Flashcard: Les sociétés civiles : formes, gestion et responsabilités — 20 carte

Société civile de droit commun — définition ?

Forme régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil.

Réforme de 1978 — impact ?

Rapprochement avec les sociétés commerciales, obligation d’immatriculation au RCS.

Capacité des associés — qui ?

Personnes physiques ou morales, mineurs, majeurs protégés.

Objet civil — signification ?

Activité non commerciale, même avec opérations accessoires.

Obligation d’immatriculation — depuis quand ?

Depuis 1978, sous peine de perte de personnalité juridique.

SCI — utilité principale ?

Gérer, construire ou acquérir des biens immobiliers.

Avantages de la SCI — principaux ?

Optimisation fiscale, gestion patrimoniale, transmission facilitée.

Constitution de la SCI — formalités ?

Rédaction statuts, apport, immatriculation, minimum deux associés.

Gérance dans la SCI — qui ?

Un ou plusieurs gérants désignés par les associés.

Pouvoirs du gérant — étendue ?

Gérer tous les actes nécessaires à l’intérêt social.

SCI unipersonnelle — possible ?

Sauf exception pour majeurs protégés, non.

Transmission des parts — règle clé ?

Sous conditions d’agrément par l’assemblée.

Dissolution — cause classique ?

Réalisation de l’objet, décision des associés, ou cause légale.

Cause spécifique de dissolution ?

Absence de gérant depuis plus d’un an.

Responsabilité des associés — type ?

Illimitée et conjointe, selon l’article 1857.

Obligation des associés — principale ?

Répondre personnellement des dettes sociales.

Responsabilité après dissolution — délai ?

5 ans à compter de la publication.

Société civile professionnelle — objet ?

Exercer une profession libérale réglementée en commun.

Gérance SCP — nomination ?

Par décision des associés, selon modalités statutaires.

Responsabilité gérant SCP — régime ?

Engagée en cas de faute ou violation des obligations.