Sûreté réelle — définition ?
Garantie portant sur un bien ou droit du débiteur.
Droit de rétention — rôle ?
Permet de retenir un bien jusqu’au paiement de la créance.
Propriété comme sûreté — forme ?
Cession, clause de réserve, fiducie-sûreté.
Fiducie-sûreté — mécanisme ?
Transfert de propriété à un fiduciaire pour garantir une dette.
Propriété usée — garantie ?
Clause de réserve de propriété dans un contrat.
Détention — définition ?
Possession matérielle ou contrôle d’un bien sans transfert de propriété.
Rétention — effet ?
Garder un bien en garantie jusqu’au paiement.
Conexité matérielle — signification ?
Lien physique ou économique entre créance et bien détenu.
Conexité juridique — définition ?
Lien juridique unique entre la créance et la détention.
Effets du droit de rétention — principaux ?
Retenir la chose et paiement prioritaire.
Répartition créanciers — principe ?
Égalité sauf sûretés ou privilèges légaux.
Procédure collective — objectif ?
Traiter les difficultés financières d’une entreprise.
Cessation des paiements — condition ?
Impossibilité de faire face à ses dettes exigibles.
Procédures : sauvegarde — quand ?
Avant la cessation des paiements, pour prévenir la faillite.
Procédures : liquidation — but ?
Vente des actifs pour payer les créanciers.
Fiducie-sûreté — avantage ?
Sépare un patrimoine d’affectation pour garantir une créance.
Patrimoine d’affectation — définition ?
Biens séparés du patrimoine général pour une finalité spécifique.
Détention — condition ?
Possession effective, sans transfert de propriété.
Conexité — importance ?
Justifie le droit de rétention lié à un lien direct.
Effets du droit de rétention — principaux ?
Retenir la chose et priorité de paiement.
Procédure : redressement — quand ?
En cas de cessation des paiements, pour restructurer.
Procédure : sauvegarde — objectif ?
Prévenir la cessation des paiements et réorganiser.
Cessation des paiements — déclaration ?
Dans les 45 jours, sinon nullités possibles.
Sûreté personnelle — exemple ?
Caution ou cautionnement.
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1. Qu'est-ce qu'une sûreté réelle ?
2. En quelle année la fiducie-sûreté a-t-elle été intégrée dans le droit français à travers une réforme majeure ?
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