sous conditions légales.
Perquisition hors de la présence — cas ?
Cellules de prison, lieux non clos, avec justification.
Protection avocat — article ?
Article 56-1, décision écrite, secret professionnel.
Horaires légaux perquisition ?
Entre 6h et 21h, sauf dérogation motivée.
Droits de la défense — lors de saisie ?
Inventaire, reconnaissance, contradiction.
Conditions géolocalisation urgence ?
Risque imminent, information immédiate du juge, 24h pour autoriser.
Metti alla prova le tue conoscenze con 7 domande su Les procédures de perquisition et de saisie.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre perquisition et saisie confiscation selon le Code de procédure pénale » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Conditions légales et modalités de la perquisition en présence ou absence de l’occupant » ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Les procédures de perquisition et de saisie.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard