Déconcentration — définition ?
Organisation interne de l’État rapprochant l’administration des citoyens.
Circonscriptions administratives — exemples ?
Région, département, arrondissement.
Services à compétence nationale — rôle ?
Exercent des fonctions spécialisées sur tout le territoire.
Charte de 2015 — principe clé ?
Proximité, efficience, hiérarchie maintenue.
Décentralisation — différence ?
Transfert de compétences avec autonomie juridique.
Organisation régionale — acteur principal ?
Le préfet de région.
Organisation départementale — cadre ?
Le préfet de département.
Infra-départemental — subdivision ?
Arrondissements, cantons, communes.
Rôle du préfet — principales missions ?
Représenter l’État, coordonner, assurer sécurité et légalité.
Contrôle administratif — objectif ?
Vérifier la conformité des actes à la loi.
Déféré préfectoral — signification ?
Saisine du juge pour annuler un acte illégal.
Pouvoirs de substitution — quand ?
En cas d’illégalité manifeste ou urgence.
Relations avec collectivités — nature ?
Contrôle de légalité, coopération, tutelle.
Contrôle de légalité — qui ?
Le préfet, vérifiant la conformité des actes.
Recours contentieux — qui ?
Partie intéressée ou préfet, devant le juge administratif.
Tutelle — définition ?
Contrôle de conformité des actes des collectivités par l’État.
Histoire de la déconcentration — origines ?
Intendants (1635), préfets (1800), décrets de décentralisation (1852-1861).
Préfecture — rôle historique ?
Représenter le roi, puis l’État, dans chaque circonscription.
Acte II déconcentration — date clé ?
Décrets de 1964, création des préfets régionaux.
Acte III — principe majeur ?
Loi ATR 1992, affirmation de la déconcentration comme règle.
Organisation infra-départementale — but ?
Assurer proximité et gestion locale efficace.
Pouvoirs de substitution — limite ?
Respect de la légalité, proportionnalité, urgence.
Relation préfet-collectivités — cadre ?
Contrôle de légalité, partenariat, tutelle.
Évolution législative — année clé ?
Loi 1992 (ATR), loi 3DS (2022).
Metti alla prova le tue conoscenze con 12 domande su Organisation administrative de la déconcentration en France.
1. Qu'est-ce que la déconcentration administrative en France ?
2. En quelle année la loi d'orientation pour l'administration territoriale de la République (ATR) a-t-elle formalisé la notion de déconcentration en France ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Organisation administrative de la déconcentration en France.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard