1. Quel exemple correspond le mieux à un acte de disposition ?
2. À défaut de date fixée par le législateur, à quel moment une loi devient-elle en principe applicable ?
3. Comment qualifie-t-on en principe un bien qui peut être déplacé d’un lieu à un autre ?
Lois dans le temps — entrée en vigueur ?
Prend effet à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de publication.
Abrogation expresse — définition ?
Abrogation claire par nouvelle loi indiquant la suppression de l'ancienne.
Application immédiate — principe ?
Nouvelle loi régit les effets futurs en cours, pas le passé.
Rétroactivité — en droit civil ?
Interdite par l’art 2 du Code civil, sauf dérogation.
Situation achevée — effet de la loi ?
Non affectée par la nouvelle loi, elle ne s’y applique pas.
Contrat en cours — loi applicable ?
Principale : loi ancienne, sauf ordre public ou exception.
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