Flashcard: Maîtrise des certificats et servitudes urbanistiques — 12 carte

Certificat d'urbanisme — définition ?

Document indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables.

Validité du certificat d’urbanisme ?

18 mois, prorogation possible de 2 mois.

Certificat d'informations — rôle ?

Renseigne sur la situation juridique et financière du terrain.

Certificat opérationnel — rôle ?

Confirme la constructibilité et la desserte en équipements publics.

Servitudes administratives — définition ?

Restrictions imposées par l’administration pour l’intérêt général.

Exemples de servitudes ?

Passage, vue, écoulement des eaux, protection monuments.

Droit de préemption — définition ?

Priorité d’achat accordée à certains bénéficiaires lors de la vente.

Recours à un architecte — obligation ?

Obligatoire si surface >150 m² pour particuliers, systématique pour les morales.

Constructibilité — signification ?

Capacité du terrain à accueillir une construction.

PLU — rôle ?

Remplace le POS, précise les règles d’urbanisme locales.

Servitude de passage — but ?

Permet l’accès à un terrain enclavé.

Surface de plancher — calcul ?

Surface construite totale, incluant certaines surfaces closes.