Revision sheet: Obligations d'information en droit de la consommation

📋 Plan du Cours

1. Obligation générale d’information en droit commun des contrats
2. Devoirs de renseignement, conseil et mise en garde du professionnel
3. Jurisprudence illustrant l’obligation d’information et de conseil
4. Sanctions civiles et pénales liées au manquement à l’information
5. Obligation d’information spécifique prévue par le Code de la consommation
6. Caractéristiques et modalités de communication des informations au consommateur
7. Informations complémentaires obligatoires pour les contrats de fourniture de services
8. Exigences relatives à la forme juridique et aux garanties du professionnel
9. Conditions de validité du contrat liées à l’information et au consentement
10. Rôle de la protection préventive et curative du consentement en droit de la consommation
11. Obligation d’information sur le délai de rétractation après formation du contrat
12. Exigences de loyauté, clarté et compréhension dans l’information délivrée au consommateur

📖 1. Obligation générale d’information en droit commun des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Ignorance légitime : Situation dans laquelle une partie ignore une information déterminante pour son consentement et ne pouvait raisonnablement pas l’obtenir par une recherche normale, justifiant que l’autre partie ait l’obligation de l’en informer.
• Confiance légitime : Circonstance particulière où une partie est en droit de se fier entièrement à l’autre partie détentrice de l’information, renforçant l’obligation de loyauté dans la communication de cette information.
• Droit commun : Ensemble des règles générales applicables aux obligations, dans lequel la jurisprudence a dégagé l’obligation d’information loyale, claire et compréhensible comme une règle d’ordre public.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1112-1 du Code civil, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer si l’autre ignore légitimement cette information ou lui fait confiance.
• Aucune information n’est due sur l’estimation de la valeur de la prestation ou sur les forces/faiblesses des concurrents.
• Celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, et celui qui détient l’information doit prouver qu’il l’a fournie.
• Les parties ne peuvent limiter ou exclure ce devoir d’information.
• Droit de la consommation et de la communication Fondamentaux du droit de la consommation  L’information du consommateur & les CGV  Les pratiques promotionnelles  Les pratiques commerciales trompeuses  Les garanties légales Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun  Issue du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible.
• Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

💡 À retenir

Selon l’article 1112-1 du Code civil, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer si l’autre ignore légitimement cette information ou lui fait confiance.

📖 2. Devoirs de renseignement, conseil et mise en garde du professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de renseignement : Obligation pour le professionnel d'apporter au consommateur des renseignements précontractuels ainsi que des informations durant la période contractuelle, notamment sur les conditions d’utilisation et précautions d’emploi de la chose.
• Devoir de mise en garde : Obligation pour le professionnel d’alerter le client sur les risques, erreurs, contraintes ou limites liés aux actes envisagés, comme par exemple les risques liés à la nature de l’eau pour un système d’arrosage ou la capacité financière d’un emprunteur.

📝 Points essentiels

• Le devoir de renseignement inclut la communication d’informations précontractuelles et durant la relation, sur les conditions d’utilisation et précautions d’emploi.
• Le devoir de mise en garde oblige le professionnel à alerter le client sur les risques, erreurs ou contraintes liés aux actes envisagés.
• Des exemples jurisprudentiels illustrent ces devoirs, comme l’obligation d’informer sur les risques liés à la nature de l’eau pour un système d’arrosage ou d’alerter un emprunteur sur ses capacités financières.

💡 À retenir

Le devoir de renseignement inclut la communication d’informations précontractuelles et durant la relation, sur les conditions d’utilisation et précautions d’emploi.

📖 3. Jurisprudence illustrant l’obligation d’information et de conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence sur l’obligation d’information : ensemble des décisions de justice qui établissent que le professionnel doit fournir une information loyale, claire et compréhensible à son client ou à la partie concernée, afin de lui permettre de prendre une décision éclairée.

• Jurisprudence sur le devoir de conseil : ensemble des décisions de justice qui rappellent que le professionnel doit conseiller son client en lui fournissant des recommandations adaptées, en tenant compte des risques et des particularités de la situation, pour éviter tout dommage ou préjudice.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence a dégagé l’existence d’une obligation d’information loyale, claire et compréhensible comme composante essentielle de l’obligation d’information. Cela signifie que le professionnel doit communiquer de manière transparente, sans ambiguïté, pour que le bénéficiaire puisse comprendre la nature, la portée et les risques liés à l’opération ou au produit concerné.

• Un arrêt du 17 janvier 2017 précise que l’estimation de la valeur de la prestation n’est pas une information due. En d’autres termes, le professionnel n’a pas l’obligation d’informer sur la valeur ou le coût estimé d’une prestation, sauf si cette information est explicitement demandée ou si elle est essentielle pour la décision du client.

• Un arrêt du 14 décembre 1982 illustre le devoir de mise en garde du professionnel informatique. Il doit alerter sur les risques liés aux opérations envisagées, notamment en cas de risques techniques ou environnementaux, afin d’éviter toute détérioration ou dommage résultant d’un manque d’information.

• Un arrêt du 29 juin 2007 impose au prêteur d’alerter l’emprunteur sur les risques d’endettement liés au prêt octroyé. Le professionnel doit informer clairement l’emprunteur des dangers financiers, notamment en cas de surendettement ou de difficulté à rembourser.

• Une affaire récente a condamné un professionnel pour ne pas avoir informé sur les risques d’obstruction des arroseurs liés à la nature de l’eau utilisée. La jurisprudence confirme que le professionnel doit fournir une information précise sur les risques spécifiques liés à la situation ou au produit, notamment en cas de propriétés particulières de l’eau, comme la ferrugineuse, pouvant entraîner des défaillances techniques.

💡 À retenir

La jurisprudence précise que l’obligation d’information impose au professionnel de communiquer de manière loyale, claire et compréhensible, tout en limitant cette obligation à ce qui est pertinent, comme l’exemple de l’estimation de valeur. Elle insiste aussi sur le devoir de mise en garde concernant les risques spécifiques liés à la situation ou au produit, afin de prévenir tout dommage ou préjudice.

📖 4. Sanctions civiles et pénales liées au manquement à l’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation générale d’information : Une obligation imposée au professionnel d’informer le consommateur avant et pendant l’exécution du contrat, incluant le devoir de renseignement et le devoir de conseil, afin de protéger le consentement du consommateur.

📝 Points essentiels

• Le manquement à l'obligation d'information peut entraîner la nullité du contrat pour dol, ou engager la responsabilité civile du professionnel pour préjudice.
• Le droit pénal sanctionne ces manquements par des infractions comme la tromperie ou la publicité trompeuse, permettant une répression des comportements fautifs.
• Ces sanctions offrent une double protection : civile pour réparation du préjudice et pénale pour répression des infractions.

💡 À retenir

Le manquement à l'obligation d'information expose le professionnel à des sanctions civiles et pénales, garantissant la protection du consommateur par des voies complémentaires.

📖 5. Obligation d’information spécifique prévue par le Code de la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret en Conseil : Acte réglementaire adopté en Conseil d’État qui fixe la liste précise et le contenu des informations que le professionnel doit communiquer au consommateur avant la conclusion d’un contrat.
• Fourniture de services : Activité par laquelle un professionnel exécute une prestation destinée au consommateur, nécessitant la communication préalable d’informations lisibles et compréhensibles avant la conclusion du contrat.

📝 Points essentiels

• Avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur des informations lisibles et compréhensibles selon l’article L111-1 du Code de la consommation.
• Ces informations comprennent notamment les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix, le délai de livraison, l’identité et coordonnées du professionnel, les garanties légales, et la possibilité de recourir à un médiateur.
• La liste précise et le contenu de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
• Depuis la loi Hamon, ces informations doivent être fournies sur papier ou support durable avec l’accord du consommateur.

💡 À retenir

Avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur des informations lisibles et compréhensibles selon l’article L111-1 du Code de la consommation.

📖 6. Caractéristiques et modalités de communication des informations au consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obstruction des arroseurs : Une problématique environnementale où l’eau ferrugineuse utilisée dans un système d’arrosage automatique peut entraîner des impuretés, obstruant les arroseurs et détériorant le matériel, ce qui doit être anticipé par le professionnel lors de l’information au client.

📝 Points essentiels

• L’information doit être délivrée en langue française, de manière loyale, claire et compréhensible.
• Elle doit être complète, couvrant tous les éléments susceptibles d’influencer la décision du consommateur.
• Les informations doivent être communiquées sur un support durable, notamment papier, sauf accord du consommateur pour un autre support.
• L’information loyale implique qu’elle ne doit pas induire en erreur le consommateur.

💡 À retenir

Cette section insiste sur les qualités formelles et substantielles que doit respecter l’information pour être efficace et protéger réellement le consommateur.

📖 7. Informations complémentaires obligatoires pour les contrats de fourniture de services

🔑 Notions clés & Définitions

• Consommation L’information du consommateur : Obligation légale d'informer le consommateur de manière lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles, le prix, le délai de livraison, l’identité, et les coordonnées du professionnel, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

📝 Points essentiels

• Avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services, le professionnel doit communiquer des informations complémentaires en plus de celles prévues à l’article L111-1, notamment le statut, la forme juridique, le numéro d’inscription, les autorisations administratives, le numéro TVA, le titre professionnel, et l’inscription à un ordre professionnel.
• Il doit également informer sur les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente, ainsi que sur les garanties financières ou assurances professionnelles souscrites, avec leurs coordonnées et couverture géographique.

💡 À retenir

Cette section détaille les exigences spécifiques d’information renforcée pour les contrats de services, assurant une transparence accrue sur l’identité et les garanties du professionnel.

📖 8. Exigences relatives à la forme juridique et aux garanties du professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien ou du service : Objet matériel ou prestation immatérielle proposé(e) à la vente ou à la fourniture par un professionnel au consommateur.
• Obligation d’information : Devoir légal imposé au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix, les délais de livraison ou d’exécution, ainsi que sur son identité et ses coordonnées.

📝 Points essentiels

• Le professionnel doit informer le consommateur sur la forme juridique de son entreprise, ses coordonnées complètes, et son numéro d’inscription au registre du commerce ou des métiers selon le cas.
• Il doit indiquer si son activité est soumise à un régime d’autorisation administrative, en précisant le nom et l’adresse de l’autorité compétente.
• Le professionnel doit communiquer son numéro d’identification à la TVA s’il y est assujetti.
• Il doit informer sur son éventuelle appartenance à une profession réglementée, en précisant le titre professionnel, l’État membre d’octroi, et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel.
• Les garanties financières ou assurances de responsabilité professionnelle souscrites doivent être précisées, avec les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.

💡 À retenir

La connaissance par le consommateur de la forme juridique, des autorisations, des identifications fiscales, des affiliations professionnelles et des garanties du professionnel est essentielle pour apprécier sa fiabilité et sa responsabilité.

📖 9. Conditions de validité du contrat liées à l’information et au consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Informations relatives : Garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contra

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1128 du Code civil, le consentement des parties est une condition nécessaire à la validité du contrat.
• L’obligation d’information vise à garantir un consentement libre et éclairé du consommateur.
• Un manquement à l’obligation d’information peut entraîner la nullité du contrat pour vice du consentement.

💡 À retenir

Cette section souligne que l’information est un pilier fondamental pour assurer la validité du contrat par un consentement véritablement éclairé.

📖 10. Rôle de la protection préventive et curative du consentement en droit de la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection préventive du consentement : Un mécanisme de protection qui impose une obligation d’information loyale, claire et complète au consommateur avant la conclusion du contrat afin de prévenir toute erreur ou confusion.
• Droit de la consommation : Une branche du droit qui régit les relations entre les consommateurs et les professionnels, incluant des règles spécifiques pour protéger les consommateurs dans leurs transactions.
• Fondamentaux du droit : Les principes de base qui structurent un domaine juridique, ici ceux qui encadrent la protection du consommateur et l’information dans les contrats.
• Obligation d’information prévue : Une exigence légale imposée aux professionnels de fournir au consommateur des informations précises, lisibles et compréhensibles avant la conclusion du contrat, notamment selon l’article L111-2 du Code de la consommation.

📝 Points essentiels

• La protection préventive du consentement repose sur l’obligation d’information loyale, claire et complète avant la conclusion du contrat.
• La protection curative s’appuie sur la théorie des vices du consentement pour sanctionner les défauts d’information ayant altéré le consentement.
• L’article 1602 du Code civil impose au vendeur d’expliquer clairement ses obligations, avec interprétation contre lui en cas d’ambiguïté.
• Ces mécanismes assurent une double protection du consommateur, avant et après la formation du contrat.

💡 À retenir

La protection du consommateur combine des mécanismes préventifs d’information claire et loyale avant le contrat et des mécanismes curatifs fondés sur les vices du consentement pour garantir un consentement authentique.

📖 11. Obligation d’information sur le délai de rétractation après formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de rétractation : Période légale pendant laquelle le consommateur peut revenir sur son engagement contractuel, dont le professionnel doit informer le consommateur après la formation du contrat.
• Informations complémentaires : Ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

📝 Points essentiels

• Une fois le contrat formé, le professionnel doit informer le consommateur sur l’existence et les modalités du délai de rétractation.
• Cette obligation vise à renforcer la protection du consommateur en lui permettant de revenir sur son engagement dans un délai légal.
• L’information sur le délai de rétractation fait partie intégrante de l’obligation générale d’information.

💡 À retenir

Cette section insiste sur l’importance de l’information post-contractuelle pour garantir un droit de rétractation effectif et protéger le consommateur après la conclusion du contrat.

📖 12. Exigences de loyauté, clarté et compréhension dans l’information délivrée au consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Loyauté de l’information : caractérise une communication qui ne cherche pas à induire en erreur le consommateur, en lui fournissant des données véridiques et complètes. Elle implique que l’information ne doit pas contenir d’éléments susceptibles de tromper ou de manipuler le choix du consommateur.

• Clarté de l’information : désigne la qualité d’être compréhensible et accessible, en évitant toute ambiguïté ou obscurité dans les termes employés. Elle suppose que l’information doit être formulée de manière simple, précise et sans confusion, afin que le consommateur puisse la saisir sans difficulté.

• Compréhension de l’information : concerne la capacité du consommateur moyen à saisir le sens et les implications des données communiquées. Elle exige que l’information soit adaptée à son niveau de connaissance, permettant une interprétation correcte et une prise de décision éclairée.

📝 Points essentiels

• L’information destinée au consommateur doit être loyale, ce qui signifie qu’elle doit éviter toute forme d’inductions en erreur. Elle doit refléter fidèlement la réalité du produit ou service, sans exagération ni omission susceptible de tromper.

• Elle doit également être claire, en utilisant des termes précis et compréhensibles, afin d’éliminer toute ambiguïté ou obscurité. La formulation doit permettre au consommateur de percevoir sans difficulté la nature, les caractéristiques et les conditions de l’offre.

• Enfin, l’information doit être compréhensible, c’est-à-dire adaptée au niveau de connaissance du consommateur moyen. Elle doit lui permettre d’interpréter correctement les données, en tenant compte de ses capacités et de ses attentes, pour qu’il puisse prendre une décision éclairée.

• Ces trois qualités garantissent que le consommateur dispose d’une information fiable, accessible et intelligible, essentielle pour éviter les pratiques commerciales trompeuses et favoriser une relation commerciale transparente.

💡 À retenir

Une information loyale, claire et compréhensible est essentielle pour que le consommateur puisse faire un choix éclairé, en évitant toute confusion ou tromperie. Ces qualités assurent la transparence et la protection du consommateur dans la relation commerciale.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : pratiques promotionnelles  Les pratiques commerciales trompeuses  Les garanties légales Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun  (Source: "pratiques promotionnelles  Les pratiques commerciales trompeuses  Les garanties légales Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun  Issue du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible. Ces")
2. Détail source à réviser : du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible. Ces dispositions sont d’ordre public.  Art 1104 code civil : « Les contrats doivent être négo (Source: "du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible. Ces dispositions sont d’ordre public.  Art 1104 code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »  Art 1112-1 code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est")
3. Détail source à réviser : formés et exécutés de bonne foi. »  Art 1112-1 code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimemen (Source: "formés et exécutés de bonne foi. »  Art 1112-1 code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur")
4. Détail source à réviser : cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informati (Source: "cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une")
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8. Détail source à réviser : d’informer que si :  Elle « connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ». Mais aucune information n’est due sur l’estimation de la vraie valeur de la prestation (Cass. Civ (Source: "d’informer que si :  Elle « connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ». Mais aucune information n’est due sur l’estimation de la vraie valeur de la prestation (Cass. Civ, 17.01.2017), ni sur les faiblesses ou atouts des concurrents.  Seulement quand l’autre partie se trouve dans une situation")
9. Détail source à réviser : 17.01.2017), ni sur les faiblesses ou atouts des concurrents.  Seulement quand l’autre partie se trouve dans une situation d’ignorance légitime (elle ne doit pas pouvoir être en possession de l’info, ne pouvait accéder (Source: "17.01.2017), ni sur les faiblesses ou atouts des concurrents.  Seulement quand l’autre partie se trouve dans une situation d’ignorance légitime (elle ne doit pas pouvoir être en possession de l’info, ne pouvait accéder à l’info déterminante en s’informant classiquement), ou de confiance légitime (circonstance particulière l’autorisant à se reposer")
10. Détail source à réviser : déterminante en s’informant classiquement), ou de confiance légitime (circonstance particulière l’autorisant à se reposer entièrement sur le détenteur de l’info : obligation de loyauté renforcée).  Celui qui prétend qu’ (Source: "déterminante en s’informant classiquement), ou de confiance légitime (circonstance particulière l’autorisant à se reposer entièrement sur le détenteur de l’info : obligation de loyauté renforcée).  Celui qui prétend qu’une information lui est due devra le prouver. // Celui qui détient l’information devra prouver qu’il l’a fournie.  Une fois le")
11. Détail source à réviser : information lui est due devra le prouver. // Celui qui détient l’information devra prouver qu’il l’a fournie.  Une fois le contrat formé, le professionnel doit informer le consommateur sur l’éventuel délai de rétractati (Source: "information lui est due devra le prouver. // Celui qui détient l’information devra prouver qu’il l’a fournie.  Une fois le contrat formé, le professionnel doit informer le consommateur sur l’éventuel délai de rétractation. Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun ")
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13. Détail source à réviser : protection curative à travers la théorie des vices du consentement en droit civil.  Art 1602 : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vende (Source: "protection curative à travers la théorie des vices du consentement en droit civil.  Art 1602 : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. »  L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence :  Le devoir de renseignement : il s'agit du")
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16. Détail source à réviser : indications du produit, ses limites et bien souvent fournir une notice explicative ou un mode d’emploi ainsi qu'un support SAV.  Le devoir de conseil : plus large que l’obligation de renseignement. Le professionnel ne s (Source: "indications du produit, ses limites et bien souvent fournir une notice explicative ou un mode d’emploi ainsi qu'un support SAV.  Le devoir de conseil : plus large que l’obligation de renseignement. Le professionnel ne se borne plus dans ce cas à énoncer les faits (renseignements précontractuels et contractuels). Il doit conseiller l'autre partie dans ses")
17. Détail source à réviser : plus dans ce cas à énoncer les faits (renseignements précontractuels et contractuels). Il doit conseiller l'autre partie dans ses choix en tenant compte de sa situation et doit évoquer les conséquences (positives et néga (Source: "plus dans ce cas à énoncer les faits (renseignements précontractuels et contractuels). Il doit conseiller l'autre partie dans ses choix en tenant compte de sa situation et doit évoquer les conséquences (positives et négatives) techniques et pécuniaires des choix envisagés. Par ex : obligation de conseil de l'expert-comptable ou du banquier par rapport")
18. Détail source à réviser : techniques et pécuniaires des choix envisagés. Par ex : obligation de conseil de l'expert-comptable ou du banquier par rapport à tel ou tel placement... Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommat (Source: "techniques et pécuniaires des choix envisagés. Par ex : obligation de conseil de l'expert-comptable ou du banquier par rapport à tel ou tel placement... Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun Dans une récente affaire, un particulier avait fait installer par un")
19. Détail source à réviser : 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun Dans une récente affaire, un particulier avait fait installer par un professionnel un système d’arrosage automatique alimenté par l’eau d’un puits. Quelques temps (Source: "1 – L’obligation générale d’information : le droit commun Dans une récente affaire, un particulier avait fait installer par un professionnel un système d’arrosage automatique alimenté par l’eau d’un puits. Quelques temps après la mise en route du système, il avait constaté que les murs de son jardin se coloraient de tâches rougeâtres et que les")
20. Détail source à réviser : après la mise en route du système, il avait constaté que les murs de son jardin se coloraient de tâches rougeâtres et que les impuretés contenues dans l’eau de forage entraînaient l’obstruction des arroseurs et, par voie (Source: "après la mise en route du système, il avait constaté que les murs de son jardin se coloraient de tâches rougeâtres et que les impuretés contenues dans l’eau de forage entraînaient l’obstruction des arroseurs et, par voie de conséquence, la détérioration du matériel et de la pelouse. Invoquant le manquement du professionnel à son devoir d’information et de")
21. Détail source à réviser : conséquence, la détérioration du matériel et de la pelouse. Invoquant le manquement du professionnel à son devoir d’information et de conseil, il l’avait assigné en justice pour obtenir le remboursement du produit et l’a (Source: "conséquence, la détérioration du matériel et de la pelouse. Invoquant le manquement du professionnel à son devoir d’information et de conseil, il l’avait assigné en justice pour obtenir le remboursement du produit et l’allocation de dommages-intérêts. Les juges lui ont donné gain de cause : pour eux, le vendeur avait l’obligation de se renseigner sur les")
22. Détail source à réviser : de dommages-intérêts. Les juges lui ont donné gain de cause : pour eux, le vendeur avait l’obligation de se renseigner sur les conditions environnementales d’implantation du matériel d’arrosage proposé afin d’être en mes (Source: "de dommages-intérêts. Les juges lui ont donné gain de cause : pour eux, le vendeur avait l’obligation de se renseigner sur les conditions environnementales d’implantation du matériel d’arrosage proposé afin d’être en mesure d’informer l’acquéreur, de façon claire et précise, sur les risques, notamment d’obstruction des arroseurs, tenant à la nature de")
23. Détail source à réviser : d’informer l’acquéreur, de façon claire et précise, sur les risques, notamment d’obstruction des arroseurs, tenant à la nature de l’eau utilisée (en l’occurrence, l’eau avait des propriétés ferrugineuses). Fondamentaux d (Source: "d’informer l’acquéreur, de façon claire et précise, sur les risques, notamment d’obstruction des arroseurs, tenant à la nature de l’eau utilisée (en l’occurrence, l’eau avait des propriétés ferrugineuses). Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun  Le devoir de mise")
24. Détail source à réviser : droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun  Le devoir de mise en garde : il s'agit pour le professionnel d'alerter son client sur les conséquences de (Source: "droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun  Le devoir de mise en garde : il s'agit pour le professionnel d'alerter son client sur les conséquences des actes envisagés par ce dernier.  Par exemple, le prestataire informatique est tenu d'attirer l'attention de son client sur les")
25. Détail source à réviser : envisagés par ce dernier.  Par exemple, le prestataire informatique est tenu d'attirer l'attention de son client sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre ainsi que sur les risques, problèmes, contrai (Source: "envisagés par ce dernier.  Par exemple, le prestataire informatique est tenu d'attirer l'attention de son client sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre ainsi que sur les risques, problèmes, contraintes ou limites que peuvent engendrer les différentes opérations envisagées (Cass. Civ 1ère., 14 déc. 1982).  Autre ex : le devoir de")
26. Détail source à réviser : ou limites que peuvent engendrer les différentes opérations envisagées (Cass. Civ 1ère., 14 déc. 1982).  Autre ex : le devoir de mise en garde du prêteur consiste pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur au (Source: "ou limites que peuvent engendrer les différentes opérations envisagées (Cass. Civ 1ère., 14 déc. 1982).  Autre ex : le devoir de mise en garde du prêteur consiste pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt (Cass. ch. mixte, 29 juin 2007).  L’obligation")
27. Détail source à réviser : de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt (Cass. ch. mixte, 29 juin 2007).  L’obligation générale d’information fait avant tout appel aux sanctions générales du droit civil (le dol) (Source: "de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt (Cass. ch. mixte, 29 juin 2007).  L’obligation générale d’information fait avant tout appel aux sanctions générales du droit civil (le dol) et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permettent d’obtenir la nullité du contrat et/ou mettre en jeu la")
28. Détail source à réviser : et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permettent d’obtenir la nullité du contrat et/ou mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du professionnel. Fondamentaux du droit de la consommation L’infor (Source: "et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permettent d’obtenir la nullité du contrat et/ou mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du professionnel. Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C.Conso * Les informations de base  L’art. L111-1 définit l’obligation")
29. Détail source à réviser : du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C.Conso * Les informations de base  L’art. L111-1 définit l’obligation d’information : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de bien (Source: "du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C.Conso * Les informations de base  L’art. L111-1 définit l’obligation d’information : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations")
30. Détail source à réviser : de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1 ° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du suppo (Source: "de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1 ° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2 ° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.")
31. Détail source à réviser : communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2 ° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3 ° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le (Source: "communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2 ° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3 ° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (ne pouvant excéder 30 jours). 4 ° Les informations relatives à son")
32. Détail source à réviser : s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (ne pouvant excéder 30 jours). 4 ° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant (Source: "s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (ne pouvant excéder 30 jours). 4 ° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5 ° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux")
33. Détail source à réviser : autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5 ° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de t (Source: "autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5 ° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions")
34. Détail source à réviser : restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6 ° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les co (Source: "restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6 ° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »")
35. Détail source à réviser : prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’inf (Source: "prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C.Conso * Les informations de base  Avant, le pro était libre de mettre ces informations sur le support de son")
36. Détail source à réviser : prévue par le C.Conso * Les informations de base  Avant, le pro était libre de mettre ces informations sur le support de son choix : affiche, catalogue, site… Depuis la loi Hamon, elles doivent être fournies sur papier (Source: "prévue par le C.Conso * Les informations de base  Avant, le pro était libre de mettre ces informations sur le support de son choix : affiche, catalogue, site… Depuis la loi Hamon, elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support durable avec l’accord du consommateur.  L’info devant être claire et compréhensible, elle doit être :")
37. Détail source à réviser : ou tout autre type de support durable avec l’accord du consommateur.  L’info devant être claire et compréhensible, elle doit être :  Délivrée en langue française  Loyale : donc ne pas induire le consommateur en erreur (Source: "ou tout autre type de support durable avec l’accord du consommateur.  L’info devant être claire et compréhensible, elle doit être :  Délivrée en langue française  Loyale : donc ne pas induire le consommateur en erreur.  Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision. Fondamentaux du droit")
38. Détail source à réviser : Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision. Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue (Source: "Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision. Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C.Conso * Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services  Art L111-2 du Code de la consommation: « Outre les")
39. Détail source à réviser : le C.Conso * Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services  Art L111-2 du Code de la consommation: « Outre les mentions prévues à l'article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contr (Source: "le C.Conso * Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services  Art L111-2 du Code de la consommation: « Outre les mentions prévues à l'article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition")
40. Détail source à réviser : fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informati (Source: "fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la")
41. Détail source à réviser : relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne (Source: "relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. » Fondamentaux du")
42. Détail source à réviser : qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. » Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prév (Source: "qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. » Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C.Conso * Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services  En plus des informations précitées, le")
43. Détail source à réviser : par le C.Conso * Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services  En plus des informations précitées, le professionnel doit communiquer ou mettre à la disposition du consommateur des informations compl (Source: "par le C.Conso * Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services  En plus des informations précitées, le professionnel doit communiquer ou mettre à la disposition du consommateur des informations complémentaires et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit :  Le statut,")
44. Détail source à réviser : et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit :  Le statut, la forme juridique de l’entreprise et ses coordonnées. Le cas échéant, le numéro d’inscripti (Source: "et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit :  Le statut, la forme juridique de l’entreprise et ses coordonnées. Le cas échéant, le numéro d’inscription au RCS ou au RM ;  Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ; ")
45. Détail source à réviser : au RCS ou au RM ;  Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;  S’il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro individuel d’identific (Source: "au RCS ou au RM ;  Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;  S’il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro individuel d’identification ;  S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que")
46. Détail source à réviser : ;  S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;  Le cas éc (Source: ";  S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;  Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;  l’éventuelle garantie")
47. Détail source à réviser : auprès duquel il est inscrit ;  Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;  l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professio (Source: "auprès duquel il est inscrit ;  Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;  l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement")
48. Détail source à réviser :  Art 1104 code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (Source: " Art 1104 code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi")
49. Détail source à réviser : devoir. »  Art 1128 code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Fondamentaux du droit de la (Source: "devoir. »  Art 1128 code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Fondamentaux du droit de la")
50. Détail source à réviser : t commun  La personne qui détient une information n’est tenue d’informer que si :  Elle « connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ». Mais aucune information n’est due (Source: "t commun  La personne qui détient une information n’est tenue d’informer que si :  Elle « connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ». Mais aucune information n’est due sur l’estimation de la vraie valeur de la prestation (Cass. Civ, 17.01.2017), ni sur les faiblesses ou atouts des concurrent")
51. Détail source à réviser : 2017), ni sur les faiblesses ou atouts des concurrents (Source: "2017), ni sur les faiblesses ou atouts des concurrents")
52. Détail source à réviser : n générale d’information : le droit commun  Ces mesures relèvent de la protection préventive du consentement qui bénéficie en outre d'une protection curative à travers la théorie des vices du consentement en droit (Source: "n générale d’information : le droit commun  Ces mesures relèvent de la protection préventive du consentement qui bénéficie en outre d'une protection curative à travers la théorie des vices du consentement en droit")
53. Détail source à réviser : 1602 : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (Source: "1602 : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige")
54. Détail source à réviser : Il doit donc renseigner l’acheteur sur les contre- indications du produit, ses limites et bien souvent fournir une notice explicative ou un mode d’emploi ainsi qu'un support SAV (Source: "Il doit donc renseigner l’acheteur sur les contre- indications du produit, ses limites et bien souvent fournir une notice explicative ou un mode d’emploi ainsi qu'un support SAV")
55. Détail source à réviser : Par ex : obligation de conseil de l'expert-comptable ou du banquier par rapport à tel ou tel placement (Source: "Par ex : obligation de conseil de l'expert-comptable ou du banquier par rapport à tel ou tel placement")
56. Détail source à réviser : Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun Dans une récente affaire, un particulier avait fait installer par un professionnel un systè (Source: "Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun Dans une récente affaire, un particulier avait fait installer par un professionnel un système d’arrosage automatique alimenté par l’eau d’un puits")
57. Détail source à réviser : Les juges lui ont donné gain de cause : pour eux, le vendeur avait l’obligation de se renseigner sur les conditions environnementales d’implantation du matériel d’arrosage proposé afin d’être en mesure d’informer l’acqué (Source: "Les juges lui ont donné gain de cause : pour eux, le vendeur avait l’obligation de se renseigner sur les conditions environnementales d’implantation du matériel d’arrosage proposé afin d’être en mesure d’informer l’acquéreur, de façon claire et précise, sur les risques, notamment d’obstruction des arroseurs, tenant à la nature de l’eau u")
58. Détail source à réviser : Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun  Le devoir de mise en garde : il s'agit pour le professionnel d'alerter son client sur les (Source: "Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun  Le devoir de mise en garde : il s'agit pour le professionnel d'alerter son client sur les conséquences des actes envisagés par ce dernier")
59. Détail source à réviser :  Par exemple, le prestataire informatique est tenu d'attirer l'attention de son client sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre ainsi que sur les risques, problèmes, contraintes ou limites que peuven (Source: " Par exemple, le prestataire informatique est tenu d'attirer l'attention de son client sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre ainsi que sur les risques, problèmes, contraintes ou limites que peuvent engendrer les différentes opérations envisagées (Cass")
60. Détail source à réviser :  Autre ex : le devoir de mise en garde du prêteur consiste pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt (Cass (Source: " Autre ex : le devoir de mise en garde du prêteur consiste pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt (Cass")
61. Détail source à réviser : Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C (Source: "Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C")
62. Détail source à réviser : L. 112-4 ; 3 ° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (ne pouvant excéder 30 jours) (Source: "L. 112-4 ; 3 ° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (ne pouvant excéder 30 jours)")
63. Détail source à réviser : ives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en (Source: "ives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en")
64. Détail source à réviser : VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat (Source: "VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat")
65. Détail source à réviser :  L’info devant être claire et compréhensible, elle doit être :  Délivrée en langue française  Loyale : donc ne pas induire le consommateur en erreur (Source: " L’info devant être claire et compréhensible, elle doit être :  Délivrée en langue française  Loyale : donc ne pas induire le consommateur en erreur")
66. Détail source à réviser : Conso * Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services  Art L111-2 du Code de la consommation: « Outre les mentions prévues à l'article L. (Source: "Conso * Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services  Art L111-2 du Code de la consommation: « Outre les mentions prévues à l'article L.")
67. Détail source à réviser : décret en Conseil d'Etat. » Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C.Conso * Le devoir d’information et les contrats de fourniture de (Source: "décret en Conseil d'Etat. » Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C.Conso * Le devoir d’information et les contrats de fourniture de")
68. Détail source à réviser : informations complémentaires et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit :  Le statut, la forme juridique de l’entreprise et ses coordonnées. (Source: "informations complémentaires et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit :  Le statut, la forme juridique de l’entreprise et ses coordonnées.")
69. Détail source à réviser : l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;  S’il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro individuel d’identification ;  S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, (Source: "l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;  S’il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro individuel d’identification ;  S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel,")
70. Détail source à réviser : t inscrit ;  Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;  l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite (Source: "t inscrit ;  Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;  l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite")
71. Détail source à réviser : tion curative à travers la théorie des vices du consentement en droit civil.  Art 1602 : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. » (Source: "tion curative à travers la théorie des vices du consentement en droit civil.  Art 1602 : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. »  L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence :  Le devoir de renseignement : il s'agit du devoir...")
72. Détail source à réviser : , claire et compréhensible. Ces dispositions sont d’ordre public.  Art 1104 code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »  Art 1112-1 code civil : « Celle des parties qui connaît (Source: ", claire et compréhensible. Ces dispositions sont d’ordre public.  Art 1104 code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »  Art 1112-1 code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer")
73. Détail source à réviser : »  Art 1128 code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain (Source: "»  Art 1128 code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain")
74. Détail source à réviser : urnie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. »  Art 1128 code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu li (Source: "urnie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. »  Art 1128 code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le dr...")
75. Détail source à réviser :  Art 1602 : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (Source: " Art 1602 : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige")
76. Détail source à réviser : »  Art 1112-1 code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette in (Source: "»  Art 1112-1 code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant")
77. Détail source à réviser : L111-1 définit l’obligation d’information : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compré (Source: "L111-1 définit l’obligation d’information : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1 ° Les caracté")
78. Détail source à réviser : 112-4 ; 3 ° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (ne pouvant excéder 30 jours) (Source: "112-4 ; 3 ° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (ne pouvant excéder 30 jours)")
79. Détail source à réviser :  Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision (Source: " Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision")
80. Détail source à réviser : » Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun  La personne qui détient une information n’est tenue d’informer que si :  Elle « connaî (Source: "» Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 1 – L’obligation générale d’information : le droit commun  La personne qui détient une information n’est tenue d’informer que si :  Elle « connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre »")
81. Détail source à réviser :  Le devoir de conseil : plus large que l’obligation de renseignement (Source: " Le devoir de conseil : plus large que l’obligation de renseignement")
82. Détail source à réviser : une information n’est tenue d’informer que si :  Elle « connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ». (Source: "une information n’est tenue d’informer que si :  Elle « connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ».")
83. Détail source à réviser : prète contre le vendeur. »  L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence :  Le devoir de renseignement : il s'agit du devoir d'apporter au consommateur des renseignements (Source: "prète contre le vendeur. »  L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence :  Le devoir de renseignement : il s'agit du devoir d'apporter au consommateur des renseignements")
84. Détail source à réviser : ofessionnel à son devoir d’information et de conseil, il l’avait assigné en justice pour obtenir le remboursement du produit et l’allocation de dommages-intérêts. (Source: "ofessionnel à son devoir d’information et de conseil, il l’avait assigné en justice pour obtenir le remboursement du produit et l’allocation de dommages-intérêts.")
85. Détail source à réviser : ation : le droit commun  Le devoir de mise en garde : il s'agit pour le professionnel d'alerter son client sur les conséquences des actes envisagés par ce dernier. (Source: "ation : le droit commun  Le devoir de mise en garde : il s'agit pour le professionnel d'alerter son client sur les conséquences des actes envisagés par ce dernier.")
86. Détail source à réviser : nsommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C. (Source: "nsommation L’information du consommateur 2 – L’obligation d’information prévue par le C.")
87. Détail source à réviser : ttre ces informations sur le support de son choix : affiche, catalogue, site… Depuis la loi Hamon, elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support durable avec l’accord du consommateur. (Source: "ttre ces informations sur le support de son choix : affiche, catalogue, site… Depuis la loi Hamon, elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support durable avec l’accord du consommateur.")
88. Détail source à réviser : nsommateur en erreur.  Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision. Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 – (Source: "nsommateur en erreur.  Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision. Fondamentaux du droit de la consommation L’information du consommateur 2 –")
89. Détail source à réviser : »  Art 1128 code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; (Source: "»  Art 1128 code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ;")
90. Détail source à réviser : Invoquant le manquement du professionnel à son devoir d’information et de conseil, il l’avait assigné en justice pour obtenir le remboursement du produit et l’allocation de dommages-intérêts. (Source: "Invoquant le manquement du professionnel à son devoir d’information et de conseil, il l’avait assigné en justice pour obtenir le remboursement du produit et l’allocation de dommages-intérêts.")
91. Détail source à réviser : ble et compréhensible, les informations suivantes : 1 ° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; (Source: "ble et compréhensible, les informations suivantes : 1 ° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;")
92. Détail source à réviser : . ch. mixte, 29 juin 2007).  L’obligation générale d’information fait avant tout appel aux sanctions générales du droit civil (le dol) et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permettent d’obtenir la (Source: ". ch. mixte, 29 juin 2007).  L’obligation générale d’information fait avant tout appel aux sanctions générales du droit civil (le dol) et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permettent d’obtenir la")
93. Détail source à réviser : -2 du Code de la consommation: « Outre les mentions prévues à l'article L. (Source: "-2 du Code de la consommation: « Outre les mentions prévues à l'article L.")
94. Détail source à réviser : ible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. (Source: "ible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.")
95. Détail source à réviser : expert-comptable ou du banquier par rapport à tel ou tel placement. (Source: "expert-comptable ou du banquier par rapport à tel ou tel placement.")
96. Détail source à réviser : Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. (Source: "Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1112-1	Obligation d'information en droit commun
2017	Loi Hamon et informations précontractuelles
1982	Code civil sur la bonne foi dans les contrats
2007	Pratiques commerciales trompeuses et sanctions
1128	Nullité du contrat pour vice du consentement
1602	Décret en Conseil d’État sur contenu des informations au consommateur

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des obligations d'information

Aspect	Droit commun	Code de la consommation
Champ d'application	Obligation générale d'informer avant et pendant le contrat	Obligation spécifique avant la conclusion du contrat
Contenu de l'information	Caractéristiques essentielles, prix, garanties, coordonnées	Caractéristiques, prix, délai, garanties, médiation
Modalités de communication	Support durable, support papier, support électronique	Support durable, support papier, support électronique
Sanctions en cas de manquement	Responsabilité civile, nullité, réparation	Responsabilité civile, sanctions pénales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre obligation d'information et obligation de conseil
2. Oublier que l'obligation d'information ne concerne pas l'estimation de la valeur ou la force concurrentielle
3. Mélanger sanctions civiles et pénales sans distinction claire
4. Négliger la preuve de l'information due ou fournie par les parties
5. Confusion entre obligation d'information générale et obligation spécifique prévue par le Code de la consommation
6. Ignorer que l'information doit être loyale, claire et compréhensible
7. Sous-estimer l'importance de la communication sur support durable

✅ Checklist Examen

1. Vérifier que l'information sur les caractéristiques essentielles est fournie
2. S'assurer que le prix et les garanties sont clairement communiqués
3. Confirmer que le support de communication est conforme aux exigences légales
4. Vérifier que le professionnel a prouvé avoir fourni l'information
5. S'assurer que le consommateur a été informé du délai de rétractation
6. Vérifier la conformité des informations avec le décret en Conseil d'État
7. Confirmer que l'information est compréhensible et non trompeuse
8. Vérifier la preuve de la communication de l'information