Principe de capacité : Toute personne majeure ou mineur émancipé est capable de contracter, conformément à l’Art. 1123 C. civ.. Cela signifie qu’elle peut effectuer des actes juridiques de manière autonome, sauf exceptions prévues par la loi.
Condition de capacité : La volonté doit être réelle, consciente et raisonnable, c’est-à-dire exempte de troubles psychiques ou mentaux, conformément à la règle générale de validité des actes juridiques.
Exception à la capacité : Les mineurs non émancipés et les majeurs sous protection juridique sont incapables ou partiellement capables de contracter, selon leur régime de protection (voir section 2 et section 7).
La capacité juridique repose sur la majorité ou l’émancipation, permettant à l’individu de contracter librement, sauf si la loi prévoit une incapacité spécifique (Art. 1123 C. civ.).
La condition de capacité implique que la volonté de l’individu doit être sincère, consciente et raisonnable, ce qui exclut notamment les actes réalisés sous influence ou troubles psychiques.
1. Qu'est-ce que la capacité juridique ?
2. Quelle est la durée maximale de la mesure de sauvegarde de justice selon l’article 435 du Code civil ?
3. Quel est le rôle principal des actes d'administration dans la gestion du patrimoine d'un mineur ou d'un majeur protégé ?
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à contracter et agir juridiquement.
Incapacité mineurs — exemple ?
Les mineurs non émancipés ne peuvent pas agir seuls pour certains actes.
Actes d'administration — rôle ?
Gérer le patrimoine courant, comme louer un bien.
Actes de disposition — différence ?
Modifient le patrimoine, comme vendre un bien.
Protection des mineurs — objectif ?
Assurer leur représentation et gestion de leur patrimoine.
Tutelle mineurs — fonction ?
Représenter et protéger le mineur en l'absence d'autorité parentale.
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