Donnée personnelle — définition ?
Information permettant d’identifier une personne physique.
Données anonymisées — définition ?
Données modifiées pour ne plus pouvoir rattacher à une personne.
Données mixtes — définition ?
Données contenant des éléments professionnels et personnels indissociables.
Extraterritorialité RGPD — application ?
S’applique si entreprise cible résidents européens ou suit leur comportement.
Champ du RGPD — personnes concernées ?
Uniquement personnes physiques, pas morales.
Principes du traitement — finalité ?
Objectif déterminé, explicite et légitime.
Principes du traitement — minimisation ?
Collecter uniquement données nécessaires.
Principes du traitement — limitation de conservation ?
Conserver selon étapes puis détruire ou anonymiser.
Bases légales — consentement ?
Acte positif clair, libre et éclairé.
Bases légales — exécution contrat ?
Traitement nécessaire pour réaliser le contrat.
Bases légales — intérêt légitime ?
Traitement pour besoins commerciaux ou sécurité, sous limites.
Droits des personnes — droit d’accès ?
Obtenir une copie des données détenues.
Droits des personnes — droit à l’effacement ?
Supprimer des données obsolètes ou nuisibles.
Majorité numérique — âge en RGPD ?
16 ans par défaut, France à 15 ans.
Décisions automatisées — définition ?
Décisions prises 100% par machine, effets juridiques ou majeurs.
Responsable de traitement — rôle ?
Décide du pourquoi et du comment du traitement.
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1. Quelle affirmation décrit le mieux une donnée personnelle au sens du RGPD ?
2. Dans quel cas le RGPD s’applique-t-il à l’ensemble d’un fichier sans distinction entre données professionnelles et personnelles ?
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