1. Quel principe juridique encadre la collecte d’informations lors de l’évaluation des salariés en limitant leur finalité ?
2. Dans quel cas la mise en place d’entretiens d’évaluation peut-elle être imposée à l’entreprise ?
3. À quelle fréquence minimale l’entretien professionnel doit-il être proposé au salarié ?
Cadre juridique — définition ?
Ensemble des règles encadrant l’évaluation en entreprise.
Article L1221-8 — rôle ?
Encadre l’évaluation avec exigences d’information, loyauté, confidentialité.
Article L1222-2 — limite ?
Limite la finalité des infos à l’appréciation des aptitudes professionnelles.
Convention collective — obligation ?
Peut imposer la mise en place d’entretiens d’évaluation.
Obligation d’évaluation — imposée ?
Pas d’obligation générale du Code du travail, dépend souvent de la CCN.
Entretien professionnel — périodicité ?
Proposé au moins tous les 2 ans.
La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Maîtrise de l'évaluation et de l'entretien professionnel. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.
Leggi la scheda completa →Il quiz contiene 16 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.
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