Scheda di revisione: Opérations de crédit et instruments financiers

📋 Plan du Cours

1. Cadre général des opérations de crédit
2. Devoirs du banquier dans la distribution du crédit
3. Notion d’opération de crédit et éléments constitutifs
4. Mobilisation des créances et instruments de crédit
5. Effets de commerce et mécanismes de négociabilité
6. Lettre de change : création, provision et transfert
7. Acceptation, circulation et effets de la lettre de change
8. Paiement, vérification des endossements et extinction
9. Non-paiement, protêt et recours cambiaires
10. Aval et billet à ordre

📖 1. Cadre général des opérations de crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération de crédit : Contrat par lequel une personne accorde sa confiance à une autre en lui fournissant des fonds pour financer son activité.
• Crédit : Mécanisme économique consistant à financer des activités par une mise à disposition de fonds, avec un remboursement à venir.
• Monopole bancaire : Enjeu juridique lié à la qualification d’opérations de crédit, qui sert à déterminer les activités réservées aux établissements habilités.
• Crédit de décaissement : Crédit où le décaissement est contemporain de la conclusion du contrat, sans acte postérieur conditionnant la mise à disposition.
• Prêt d’argent : Contrat par lequel un prêteur remet une somme d’argent à un emprunteur.

📝 Points essentiels

• L’article L 313-1 du CMF qualifie comme opérations de crédit les actes visés par la liste, et l’octroi de crédit relève d’un pouvoir de l’établissement de crédit d’accorder ou non.
• Le banquier n’a pas seulement des devoirs généraux (secret et vigilance) : il supporte aussi des devoirs spécifiques comme l’information, la vérification et la mise en garde.
• La distribution du crédit est une activité commerciale, lucrative, mais exposant le banquier à une responsabilité en cas d’octroi fautif.
• Le risque bancaire est traité différemment : côté économistes il est négociable contre rémunération, côté juristes il est une source de préjudice à prévenir et gérer.
• Le droit encadre la rémunération et la distribution du crédit pour éviter une rémunération excessive et assurer la transparence des modalités de fixation du taux.
• Le code de la consommation (art. L 311-1) définit l’opération de crédit comme un contrat où un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit dans le champ du titre.

💡 Astuce mémo

Credere = confiance + fonds : temps + risque + absence de spéculation.

📖 2. Devoirs du banquier dans la distribution du crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise à disposition de fonds : La mise à disposition de fonds désigne le moment où la banque rend effectifs les fonds promis au bénéficiaire du crédit.
• Crédit de décaissement : Le crédit de décaissement est une mise à disposition immédiate des fonds, contemporaine à la conclusion du contrat.
• Prêt d’argent : Le prêt d’argent est le contrat par lequel un prêteur remet une somme d’argent à charge pour le receveur de la restituer.
• Contrat consensuel : Un contrat consensuel est formé par l’échange des consentements, la remise des fonds n’étant pas une condition de formation.
• Rémunération du banquier : La rémunération du banquier est la contrepartie perçue par la banque pour consentir l’opération de crédit.

📝 Points essentiels

• La restitution peut exister sans remboursement, car les fonds peuvent être restitués par une autre personne que celle qui a bénéficié de la mise à disposition.
• La mise à disposition peut dépendre du facteur temps, du facteur risque et de l’avantage pour le bénéficiaire.
• La mise à disposition est immédiate quand le décaissement est contemporain à la conclusion du contrat et non subordonné à un acte postérieur.
• Le crédit de décaissement s’incarne juridiquement dans le prêt d’argent.
• Tant que les fonds ne sont pas remis, le contrat n’est pas formé à la Cour de cassation.
• Lorsque le prêt est consenti par un professionnel du crédit, la remise des fonds n’est pas une condition de formation mais constitue le premier acte d’exécution du contrat, l’échange des consentements formant le contrat.

💡 Astuce mémo

Décaissement = « prêt qui sort tout de suite » ; Consentement = « contrat né », Remise = « exécution ».

📖 3. Notion d’opération de crédit et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération de crédit : Une opération de crédit est un contrat de prêt de sommes d’argent soumis aux règles du droit commun et aux exigences légales relatives au TEG et à l’intérêt.
• Taux effectif global (TEG) : Le TEG est un taux comparateur légal qui agrège le coût total du crédit pour permettre la comparaison entre offres.
• Ordre public du TEG : L’exigence de mention et de calcul du TEG relève de l’ordre public, ce qui empêche les parties d’y déroger.
• Intérêt conventionnel : L’intérêt conventionnel est le taux négocié entre les parties, applicable au crédit dans la limite du plafond d’usure.
• Taux de base bancaire (TBB) : Le TBB est un taux de référence fixé par chaque établissement, servant de base au calcul du taux d’intérêt conventionnel.

📝 Points essentiels

• Le TEG n’est pas un taux d’intérêt au sens strict : c’est un comparateur légal composé d’éléments définis par le législateur.
• Le TEG s’applique à tous les contrats de crédit, quelle que soit la finalité de l’acte et la qualité de l’emprunteur.
• Les parties ne peuvent pas écarter le TEG car l’exigence est d’ordre public, notamment pour prévenir une rémunération usuraire.
• Le TEG sert aussi à vérifier le niveau de rémunération du banquier et à sanctionner l’usure via le plafonnement de l’intérêt conventionnel.
• Le calcul du TEG suit les règles de l’art R314-1 du code civil, en intégrant notamment frais, taxes, commissions et rémunérations supportés par l’emprunteur.
• Pour les primes d’assurance incendie, elles entrent dans le TEG seulement si l’assurance est imposée comme condition d’octroi du crédit, pas si l’inexécution entraîne une déchéance du terme.

💡 Astuce mémo

TEG = Tout Est Gagné (coût total) : on additionne tout ce que l’emprunteur paie pour comparer les offres.

📖 4. Mobilisation des créances et instruments de crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux indexé : Le taux indexé varie proportionnellement à une variation d’un paramètre choisi pour calculer le taux.
• Taux variable : Le taux variable dépend d’un paramètre dont la variation se répercute mathématiquement sur le taux appliqué.
• Taux de base bancaire (TBB) : Le TBB est un taux de référence librement fixé par chaque établissement, lié au coût de refinancement et servant de base minimale.
• Taux d’intérêt légal : Le taux d’intérêt légal s’applique notamment aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et dans les cas prévus par la loi.
• Scoring des entreprises : Le scoring des entreprises est un outil d’évaluation fondé sur des informations issues du fichier bancaire des entreprises.

📝 Points essentiels

• Taux indexé et taux variable sont tous deux liés à un paramètre, mais la variation du taux indexé est décrite comme proportionnelle à celle du paramètre choisi.
• Le TBB est un taux de référence minimal que la banque peut appliquer pour elle-même tout en respectant les règles prudentielles.
• Pour fixer le taux conventionnel, la banque part du TBB puis ajoute des majorations selon la nature de l’opération, la durée, la mobilisation des fonds et le risque.
• Les banques peuvent aussi se référer à des indices de marché pour des taux variables, et ces taux variables sont cappés avec un plafond et un plancher minimum.
• Art 1905 CCiv impose une stipulation expresse des intérêts, avec un formalisme exigé à titre de validité.
• Art 1906 CCiv limite les recours de l’emprunteur : s’il a payé des intérêts non stipulés, il ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital (K).

💡 Astuce mémo

TBB = Base + Briques de risque (opération, durée, mobilisation, risque).

📖 5. Effets de commerce et mécanismes de négociabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Scoring Banque de France : Outil d’évaluation des entreprises construit à partir d’un fichier bancaire, utilisé par les établissements de crédit pour apprécier le risque.
• Fichier bancaire des entreprises : Fichier recensant des informations sur les entreprises et leurs dirigeants, incluant données descriptives, activité, endettement bancaire et incidents.
• Cotation des entreprises : Méthode d’évaluation parfois utilisée pour apprécier la situation d’une entreprise avant l’octroi d’un crédit.
• Crédit responsable : Prêt jugé adapté à la situation financière de l’emprunteur et raisonnablement remboursable au vu des informations disponibles.
• Droit discrétionnaire du banquier : Pouvoir du banquier de décider d’accorder ou de refuser un crédit sans devoir motiver sa décision, sous réserve de limites.

📝 Points essentiels

• Le fichier bancaire des entreprises est accessible aux établissements de crédit adhérents, mais les informations qu’il contient restent confidentielles.
• Les critères d’évaluation du risque de crédit peuvent intégrer des facteurs environnementaux et sociaux, ainsi que des risques politiques.
• Le banquier n’a pas à motiver un refus de crédit et ne commet pas une faute du seul fait de ne pas le faire.
• Une banque n’est pas tenue d’augmenter un découvert ni d’accorder un crédit au seul motif qu’elle l’a déjà fait par le passé.
• Si la banque accepte des négociations, elle est soumise au droit commun des contrats, notamment à l’exigence de négocier de bonne foi, avec responsabilité en cas de mauvaise foi.
• La jurisprudence tend à imposer une motivation, car la décision s’appuie de plus en plus sur des éléments objectifs dans un contexte de crédit de masse.

💡 Astuce mémo

Scoring + confiance : plus la relation devient « dépersonnalisée », plus la décision doit être « justifiée » par des éléments objectifs.

📖 6. Lettre de change : création, provision et transfert

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au crédit : Le droit au crédit est l’idée selon laquelle un établissement de crédit ne peut pas refuser arbitrairement un concours, sous certaines conditions et avec des limites.
• Médiateur du crédit : Le médiateur du crédit est un dispositif permettant aux entreprises en difficulté d’obtenir des explications et des recommandations pour faciliter l’accès au financement.
• Devoir de mise en garde : Le devoir de mise en garde est une obligation autonome du banquier d’alerter l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif lié au crédit.
• Devoir d’information : Le devoir d’information est l’obligation du banquier de communiquer des caractéristiques précises d’un produit ou d’un service.
• Devoir de conseil : Le devoir de conseil est l’obligation d’orienter le client vers la solution la plus adaptée, mais seulement dans des cas particuliers prévus par la loi ou le contrat.

📝 Points essentiels

• L’obligation de vérifier la solvabilité et la capacité de remboursement conduit à devoir refuser le crédit si l’emprunteur n’est pas solvable ou ne peut pas rembourser.
• L’ACPR recommande de ne pas accorder un prêt excessif au regard des capacités de remboursement de l’emprunteur.
• Dans le cadre des entreprises, le banquier doit motiver lorsqu’il interrompt ou diminue son concours financier.
• Le droit au crédit est à relativiser : il peut être dangereux pour les particuliers (surendettement) et utile mais risqué pour les entreprises (pénurie de crédit).
• Le médiateur du crédit (créé en 2008) résulte d’un accord entre l’État, la Banque de France et la Fédération bancaire française.
• Une entreprise peut saisir le médiateur en cas de difficulté d’obtention du crédit, afin que la banque explique les raisons de son refus au médiateur.

💡 Astuce mémo

Solvabilité → Refus ; Entreprise → Motiver ; Médiateur → Expliquer puis recommander.

📖 7. Acceptation, circulation et effets de la lettre de change

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de mise en garde : Obligation du banquier d’avertir l’emprunteur lorsque le crédit présente un risque d’endettement excessif.
• Capacité financière : Critère d’appréciation du banquier qui consiste à évaluer la situation financière de l’emprunteur au moment de la conclusion du contrat.
• Endettement excessif : Risque lié au crédit qui doit être évalué au regard de la capacité financière et des circonstances de l’espèce.
• Emprunteur non averti : Emprunteur dont l’aptitude à comprendre le risque est insuffisante, et qui seul peut bénéficier du devoir de mise en garde.
• Perte de chance : Préjudice indemnisable correspondant à la disparition d’une chance d’éviter le risque, et non à la certitude d’un résultat.

📝 Points essentiels

• Le devoir de mise en garde suppose l’existence d’un risque d’endettement excessif né du crédit, apprécié par rapport à la capacité financière de l’emprunteur.
• La capacité financière s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, sans tenir compte d’événements postérieurs inconnus du prêteur.
• En cas de pluralité d’emprunteurs, la capacité financière s’apprécie globalement en tenant compte des revenus et de l’ensemble du patrimoine.
• L’emprunteur qui ment ou cache des éléments peut faire échec au devoir de mise en garde, ce qui exclut la responsabilité de la banque.
• Il n’existe pas de taux automatique pour caractériser l’endettement excessif : l’évaluation dépend des circonstances de l’espèce.
• La preuve du risque d’endettement excessif incombe à l’emprunteur qui invoque le manquement au devoir de mise en garde.

💡 Astuce mémo

Capacité (au jour J) → Excès (selon les faits) : preuve par l’emprunteur.

📖 8. Paiement, vérification des endossements et extinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte de chance : La perte de chance correspond à la disparition d’une opportunité favorable, évaluée en fonction de la probabilité perdue.
• Devoir de mise en garde : Le devoir de mise en garde impose au prêteur d’alerter l’emprunteur sur le risque d’endettement excessif.
• Crédit ruineux : Le crédit ruineux est un crédit dont le montant ou le coût est incompatible avec les capacités réelles de remboursement de l’entreprise.
• Soutien abusif : Le soutien abusif désigne le fait pour une banque de maintenir artificiellement en vie une entreprise qu’elle sait irrémédiablement compromise.
• Article L.650-1 du Code de commerce : L’article L.650-1 pose un principe de non-responsabilité des dispensateurs de crédit, avec des exceptions limitativement admises.

📝 Points essentiels

• Avant 2019, la perte de chance visait la perte de ne pas contracter, mais l’action se prescrivait souvent dès la formation du contrat.
• Depuis 2019, la perte de chance porte sur l’évitement du risque d’endettement excessif, et l’indemnisation n’est due que si le risque se réalise.
• En matière de mise en garde, l’action en responsabilité se prescrit par 5 ans à compter de la réalisation du dommage, souvent qualifié de perte de chance d’éviter l’endettement excessif.
• Pour les créanciers, la responsabilité du prêteur peut être recherchée en cas de crédit ruineux ou de soutien abusif, avec une exigence de preuve de la connaissance de la situation au moment de l’octroi ou du maintien.
• Le crédit ruineux suppose que la banque savait ou devait savoir que le crédit était insupportable pour l’entreprise au moment de l’octroi.
• Le soutien abusif suppose une situation irrémédiablement compromise et la connaissance par la banque, la faute consistant à accorder ou maintenir un crédit alors que l’entreprise ne peut plus être sauvée.

💡 Astuce mémo

Mise en garde : 2019 = risque d’endettement, pas “ne pas contracter” ; prescription = 5 ans après le dommage (quand le risque se réalise).

📖 9. Non-paiement, protêt et recours cambiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-responsabilité du banquier : Principe selon lequel le banquier n’est pas tenu de répondre des difficultés du débiteur, sauf cas particuliers établissant une faute.
• Dirigeant de fait : Notion visant l’hypothèse où un tiers exerce une influence déterminante sur la gestion comme le ferait un dirigeant, engageant alors sa responsabilité.
• Disproportion des garanties : Situation où les garanties obtenues par le banquier excèdent le concours financier accordé, ce qui peut caractériser une faute.
• Mobilisation des créances : Opération par laquelle une entreprise transfère ses créances à son banquier en échange d’un crédit, remboursé par le recouvrement de ces créances.
• Effet de commerce : Titre négociable constatant une créance de somme d’argent à terme au profit du porteur, permettant d’en obtenir le paiement.

📝 Points essentiels

• Sanction en cas d’immixtion du banquier : la responsabilité peut être engagée si le crédit a eu une influence décisive sur la gestion, ce qui est présenté comme un cas très rare.
• Exception liée aux garanties : la faute peut résulter d’une disproportion entre les garanties obtenues et le concours effectivement octroyé.
• Test de la disproportion : il faut comparer le montant et la nature des garanties au concours consenti, avec application de la jurisprudence sur le crédit excessif.
• Conséquence de la faute : la réparation du préjudice est la sanction, après démonstration que les concours sont excessifs.
• Règles procédurales : l’action est intentée dans un délai de 5 ans à compter du dommage ou de sa révélation, et seuls les organes de la procédure peuvent agir.
• Effet de la condamnation : si le banquier est condamné, l’indemnité est réintégrée dans le patrimoine de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Cas très rare = influence décisive (dirigeant de fait) ; sinon, on regarde surtout le déséquilibre garanties↔concours (disproportion).

📖 10. Aval et billet à ordre

🔑 Notions clés & Définitions

• Aval : L’av al est un engagement cambiaire par lequel un garant promet de payer si un autre signataire fait défaut.
• Billet à ordre : Le billet à ordre est un titre négociable par lequel un souscripteur s’engage à payer une somme à une date déterminée au bénéficiaire ou à son ordre.
• Lettre de change : La lettre de change est un titre par lequel un tireur ordonne au tiré de payer une somme au bénéficiaire à une date déterminée.
• Endossement : L’endossement est la technique de circulation des effets de commerce qui transmet les droits et renforce la garantie des signataires.

📝 Points essentiels

• L’aval produit un engagement cambiaire du donneur d’aval et ouvre des recours après paiement.
• Après paiement par l’avaliseur, le porteur peut exercer un recours contre le débiteur principal.
• Le donneur d’aval dispose aussi d’un recours subrogatoire contre les autres obligés.
• Le billet à ordre se distingue de la lettre de change car il n’implique que deux personnes au lieu de trois.
• Le billet à ordre applique, en principe, les mêmes règles que la lettre de change en supprimant ce qui concerne le débiteur cédé.
• Le billet à ordre est garanti par l’engagement du souscripteur et peut être lié à une garantie fournie par des marchandises selon le mécanisme décrit.

💡 Astuce mémo

Aval = “garantie de paiement” : si l’autre ne paie pas, l’avaliseur paie à sa place.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1966	Insertion du TEG dans le code de la consommation (origine de la discussion sur son domaine d’application)
2008	Création du médiateur du crédit
2019	Évolution de la perte de chance (éviter le risque d’endettement excessif) et sanction unique en matière de TEG (déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge)

📊 Tableaux de synthèse

TEG vs intérêt conventionnel

Élément	Nature	Fonction
TEG	comparateur légal	informer/transparence et permettre la comparaison des offres ; sert aussi à vérifier la rémunération et sanctionner l’usure
Intérêt conventionnel	taux négocié entre les parties	rémunération du prêteur, dans la limite du plafond d’usure

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre opération de crédit et prêt : le remboursement n’est pas constitutif, il peut exister une restitution sans remboursement.
2. Croire que le contrat se forme à la remise des fonds pour un professionnel : en réalité, l’échange des consentements forme le contrat et la remise n’est que le premier acte d’exécution.
3. Assimiler le TEG à un taux d’intérêt : le TEG est un comparateur légal composé d’éléments définis par le législateur.
4. Penser que l’absence ou l’inexactitude du TEG n’a que des effets civils : il existe aussi une sanction pénale (amende) pour l’absence de TEG.
5. Confondre taux variable et taux indexé : le taux indexé varie proportionnellement à la variation du paramètre, alors que le taux variable répercute mathématiquement la variation.
6. Croire que le banquier doit motiver tout refus : en principe non, et l’obligation de motivation est discutée/encadrée par la jurisprudence et le contexte (notamment entreprises).
7. Mélanger devoir de mise en garde et devoir de conseil : la mise en garde vise le risque d’endettement excessif pour l’emprunteur non averti, sans porter sur l’opportunité du crédit.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’opération de crédit à partir des articles L 313-1 CMF et L 311-1 code de la conso, et expliquer le rôle du monopole bancaire.
2. Expliquer les trois facteurs économiques du crédit (temps, risque, absence de spéculation) et la lecture juridique du risque (prévenir/gérer).
3. Distinguer mise à disposition immédiate et future, et relier le crédit de décaissement au prêt d’argent (contrat consensuel vs remise).
4. Identifier la rémunération du banquier : frais et commissions, et distinguer frais/commission selon le cours.
5. Définir l’intérêt et rappeler les deux idées liées aux taux d’intérêt (négociation entre parties + TEG comparateur légal).
6. Expliquer le TEG : nature de comparateur, caractère d’ordre public, assiette de calcul (frais/taxes/commissions/rémunérations) et cas des primes d’assurance incendie.
7. Connaître les sanctions en cas d’absence/inexactitude du TEG (civile et pénale) et le mécanisme de déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
8. Définir l’intérêt conventionnel et exposer les limites (usure), puis distinguer taux fixe, taux réduit et taux habituel.
9. Distinguer taux indexé et taux variable, et expliquer le rôle du TBB (base + majorations) et l’existence de plafonds/planchers pour les taux variables.
10. Exposer le droit discrétionnaire d’accorder/refuser un crédit : liberté de critères, absence de motivation en principe, et limites (tendance à imposer une motivation, interdiction des discriminations).
11. Définir le crédit responsable et articuler vérification de la solvabilité, devoir implicite de refuser si non-solvable, et rôle du médiateur du crédit (2008).
12. Présenter la responsabilité bancaire liée à l’octroi : devoir de mise en garde (conditions, capacité au jour de la conclusion, pluralité d’emprunteurs, absence de chiffrage automatique, preuve par l’emprunteur) et la re-