Flashcard: Notions fondamentales sur la personnalité juridique — 24 carte

Personne juridique — définition ?

Un sujet de droit capable de détenir des droits et obligations.

Personnalité juridique — rôle ?

Permet à un être d’être qualifié de personne en droit.

Sujet de droit — différence ?

Entité titulaire de droits et soumise à des obligations.

Chose — définition ?

Ce qui n’est pas une personne juridique, sans capacité d’agir.

Personne morale — exemple ?

Un groupement doté d’une personnalité juridique distincte.

Notion juridique de personne — concept clé ?

Un sujet justifiant la personnalité juridique et titulaire de droits.

Naissance — condition pour personne physique ?

Naître vivant et viable pour acquérir la personnalité juridique.

Critère de la vie — pour personne physique ?

Naissance avec vie, prouvée par constatations ou témoignages.

Critère de la viabilité — ?

Capacité à vivre avec des organes nécessaires, selon la jurisprudence.

Infans conceptus — signification ?

L’enfant conçu est considéré comme né si cela sert son intérêt.

Mort cérébrale — rôle en droit ?

Critère médical pour prélèvement d’organes, pas définition de décès civil.

Acquisition de la personnalité — principe ?

Naissance vivante et viable, sauf exceptions légales.

Dissociation romaine — esclaves ?

Esclaves : sens commun personne, sens juridique chose.

Extinction de la personnalité — comment ?

Par décès, avec acte de décès et effets juridiques.

Disparition — différence avec absence ?

Disparition : mort certaine, absence : incertitude sur vie ou décès.

Déclaration judiciaire de décès — quand ?

Après disparition avec certitude du décès, par tribunal.

Acte de décès — rôle ?

Preuve officielle de la mort, inscrit à l’état civil.

État civil formel — définition ?

Enregistrement officiel des mentions d’identité et situation juridique.

Changement de sexe — procédure ?

Procédure simplifiée depuis 2016, sans opération obligatoire.

État civil substantiel — but ?

Individualiser la personne par nom, prénom, surnom, pseudonyme.

Nom d’usage — définition ?

Nom employé sans modifier l’état civil, ne se transmet pas.

Domicile — localisation ?

Lieu du principal établissement d’une personne.

Résidence — différence ?

Lieu où une personne demeure effectivement, sans nécessité d’être principal.

Mineurs non émancipés — autorité parentale ?

Exercée par les parents dans l’intérêt de l’enfant.