1. Que désigne l'expression « ignorance légitime » en droit commun des contrats ?
2. Que désigne le devoir de renseignement du professionnel envers le consommateur ?
3. Que désigne la jurisprudence sur l’obligation d’information ?
Obligation d’information — définition ?
Devoir de communiquer des informations loyales, claires et compréhensibles.
Ignorance légitime — rôle ?
Justifie l’obligation d’informer si l’autre partie ignore une info déterminante.
Confiance légitime — rôle ?
Renforce l’obligation d’information si la partie se fie entièrement à l’autre.
Droit commun — application ?
Règles générales d’obligation, incluant l’obligation d’information loyale.
Article 1112-1 — principe ?
Partie connaissant une info importante doit l’en informer si l’autre ignore légitimement.
Preuve de l’information — qui doit prouver ?
Celui qui prétend qu’une info lui était due doit le prouver.
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