Quiz: Les procédures de perquisition et de saisie — 7 questions

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre perquisition et saisie confiscation selon le Code de procédure pénale » ?

A. Pourra être : Quelque soit le cadre juridique de l’enquête (flagrance ou préliminaire) la perquisition en raison de son caractère coercitif et attentatoire à la vie privée, ne pourra être…

B. Perquisition probatoire : S’agissant des saisies confiscations il ne s’agit pas d’une perquisition probatoire donc permettant la recherche des preuves mais il s’agit d’accompagner les…

C. Présence de l’occupant : En principe la perquisition doit avoir lieu en présence de l’occupant concerné par la perquisition

D. La perquisition doit en principe se dérouler en présence de l’occupant des lieux, conformément à l’article 57 du CPP

Answer: (B)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Perquisition probatoire : S’agissant des saisies confiscations il ne s’agit pas d’une perquisition probatoire donc permettant la recherche des preuves mais il s’agit d’accompagner les….

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Conditions légales et modalités de la perquisition en présence ou absence de l’occupant » ?

A. Les lieux non clos ou sans droit d'usage, tels qu'un atelier inhabitable, une cellule de prison ou une consigne de gare, ne sont pas soumis au régime de la perquisition

B. La perquisition est une visite dans un lieu clos, comme un domicile ou un équivalent, visant à rechercher des éléments probatoires, selon l'article 131 du CPP

C. Présence de l’occupant : En principe la perquisition doit avoir lieu en présence de l’occupant concerné par la perquisition

D. Perquisition probatoire : S’agissant des saisies confiscations il ne s’agit pas d’une perquisition probatoire donc permettant la recherche des preuves mais il s’agit d’accompagner les…

Answer: (C)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Présence de l’occupant : En principe la perquisition doit avoir lieu en présence de l’occupant concerné par la perquisition.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Protection spécifique des perquisitions dans les lieux protégés comme les cabinets d’avocats » ?

A. Décision écrite : Un acte formel rédigé par un magistrat qui autorise la perquisition dans un lieu protégé, devant mentionner la nature de l’infraction, les raisons justifiant la…

B. Les lieux non clos ou sans droit d'usage, tels qu'un atelier inhabitable, une cellule de prison ou une consigne de gare, ne sont pas soumis au régime de la perquisition

C. La perquisition est une visite dans un lieu clos, comme un domicile ou un équivalent, visant à rechercher des éléments probatoires, selon l'article 131 du CPP

D. Perquisition probatoire : S’agissant des saisies confiscations il ne s’agit pas d’une perquisition probatoire donc permettant la recherche des preuves mais il s’agit d’accompagner les…

Answer: (A)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Décision écrite : Un acte formel rédigé par un magistrat qui autorise la perquisition dans un lieu protégé, devant mentionner la nature de l’infraction, les raisons justifiant la….

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Encadrement légal des perquisitions nocturnes et dérogations aux horaires légaux » ?

A. Perquisition probatoire : S’agissant des saisies confiscations il ne s’agit pas d’une perquisition probatoire donc permettant la recherche des preuves mais il s’agit d’accompagner les…

B. La perquisition est une visite dans un lieu clos, comme un domicile ou un équivalent, visant à rechercher des éléments probatoires, selon l'article 131 du CPP

C. Nécessités de l’enquête : Les conditions justifiant la dérogation aux horaires légaux pour les perquisitions nocturnes en enquête de flagrance, notamment la prévention d’un risque imminent…

D. Les lieux non clos ou sans droit d'usage, tels qu'un atelier inhabitable, une cellule de prison ou une consigne de gare, ne sont pas soumis au régime de la perquisition

Answer: (C)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Nécessités de l’enquête : Les conditions justifiant la dérogation aux horaires légaux pour les perquisitions nocturnes en enquête de flagrance, notamment la prévention d’un risque imminent….

5. En quoi la procédure d'inventaire sur place diffère-t-elle de la procédure de saisie des objets lors d'une perquisition ?

A. L'inventaire sur place est réalisé après la saisie pour vérifier la conformité, tandis que la saisie ne nécessite pas d'inventaire.

B. L'inventaire sur place est une étape facultative, alors que la saisie est obligatoire pour tous les objets trouvés.

C. L'inventaire sur place peut être complexe et nécessite une fermeture provisoire des scellés, contrairement à la saisie qui implique un contradictoire pour chaque objet.

D. L'inventaire sur place concerne uniquement les objets dangereux, alors que la saisie concerne tous les objets.

Answer: (C)

Explanation

Le texte indique que l'inventaire sur place peut présenter des difficultés, justifiant la fermeture provisoire des scellés, ce qui distingue cette étape de la procédure de saisie.

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Cadre légal et conditions d’utilisation de la géolocalisation en enquête et instruction » ?

A. Géolocalisation : Technique permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet à l’insu du propriétaire, utilisée dans le cadre d’enquêtes ou…

B. La perquisition est une visite dans un lieu clos, comme un domicile ou un équivalent, visant à rechercher des éléments probatoires, selon l'article 131 du CPP

C. Les lieux non clos ou sans droit d'usage, tels qu'un atelier inhabitable, une cellule de prison ou une consigne de gare, ne sont pas soumis au régime de la perquisition

D. Perquisition probatoire : S’agissant des saisies confiscations il ne s’agit pas d’une perquisition probatoire donc permettant la recherche des preuves mais il s’agit d’accompagner les…

Answer: (A)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Géolocalisation : Technique permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet à l’insu du propriétaire, utilisée dans le cadre d’enquêtes ou….

7. Qu'est-ce que le recours à la vidéosurveillance sur la voie publique par les officiers de police judiciaire ?

A. Une procédure réservée uniquement aux enquêtes de grande envergure

B. Une pratique interdite sauf mention légale spécifique

C. Une méthode permettant la captation d'images sur la voie publique même sans texte précis

D. Une technique exclusivement utilisée dans les lieux privés

Answer: (C)

Explanation

Le recours à la vidéosurveillance sur la voie publique par les officiers de police judiciaire est une pratique qui peut être utilisée même en l'absence de texte spécifique, comme mode probatoire, selon la source.