Les procédures de perquisition et de saisie

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre perquisition et saisie confiscation selon le Code de procédure pénale
2. Conditions légales et modalités de la perquisition en présence ou absence de l’occupant
3. Protection spécifique des perquisitions dans les lieux protégés comme les cabinets d’avocats
4. Encadrement légal des perquisitions nocturnes et dérogations aux horaires légaux
5. Procédure de saisie des objets lors de la perquisition et respect des droits de la défense
6. Cadre légal et conditions d’utilisation de la géolocalisation en enquête et instruction
7. Recours à la vidéosurveillance sur la voie publique par les officiers de police judiciaire

📖 1. Distinction entre perquisition et saisie confiscation selon le Code de procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Perquisition probatoire : S’agissant des saisies confiscations il ne s’agit pas d’une perquisition probatoire donc permettant la recherche des preuves mais il s’agit d’accompagner les saisies accompagnatrice avec l’article 56 du CPP qui précise que l’OPJ peut se transporter dans tout lieu ?

📝 Points essentiels