Flashcard: Maîtrise du règlement intérieur en entreprise — 18 carte

Règlement intérieur — définition ?

Document écrit fixant règles de santé, sécurité, discipline.

Obligation selon effectif — seuil ?

Obligation dès 50 salariés, facultative en dessous.

Contenu du règlement — éléments clés ?

Mesures de prévention, règles de conduite, procédures disciplinaires, sanctions, proportionnalité.

Étapes d'élaboration — première étape ?

Rédaction par l’employeur.

Contrôle et validation — organisme concerné ?

L’inspecteur du travail vérifie la conformité.

Rôle inspecteur — contrôle ?

Vérifie la légalité et peut demander modifications.

Conditions de validité — formalités ?

Respect des formalités légales, procédure, législation.

Mentions légales obligatoires — exemple ?

Mention « Facture », numéro, date, coordonnées, description.

RE2020 — objectif principal ?

Réduire l’impact carbone des bâtiments neufs.

Seuil de 50 salariés — conséquence ?

Obligation légale de règlement intérieur au-delà.

Contenu prévention — exemples ?

Protocoles, équipements de protection, consignes.

Procédure d'élaboration — étape après consultation CSE ?

Transmission à l’inspecteur du travail.

Contrôle de légalité — délai ?

2 mois pour notifier la décision.

Conditions de validité — délai avant entrée en vigueur ?

Un mois après dépôt et diffusion.

Mentions légales — mention essentielle ?

Mention « Facture », numéro, date, coordonnées, description.

Normes environnementales — cadre réglementaire ?

RE2020, visant performance énergétique et réduction GES.

Délai entre dépôt et application — durée ?

Minimum un mois.

Contrôle inspecteur — pouvoir ?

Exiger modifications, contrôle permanent, peut intervenir à tout moment.