Flashcard: Les règles de compétence en droit international privé — 20 carte

Litige international — définition ?

Conflit impliquant des parties dans des États différents.

Situation transfrontière — critère ?

Parties domiciliées dans des États différents.

Qualification du contrat — rôle ?

Déterminer sa nature juridique pour appliquer la loi.

Contrat complexe — caractéristique ?

Obligation principale déterminée par l’origine des biens ou responsabilité.

Compétence tribunaux — critère principal ?

Domicile du défendeur selon l’article 4.

Applicabilité du Règlement — condition ?

Domicile du défendeur dans un État membre après 2015.

Domicile personne physique — loi ?

Lieu du principal établissement (art 102 cc).

Domicile société — loi ?

Siège social ou principal établissement (art 63).

Contrat de vente — définition ?

Transfert de propriété d’un bien contre un prix.

Contrat de prestation — définition ?

Activité fournie contre rémunération, activité positive.

Contrats complexes — détermination ?

Obligation principale selon la provenance ou responsabilité.

Obligation caractéristique — rôle ?

Définir la nature du contrat (vente ou prestation).

Contrats spéciaux consommateurs — condition ?

Partie physique, usage hors activité professionnelle, régime spécifique.

Clause attributive — conditions ?

Internationalité, forme écrite/orale, rapport précis, respect règles du for.

Clause asymétrique — particularité ?

Désigne un tribunal pour une partie, équilibrée, claire.

Compétence matière délictuelle — critère ?

Lieu du fait générateur ou du dommage.

Application Rome II — règle ?

Loi du lieu du fait générateur, sauf exceptions.

Matériau délictuelle — définition ?

Fait illicite hors contrat, responsabilité civile extracontractuelle.

Conditions d’application Rome II — critères ?

Matière délictuelle, lien avec un État membre, fait générateur.

Domicile défendeur — règle ?

Article 4 du Règlement Bruxelles I bis.