Scheda di revisione: Modes amiables et contentieux administratif

📋 Plan du Cours

1. Contentieux administratif
2. Modes amiables règlement
3. Recours administratif préalable
4. Recours gracieux
5. Recours hiérarchique
6. Recours facultatif/obligatoire
7. Conséquences recours
8. Médiation contentieuse
9. Homologation accord médiation
10. Arbitrage en droit administratif

📖 1. Contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des litiges opposant les administrés à l'administration ou entre différentes administrations, concernant l'exercice de missions de service public ou la légalité des actes administratifs.

• Juge administratif : Autorité judiciaire spécialisée (Conseil d'État, tribunaux administratifs) chargée de trancher les litiges relevant du droit administratif.

• Procédés de règlement amiable (MARD) : Modes alternatifs de résolution des différends (médiation, transaction, conciliation, arbitrage, recours administratif préalable) permettant de résoudre un litige sans saisine du juge.

• Recours administratif préalable (RAP) : Démarche par laquelle un administré demande à l'administration de revoir ou retirer un acte avant de saisir le juge, comprenant le recours gracieux et le recours hiérarchique.

• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Obligation légale pour l'administré de saisir l'administration avant de pouvoir engager une procédure judiciaire, prévu par un texte spécifique.

📝 Points essentiels

• Le contentieux administratif concerne principalement la légalité des actes administratifs ou la gestion des missions de service public. Il peut être réglé par le juge administratif ou par des modes amiables.

• Le recours administratif préalable (RAP) est une étape préalable facultative ou obligatoire selon la situation et la législation. Il permet souvent de suspendre le délai de recours juridictionnel.

• La médiation, instaurée en 2016, favorise la résolution amiable par un tiers indépendant. Elle peut aboutir à un accord ayant force contractuelle, soumis à homologation judiciaire pour force exécutoire.

• L’arbitrage, mode de règlement privé, est généralement interdit aux personnes publiques en raison d’un principe posé par le code civil, sauf exceptions législatives.

• La procédure de recours administratif, notamment le RAP, entraîne une interruption du délai de recours juridictionnel, sauf cas spécifiques comme le contentieux des OQTF ou en urbanisme.

💡 À retenir

Le contentieux administratif est un domaine où les modes amiables, tels que la médiation ou l’arbitrage, jouent un rôle complémentaire, mais la majorité des litiges se résout devant le juge administratif, en respectant des procédures strictes et des délais précis.

📖 2. Modes amiables règlement

🔑 Notions clés & Définitions

Modes amiables de règlement des différends (MARD)
Procédés permettant de résoudre un litige sans recourir au juge, par la médiation, la transaction, la conciliation, le recours administratif préalable ou l’arbitrage.
Point essentiel : ils favorisent la résolution rapide et amiable, évitant souvent la procédure judiciaire.

Recours administratif préalable (RAP)
Démarche par laquelle un administré demande à l’administration de revoir sa décision avant de saisir le juge.
Point essentiel : il peut être gracieux ou hiérarchique, et son exercice suspend le délai de recours juridictionnel.

Médiation
Processus où un tiers indépendant tente de rapprocher les points de vue des parties pour aboutir à un accord.
Point essentiel : l’accord de médiation peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

Arbitrage
Mode de règlement des litiges par un ou plusieurs arbitres privés, considéré comme une justice privée.
Point essentiel : en droit administratif, son recours est généralement interdit pour les personnes publiques, sauf exceptions législatives.

Recours administratif préalable facultatif (RAPF)
Recours que l’administré peut choisir d’entreprendre avant de saisir le juge, mais n’y est pas obligé.
Point essentiel : il permet souvent de clarifier ou de régler le litige à l’amiable.

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Recours imposé par la loi avant toute saisine du juge, sous peine d’irrecevabilité.
Point essentiel : il est prévu dans certains domaines comme le stationnement, la fiscalité, ou l’urbanisme.

📝 Points essentiels

• Les MARD offrent une alternative efficace au contentieux judiciaire, en permettant une résolution plus rapide et souvent moins coûteuse.
• Le recours administratif préalable (RAP) est un outil clé, dont la forme (gracieux ou hiérarchique) dépend du contexte et de la hiérarchie administrative.
• La médiation peut aboutir à un accord homologué par le juge, lui conférant force exécutoire.
• L’arbitrage, en principe interdit pour les personnes publiques, est une procédure privée réservée au droit privé, sauf exceptions législatives.
• La suspension du délai de recours juridictionnel lors de l’exercice d’un RAP est une règle fondamentale, avec des exceptions selon le domaine.
• La législation récente a renforcé l’usage de la médiation et précisé les délais en matière d’urbanisme.

💡 À retenir

Les modes amiables de règlement sont des outils précieux pour désengorger le juge et favoriser la résolution rapide des litiges, mais leur efficacité dépend du contexte et de la volonté des parties.

📖 3. Recours administratif préalable

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours administratif préalable (RAP) : Démarche par laquelle un administré demande à l'administration de revoir sa décision avant de saisir le juge. Il peut être gracieux ou hiérarchique.
• Recours gracieux : Demande adressée à l'auteur de la décision pour qu'il la modifie ou la retire, sans intervention d'un supérieur hiérarchique.
• Recours hiérarchique : Demande adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision pour qu'il la modifie ou l'annule.
• Recours administratif préalable facultatif (RAPF) : Recours non obligatoire, que l'administré peut ou non exercer avant de saisir le juge.
• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Recours imposé par la loi dans certains domaines avant toute saisine judiciaire. Il est prévu par un texte spécifique.
• Effet interruptif du délai : Conséquence du RAP qui suspend le délai de recours juridictionnel, permettant à l'administration de répondre sans que le délai de deux mois pour saisir le juge ne court.

📝 Points essentiels

• Le RAP est une étape préalable permettant à l'administration de réexaminer sa décision, évitant souvent le recours au juge.
• Le recours gracieux est adressé à l'auteur de la décision, tandis que le recours hiérarchique vise le supérieur hiérarchique.
• Le RAP peut être facultatif ou obligatoire, selon la réglementation spécifique (ex : stationnement payant, fiscalité, droit des étrangers, urbanisme).
• La réponse de l'administration peut être explicite ou implicite (silence considéré comme rejet).
• L'exercice du RAP suspend le délai de recours juridictionnel, sauf exceptions (ex : contentieux des OQTF, urbanisme).
• En cas d'échec du RAP, le litige peut être porté devant le juge, en attaquant la décision initiale ou la décision de rejet du RAPO.

💡 À retenir

Le recours administratif préalable est une étape essentielle pour tenter de résoudre amiablement un litige administratif, tout en suspendant le délai de recours devant le juge. Cependant, son caractère obligatoire ou facultatif dépend des textes spécifiques, et il ne s'applique pas dans tous les cas.

📖 4. Recours gracieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours gracieux : Demande formulée par un administré auprès de l’autorité administrative ayant pris la décision contestée, pour qu’elle la réexamine et éventuellement la modifie ou la retire, sans intervention du juge.
  Exemple : Demander à un maire de revoir une décision de permis de construire.

• Recours hiérarchique : Demande adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision administrative pour qu’il la revoie ou la modifie.
  Exemple : Saisir le préfet contre une décision d’un maire.

• Recours administratif préalable (RAP) : Démarche obligatoire ou facultative avant de saisir le juge administratif, visant à demander à l’administration de revoir sa décision.
  Exemple : Réclamation fiscale ou contestation d’un refus de visa.

• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Recours imposé par la loi avant toute saisine judiciaire, sous peine d’irrecevabilité.
  Exemple : Contestation d’un refus de visa ou d’une amende de stationnement.

• Recours administratif préalable facultatif (RAPF) : Recours qui peut être effectué à la discrétion de l’administré, mais n’est pas obligatoire pour saisir le juge.
  Exemple : Demande de révision d’un arrêté municipal.

📝 Points essentiels

• Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont deux modes de RAP, permettant à l’administration de revoir sa décision sans intervention judiciaire.
• Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision, tandis que le recours hiérarchique vise le supérieur hiérarchique.
• Le RAP peut être facultatif ou obligatoire selon la législation applicable. Le RAPO est obligatoire lorsqu’un texte le prévoit, notamment dans certains domaines comme le stationnement, la fiscalité, ou les refus de visa.
• La réponse de l’administration à un RAP peut être expresse ou implicite (silence considéré comme rejet).
• L’exercice d’un RAP entraîne une interruption prorogative du délai de recours juridictionnel, sauf exceptions (ex. contentieux des OQTF).
• En cas d’échec du RAP, le recours devant le juge porte sur l’acte initial (si RAPF) ou sur la décision de rejet du RAPO (si RAPO).

💡 À retenir

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des outils essentiels pour tenter de résoudre amiablement un litige administratif, tout en suspendant le délai de recours devant le juge. Leur efficacité dépend du contexte et de la relation avec l’administration.

📖 5. Recours hiérarchique

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours administratif préalable (RAP) : Demande adressée à l’administration avant toute saisine du juge, visant à demander le retrait, l’abrogation, la modification ou le réexamen d’un acte administratif.
  Exemple : demander à l’administration de revoir une décision de refus de permis de construire.

• Recours gracieux : Forme de RAP adressée directement à l’auteur de l’acte administratif, permettant une demande de révision ou de modification de cet acte.
  Exemple : écrire au maire pour demander la révision d’un arrêté municipal.

• Recours hiérarchique : RAP adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte administratif.
  Exemple : saisir le préfet en cas de décision du maire.

• Recours administratif préalable facultatif (RAPF) : RAP qui n’est pas obligatoire, mais conseillé avant de saisir le juge.
  Exemple : contestation d’un refus de visa étranger.

• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : RAP imposé par la loi, devant être effectué avant toute saisine judiciaire.
  Exemple : réclamation fiscale ou contestation d’un arrêté de police.

• Effet interruptif du délai : Lorsqu’un RAP est exercé dans le délai, il suspend le délai de recours juridictionnel, qui reprend après réponse de l’administration ou en cas de silence.
  Point à retenir : le délai de 2 mois pour saisir le juge est suspendu pendant la procédure de RAP.

📝 Points essentiels

• Le recours hiérarchique n’est pas toujours possible, notamment en cas d’acte pris par le Président de la République ou un maire agissant comme autorité décentralisée.
• Le RAP peut être facultatif ou obligatoire, selon la réglementation applicable à chaque domaine (urbanisme, fiscalité, étrangers, etc.).
• La réponse de l’administration peut être explicite ou implicite (silence considéré comme rejet).
• La procédure de RAP entraîne une suspension du délai de recours juridictionnel, sauf exceptions (e.g., contentieux des OQTF, urbanisme après loi de 2025).
• En cas de rejet ou d’absence de réponse, le recours devant le juge doit porter sur l’acte initial (RAPF) ou sur la décision de rejet du RAPO (RAPO).

💡 À retenir

Le recours hiérarchique et le recours gracieux sont des étapes préalables essentielles dans le contentieux administratif, permettant souvent de régler le litige à l’amiable avant de saisir le juge, tout en suspendant le délai de recours.

📖 6. Recours facultatif/obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours administratif préalable (RAP) : Démarche par laquelle un administré demande à l’administration de revoir sa décision avant de saisir le juge. Il peut être gracieux ou hiérarchique.
• Recours gracieux : Demande adressée à l’auteur de la décision pour la revoir, sans intervention d’un supérieur hiérarchique.
• Recours hiérarchique : Demande adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision pour la faire réexaminer.
• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Recours que la loi impose avant toute saisine du juge, sous peine d’irrecevabilité.
• Recours administratif préalable facultatif (RAPF) : Recours que l’administré peut, mais n’est pas obligé, d’effectuer avant de saisir le juge.
• Modes amiables de règlement des différends (MARD) : Procédés alternatifs au contentieux judiciaire, tels que la médiation, la transaction, la conciliation, l’arbitrage, permettant de résoudre un litige sans recours au juge.

📝 Points essentiels

• Le RAP permet à l’administration de revoir sa décision, souvent dans le but d’éviter un contentieux.
• Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision, tandis que le recours hiérarchique vise le supérieur hiérarchique.
• Le RAPO est prévu par la loi dans certains domaines (stationnement, fiscalité, urbanisme, etc.) et doit être effectué avant de saisir le juge, sous peine d’irrecevabilité.
• La formation d’un RAP suspend le délai de recours juridictionnel, qui recommence à courir après la réponse de l’administration ou en cas de silence.
• La médiation, introduite en 2016, consiste en un processus de rapprochement entre parties par un médiateur indépendant, pouvant aboutir à un accord homologué par le juge.
• L’arbitrage, mode privé de règlement des litiges, est interdit aux personnes publiques sauf exception législative, en raison du principe de séparation des autorités judiciaire et administrative.

💡 À retenir

Les recours administratifs, obligatoires ou facultatifs, jouent un rôle clé dans la résolution des litiges administratifs, en permettant souvent d’éviter le recours contentieux tout en respectant des procédures spécifiques.

📖 7. Conséquences recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours administratif préalable (RAP) : Démarche par laquelle un administré demande à l’administration de revoir sa décision avant de saisir le juge. Il peut être gracieux (adressé à l’autorité qui a pris la décision) ou hiérarchique (adressé à son supérieur).
• Recours administratif préalable facultatif (RAPF) : Recours que l’administration autorise mais ne oblige pas à effectuer avant de saisir le juge.
• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Recours imposé par la loi, que l’administré doit effectuer avant de saisir le juge, sous peine d’irrecevabilité.
• Effet interruptif du délai : Conséquence du RAP qui suspend le délai de recours juridictionnel, ce qui permet de faire repartir un nouveau délai après la réponse de l’administration.
• Homologation : Validation par le juge d’un accord de médiation ou de transaction, lui conférant force exécutoire et légalité.
• Arbitrage : Mode de résolution des litiges par un juge privé (arbitre), généralement interdit aux personnes publiques en droit administratif, sauf exceptions législatives.

📝 Points essentiels

• Le recours administratif préalable est une étape souvent obligatoire ou facultative avant la saisine du juge, permettant à l’administration de revoir sa décision.
• La réponse de l’administration, ou l’absence de réponse dans un délai de deux mois, entraîne une suspension du délai de recours juridictionnel, qui repart à zéro après la décision ou le rejet implicite.
• Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision, tandis que le recours hiérarchique vise le supérieur hiérarchique.
• En cas de recours préalable, le juge peut constater une fin de non-recevabilité si le recours n’a pas été effectué dans le délai ou si un RAPO est prévu par la loi.
• La médiation permet de résoudre amiablement un litige, avec l’intervention d’un médiateur indépendant, et peut faire l’objet d’une homologation judiciaire pour lui donner force exécutoire.
• L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, est généralement interdit aux personnes publiques en droit administratif, sauf exceptions législatives.
• La majorité des contentieux administratifs se règle devant le juge, malgré l’existence des modes amiables.

💡 À retenir

Les recours administratifs préalables, qu’ils soient facultatifs ou obligatoires, jouent un rôle clé dans la procédure contentieuse en permettant à l’administration de corriger ses décisions, tout en influant sur le délai et la nature du recours devant le juge.

📖 8. Médiation contentieuse

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des litiges entre les administrés et les administrations ou entre différentes administrations, pouvant être réglés par le juge administratif ou par d’autres modes de règlement amiables.

• Modes amiables de règlement des différends (MARD) : Procédés permettant de résoudre un litige sans recours immédiat au juge, tels que la médiation, la transaction, la conciliation, le recours administratif préalable (RAP) ou l’arbitrage.

• Recours administratif préalable (RAP) : Démarche par laquelle un administré demande à l’administration de revoir ou modifier une décision avant de saisir le juge. Il peut être gracieux ou hiérarchique, facultatif ou obligatoire selon le contexte.

• Médiation : Processus de résolution amiable où un tiers indépendant (médiateur) facilite le rapprochement des points de vue entre les parties, pouvant aboutir à un accord formel ou à un échec.

• Arbitrage : Mode de règlement des litiges par un ou plusieurs arbitres privés, considéré comme une justice privée. En droit administratif, son recours est généralement interdit pour les personnes publiques, sauf exceptions législatives.

• Habilitation judiciaire à homologuer : Procédure par laquelle un juge peut donner force exécutoire à un accord de médiation, garantissant sa légalité et sa force obligatoire.

📝 Points essentiels

• La médiation et autres MARD sont des alternatives au recours judiciaire, permettant souvent de désengorger les tribunaux et de favoriser des solutions négociées.

• Le recours administratif préalable (RAP) doit être effectué avant de saisir le juge, sauf si la loi prévoit une obligation. Il peut être gracieux ou hiérarchique, avec des délais d’interruption du délai de recours juridictionnel.

• La médiation peut aboutir à un accord formel, soumis à homologation judiciaire pour lui conférer force exécutoire. La légalité de l’accord est vérifiée par le juge, qui peut le refuser s’il est illicite ou vicié.

• L’arbitrage est interdit aux personnes publiques en principe, sauf dérogations législatives. Il constitue une forme de justice privée, souvent utilisée en droit privé mais rarement en droit administratif.

• La procédure de médiation ou de RAP peut prolonger le délai de recours, mais leur absence ou échec mène à la saisine du juge pour trancher le litige.

💡 À retenir

La médiation et les modes amiables sont des outils complémentaires au contentieux judiciaire, mais la majorité des litiges administratifs se résolvent encore devant le juge. La législation encadre strictement leur utilisation, notamment en matière de force exécutoire et de légalité des accords.

📖 9. Homologation accord médiation

🔑 Notions clés & Définitions

Homologation
Procédure par laquelle un juge ou une autorité administrative valide et confère une force exécutoire à un accord ou une transaction, notamment en médiation, pour lui donner une valeur juridique contraignante.

Accord de médiation
Acte juridique résultant d’un processus de médiation, dans lequel les parties trouvent un compromis avec l’aide d’un médiateur. Il peut être homologué par le juge pour obtenir force exécutoire.

Médiation
Mode alternatif de règlement des différends où un tiers impartial (le médiateur) facilite la communication entre les parties afin de parvenir à un accord amiable. La médiation peut être homologuée par le juge pour lui donner force exécutoire.

Force exécutoire
Caractère d’un acte ou d’un titre qui permet de le faire respecter par la force, sans recours à une nouvelle décision de justice. L’homologation confère cette force à l’accord de médiation.

Office du juge en homologation
Rôle du juge ou de l’autorité administrative lors de l’homologation, consistant à vérifier la légalité, la conformité et la validité de l’accord de médiation ou de transaction, et à lui conférer force exécutoire si l’accord est conforme.

Nullité de l’accord
Annulation de l’accord homologué en cas de vice de consentement, d’illicéité de l’objet ou de vice de procédure, constatée par le juge lors de l’homologation.

📝 Points essentiels

• L’homologation d’un accord de médiation permet de lui donner une force exécutoire, évitant ainsi un recours judiciaire supplémentaire pour son exécution.
• La demande d’homologation peut être formulée par l’une ou l’autre des parties ou par le juge lui-même.
• Le juge vérifie la légalité, la conformité et l’absence de vice de consentement ou d’illicéité dans l’accord.
• En cas de contentieux, l’accord homologué peut faire l’objet d’une exécution forcée, comme un jugement.
• La nullité de l’accord peut être prononcée si l’accord viole une règle de droit ou comporte un vice affectant sa validité.

💡 À retenir

L’homologation d’un accord de médiation est une étape cruciale pour lui conférer une force exécutoire, garantissant ainsi son respect et son application, sous réserve de la conformité aux règles légales et de l’absence de vice.

📖 10. Arbitrage en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des litiges entre les administrés et l’administration ou entre différentes administrations, pouvant être réglés par voie juridictionnelle ou par des modes amiables.
• Modes amiables de règlement des différends (MARD) : Procédés permettant de résoudre un litige sans recourir au juge, tels que la médiation, la transaction, la conciliation, le recours administratif préalable (RAP) et l’arbitrage.
• Arbitrage : Mode de règlement des litiges par un ou plusieurs arbitres, considéré comme une justice privée, alternative au juge administratif ou judiciaire.
• Interdiction de l’arbitrage pour les personnes publiques : Principe selon lequel les entités publiques ne peuvent généralement pas recourir à l’arbitrage, en vertu de l’article 2060 du Code civil, afin de préserver le monopole du juge administratif.
• Harmonisation législative : Possibilité pour une loi spécifique de déroger au principe d’interdiction de l’arbitrage en droit public, permettant ainsi son recours dans certains cas exceptionnels.

📝 Points essentiels

• Le contentieux administratif peut être réglé par des modes amiables ou par le juge, mais l’arbitrage reste en principe interdit aux personnes publiques, notamment en raison de la séparation des autorités judiciaire et administrative instaurée par la Révolution française.
• La médiation, la transaction, la conciliation et le recours administratif préalable (RAP) sont des modes amiables couramment utilisés dans le droit administratif, mais l’arbitrage est rarement sollicité en droit public.
• La jurisprudence et la législation françaises confirment que l’arbitrage constitue une justice privée, ce qui pose problème pour les personnes publiques, soucieuses de préserver leur contrôle et leur responsabilité devant le juge administratif.
• Exceptions à l’interdiction : certaines lois peuvent autoriser explicitement le recours à l’arbitrage dans le droit public, notamment dans des domaines spécifiques ou par dérogation.
• La force de l’arbitrage réside dans sa rapidité et sa confidentialité, mais il présente aussi des inconvénients, notamment la perte de contrôle par l’État et la difficulté de faire exécuter une sentence arbitrale en droit public.

💡 À retenir

L’arbitrage, en droit administratif, est en principe interdit pour préserver la compétence du juge administratif, mais peut exceptionnellement être autorisé par la loi, ce qui en fait une solution rare et encadrée dans le secteur public.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Recours gracieux	Recours hiérarchique	Recours administratif préalable (RAP)	Recours obligatoire (RAPO)	Médiation	Arbitrage
Destinataire	Autorité qui a pris la décision	Supérieur hiérarchique de l'auteur	Autorité administrative concernée	Autorité concernée par la loi	Tiers indépendant, neutre	Arbitre privé, juge privé
Objectif	Modifier ou retirer une décision	Modifier ou annuler une décision	Obtenir un réexamen avant saisine judiciaire	Résolution préalable obligatoire	Rapprocher les parties, négocier	Résoudre un litige hors juge
Effet sur le délai	Suspend le délai de recours	Suspend le délai de recours	Suspend le délai de recours	Suspend le délai de recours	Pas d’impact direct sur délai	Pas d’impact direct sur délai
Nature	Demande de réexamen	Demande de réexamen	Demande préalable à la justice	Demande préalable obligatoire	Accord amiable, contractuel	Décision privée, pas judiciaire
Obligation/Facultatif	Facilité, facultatif	Facilité, facultatif	Facultatif ou obligatoire selon le cas	Obligatoire dans certains domaines	Facilité, volontaire	Facilité, volontaire
Exemple	Saisir le maire pour une décision de permis	Saisir le préfet contre une décision	Contestation d’un permis de construire	Contestation fiscale ou urbanisme	Accord homologué par le juge	Résolution par arbitre privé

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre recours gracieux et recours hiérarchique : le gracieux s’adresse à l’auteur, le hiérarchique au supérieur.
2. Croire que le recours administratif préalable suspend toujours le délai de recours juridictionnel : il existe des exceptions (urbanisme, OQTF).
3. Confondre RAP facultatif et obligatoire : le premier n’est pas imposé par la loi, le second l’est dans certains domaines.
4. Penser que l’arbitrage est autorisé pour toutes les personnes publiques : il est en principe interdit sauf exceptions législatives.
5. Confondre médiation et arbitrage : la médiation est une procédure amiable avec accord, l’arbitrage est une justice privée.
6. Croire que l’accord de médiation a toujours force exécutoire : il doit être homologué par le juge pour cela.
7. Oublier que le recours hiérarchique ne peut pas toujours suspendre le délai de recours contentieux, selon la législation spécifique.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la différence entre contentieux administratif et modes amiables.
2. Définir le recours administratif préalable et ses deux formes principales.
3. Indiquer dans quels cas le RAP est obligatoire.
4. Décrire la procédure et l’objectif du recours gracieux.
5. Expliquer la fonction de la médiation dans le contentieux administratif.
6. Préciser ce qu’est l’arbitrage en droit administratif et ses limites.
7. Identifier les effets de l’exercice du RAP sur le délai de recours.
8. Distinguer le recours gracieux du recours hiérarchique.
9. Citer un exemple de situation où le recours hiérarchique est privilégié.
10. Définir la force exécutoire de l’accord de médiation homologué.
11. Expliquer dans quels cas le recours administratif préalable peut être considéré comme facultatif.
12. Vérifier la maîtrise des principaux pièges liés aux recours administratifs et modes amiables.