Flashcard: Obligations d'information en droit de la consommation — 24 carte

Obligation d’information — définition ?

Devoir de communiquer des informations loyales, claires et compréhensibles.

Ignorance légitime — rôle ?

Justifie l’obligation d’informer si l’autre partie ignore une info déterminante.

Confiance légitime — rôle ?

Renforce l’obligation d’information si la partie se fie entièrement à l’autre.

Droit commun — application ?

Règles générales d’obligation, incluant l’obligation d’information loyale.

Article 1112-1 — principe ?

Partie connaissant une info importante doit l’en informer si l’autre ignore légitimement.

Preuve de l’information — qui doit prouver ?

Celui qui prétend qu’une info lui était due doit le prouver.

Limitation de l’obligation d’informer — quoi ?

Ne concerne pas l’estimation de la valeur ou la force des concurrents.

Jurisprudence — exemple ?

Obligation de fournir une info claire, notamment sur risques spécifiques.

Sanctions du manquement — civil ?

Nullité du contrat ou responsabilité civile pour préjudice.

Sanctions du manquement — pénal ?

Infractions comme tromperie, pouvant entraîner sanctions pénales.

Obligation d’information Code de la consommation — article ?

L111-1, sur caractéristiques, prix, garanties, etc., à fournir avant vente.

Modalités de communication — comment ?

Support durable, papier ou électronique, en langue française, loyale et complète.

Informations pour contrats de services — obligatoires ?

Caractéristiques, garanties, identité, coordonnées, clauses législatives.

Exigences forme juridique — à communiquer ?

Forme juridique, identité, autorisations, numéro TVA, garanties.

Conditions validité du contrat — lien ?

Consentement éclairé basé sur une information loyale et compréhensible.

Protection du consentement — rôle ?

Obligation d’informer pour prévenir erreurs et garantir un consentement éclairé.

Information délai rétractation — obligation ?

Informer le consommateur sur délai et modalités après formation du contrat.

Exigences loyauté — dans l’info ?

L’information doit être loyale, claire, compréhensible, sans tromperie.

Support d’information — obligatoire ?

Support durable, sauf accord du consommateur pour autre support.

Contenu de l’info — que doit-on préciser ?

Caractéristiques, prix, garanties, délai, identité, coordonnées, médiation.

Forme de l’info — quelles qualités ?

Loyale, claire, compréhensible, non trompeuse.

Obligation d’informer — qui ?

Le professionnel doit fournir toutes les infos essentielles au consommateur.

Validité du contrat — condition ?

Consentement libre et éclairé, basé sur une info loyale.

Rôle de la jurisprudence — exemple ?

Arrêt du 17 janvier 2017 sur l’obligation d’info loyale et claire.