Flashcard: Libertés professionnelles en droit européen — 17 carte

Article 45 TFUE

Liberté de circulation des travailleurs

Article 49 TFUE

Liberté d'établissement

Article 56 TFUE

Liberté de prestation de services

Libre circulation des travailleurs — définition ?

Mobilité sans discrimination pour l'emploi dans l'UE

Notion autonome de travailleur — jurisprudence CJUE ?

Prestation économique sous direction et contre rémunération

Emplois de l’administration publique — exclusion ?

Tâches participant à l’exercice de la puissance publique

Critère pour exclure un emploi de l’administration ?

Nature des tâches et responsabilités

Champ d’application des libertés professionnelles — critère ?

Centre de gravité de la situation

Discrimination fondée sur la nationalité — interdiction ?

Oui, directe et indirecte

Motifs justifiant restrictions aux libertés ?

Intérêt général, sécurité, santé, protection sociale

Proportionnalité — principe dans restrictions ?

Mesure adaptée, nécessaire, non excessive

Règlement 2011 — objectif principal ?

Égalité de traitement des travailleurs migrants

Égalité de traitement — domaines concernées ?

Rémunération, avantages sociaux, conditions de travail

Avantages sociaux — exemple ?

Allocations familiales, tarifs réduits

Reconnaissance mutuelle — principe ?

Reconnaissance des diplômes sans nouvelle évaluation

Guichet unique — rôle ?

Formalités administratives centralisées

Mesures d’harmonisation — but ?

Faciliter la mobilité et la reconnaissance des qualifications