Flashcard: Les Quasi-Contrats en Droit Civil — 20 carte

Quasi-contrat — définition ?

Acte juridique sans contrat créant des obligations.

Gestion d’affaire — rôle ?

Intervenir dans l’intérêt d’autrui sans mandat.

Obligations du gérant — principe ?

De diligence, de rendre compte.

Obligations du maître — devoir ?

Rembourser dépenses, indemniser.

Gestion ouverte — caractéristique ?

Agir au nom du maître avec ratification.

Gestion occulte — particularité ?

Agir sans informer le maître, responsabilité personnelle.

Paiement de l’indu — base ?

Erreur ou absence de dette.

Enrichissement injustifié — principe ?

Interdiction de s’enrichir sans cause.

Effets de la restitution — conséquence ?

Rétablir l’équilibre patrimonial.

Mauvaise foi — impact ?

Peut limiter ou exclure la restitution.

Quasi-contrats — source légale ?

Code civil, notamment art. 1300 et suivants.

Gestion d’affaire — conditions ?

Existence du maître, absence d’opposition, acte utile.

Paiement de l’indu — preuve ?

Erreur ou absence de cause.

Enrichissement injustifié — action ?

In rem verso, pour réparer l’enrichissement.

Obligations du maître — obligation principale ?

Rembourser dépenses, indemniser.

Gestion occulte — responsabilité ?

Responsabilité personnelle du gérant.

Gestion ouverte — engagement ?

Responsabilité du maître envers tiers.

Effets de la gestion d’affaire ?

Obligations réciproques, remboursement.

Restitution — condition essentielle ?

Preuve de paiement indû ou erreur.

Enrichissement — critère ?

Gain patrimonial sans cause légitime.