Flashcard: Notions et classifications des incapacités — 20 carte

Incapacité — définition ?

Inaptitude juridique empêchant une personne d’acquérir ou d’exercer un droit.

Incapacité de jouissance — rôle ?

Privation de la titularité d’un droit spécifique.

Incapacité d’exercice — rôle ?

Empêche une personne d’exercer ses droits, tout en étant titulaire.

Incapacité de protection — but ?

Empêcher certains actes pour protéger la personne vulnérable.

Incapacité de défiance — objectif ?

Se méfier d’un abus potentiel de la personne.

Histoire romaine — condition pleine capacité ?

Être libre, citoyen romain, chef de famille.

Impubères romains — incapacité ?

Incapacité totale jusqu’à -7 ans, protection progressive.

Mineur de 25 ans — régime ?

Protection selon âge, avec curatelle ou exception.

Sous-âgé — définition ?

Mineur avec âge variable, limitations patrimoniales.

Dormition des actions — mécanisme ?

Suspension de l’action contre le gardien jusqu’à majorité.

Incapacité de la femme — fondement ?

Incapacité perpétuelle, actes limités, régime d’incapacité.

Femmes sine manu — statut ?

Hors puissance paternelle, sous régime d’incapacité.

Aliénés — désignation ?

États de démence ou troubles mentaux justifiant protection.

Prodigues — définition ?

Personnes dépensant de manière inconsidérée.

Régimes de protection majeurs — principe ?

Protection judiciaire selon gravité du trouble.

Furiosus — rôle ?

Majoré ou mineur dangereux sous régime spécifique.

Interdiction — effet ?

Séparation patrimoniale et protection renforcée.

Mandat de protection futur — but ?

Organiser la protection anticipée d’un majeur.

Pouvoir du tuteur — gestion ?

Administre le patrimoine selon actes autorisés.

Actes d’administration — définition ?

Gestion courante du patrimoine.