Flashcard: Les règles de compétence en droit international privé — 32 carte

Harmonisation européenne

Règlements comme Bruxelles I bis, Lugano pour cohérence

Compétence française unilatérale — rôle?

Détermine si la France est compétente.

Compétence volontaire

Désignée par clauses d’élection ou accord préalable

Règle DUE — définition?

Judiciaire compétente entre États membres.

Inapplicabilité du principe de territorialité

Dans certains cas selon la nature du droit appliqué

Critères principaux de compétence — quels?

Domicile, lieu d’exécution, lieu du fait générateur.

Immunités diplomatiques

Limitent la compétence et l’exécution pour certains biens et personnes

Nationalité — rôle en compétence?

Critère subsidiaire, en dernier recours.

Nature du litige

Responsabilité ou contrat, détermine la compétence applicable

Clauses attributives — conditions?

Respect licéité, transparence, protection faibles.

Délits et responsabilité

Compétence souvent liée au lieu du fait dommageable

Compétence exclusive — source?

Règlement Bruxelles I bis ou accord entre parties.

Clauses attributives

Valides si licéité, autonomes, respectent la protection des faibles

Immunités — types?

Juridictionnelle (actes souverains), d’exécution (biens insaisissables, diplomatiques).

Réglementation supranationale

Harmonise les règles de compétence entre États membres

Nature du litige et responsabilité

Influencent la règle de compétence selon le lieu du dommage

Compétence exclusive

Art 24 Règlement Bruxelles I bis ou volonté des parties

Internationalité, liens transfrontaliers

Présence de liens entre plusieurs États dans le litige

Lieu du fait générateur

Compétence souvent liée au lieu du dommage ou de l’acte

Immunités

Juridictionnelle (actes souverains), d’exécution (biens insaisissables)

Règles unilatérales françaises

Déterminent si la France est compétente, réponse oui/non

Territorialité

Dépend du lieu de résidence ou de l’objet du litige

Validité clauses attributives

Doivent respecter la licéité, la transparence, sans porter atteinte aux faibles

Protection parties faibles

Clauses doivent respecter la transparence et la licéité

Droit commun français

Extension des règles internes de compétence territoriale

Nationalité, subsidiarité

Nationalité subsidiaire, depuis 2006-2007

Règles répartitrices DUE

Désignent la juridiction compétente entre États membres

Critères de compétence

Domicile, lieu d’exécution, fait générateur, nationalité

Souveraineté et compétence

Question centrale dans la compétence internationale

Jurisprudence réglementaire

Application du Règlement selon l’objet et le lieu

Règlements & conventions

Bruxelles I bis, Lugano II, harmonisation par règles de conflit

Règles spécifiques

Contrats, délits, voies d’exécution, parties faibles