Flashcard: Les régimes de protection juridique — 20 carte

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à contracter et agir juridiquement.

Incapacité mineurs — exemple ?

Les mineurs non émancipés ne peuvent pas agir seuls pour certains actes.

Actes d'administration — rôle ?

Gérer le patrimoine courant, comme louer un bien.

Actes de disposition — différence ?

Modifient le patrimoine, comme vendre un bien.

Protection des mineurs — objectif ?

Assurer leur représentation et gestion de leur patrimoine.

Tutelle mineurs — fonction ?

Représenter et protéger le mineur en l'absence d'autorité parentale.

Majeurs protégés — qui ?

Ceux dont les facultés sont altérées, nécessitant une protection juridique.

Protection logement — règle clé ?

Conservation obligatoire du logement principal du majeur protégé.

Régimes de protection — exemples ?

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

Sauvegarde de justice — durée ?

Maximum un an, renouvelable.

Actes conservatoires — but ?

Préserver droits et patrimoine en cas d’urgence.

Actes de disposition — autorisation ?

Nécessitent une autorisation judiciaire ou du conseil de famille.

Tutelle des mineurs — organe ?

Un tuteur désigné par le juge et un conseil de famille.

Désignation du tuteur — quand ?

En cas d’absence ou de privation d’autorité parentale.

Majors protégés — condition ?

Altération des facultés médicalement constatée, selon Art. 425.

Protection logement — restriction ?

Vente ou bail nécessite une autorisation judiciaire.

Régime sauvegarde — effet ?

Conserve la capacité juridique, limite certains actes.

Durée sauvegarde justice ?

Un an, renouvelable une fois.

Effet de la sauvegarde — ?

Protection temporaire, actes limités avec mandataire.

Extinction sauvegarde — comment ?

Décès, mainlevée ou passage à autre régime.