Scheda di revisione: Organisation administrative de l’État

📋 Plan du Cours

1. Principes de la déconcentration
2. Administration centrale de l’État
3. Organes dirigeants et consultatifs
4. Coordination et contrôle centraux
5. Construction des circonscriptions administratives
6. Organisation territoriale actuelle
7. Rôle et statut du préfet

📖 1. Principes de la déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative nécessaires pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen.

★ À maîtriser

• Les administrations civiles de l’État, placées sous l’autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, comprennent une administration centrale et des services déconcentrés.

Compléments

• La déconcentration poursuit des objectifs d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux.

📖 2. Administration centrale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations centrales : Assurent au niveau national des fonctions de conception, d’animation, d’évaluation et de contrôle.

★ À maîtriser

• Les organes de l’administration centrale sont regroupés en organes de conception, de gestion et de décision, de consultation, de coordination, ainsi que de contrôle.

Compléments

• Le contrôle financier de l’administration de l’État est exercé par la Cour des comptes, tandis que le contrôle juridictionnel relève notamment du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.

📖 3. Organes dirigeants et consultatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Doit être obligatoirement saisi de tous les projets de loi avant leur adoption en Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement, ainsi que des projets d’ordonnance.
• CESE : Le Conseil économique, social et environnemental conseille le Gouvernement et le Parlement, participe à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques dans ses domaines de compétence et renforce la démocratie participative.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République exerce un rôle politique et administratif et dispose, en vertu de l’article 13 de la Constitution, d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir de nomination.

• En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire nécessaire à l’exécution des lois et, en vertu de l’article 37, prend des règlements autonomes.

📖 4. Coordination et contrôle centraux

★ À maîtriser

• Le Conseil des ministres est présidé par le Président de la République et comprend comme membres permanents le Premier ministre, les ministres et les ministres délégués.

📌 Les conseils restreints réunissent le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État sous la présidence du Président de la République, tandis que les comités interministériels réunissent ministres et secrétaires d’État sous la présidence du Premier ministre.

Compléments

• Les réunions interministérielles ne rassemblent que des collaborateurs des ministres et sont présidées par un membre du cabinet du Premier ministre ainsi que par le secrétaire général du Gouvernement ou son directeur.

📖 5. Construction des circonscriptions administratives

★ À maîtriser

• La loi du 14 décembre 1789 a fait de la commune la cellule administrative de base.

• La loi du 28 pluviôse an VIII a instauré le préfet comme représentant local du pouvoir central dans le département.

Compléments

• La nuit du 4 août 1789 a supprimé les privilèges, les corps intermédiaires et les subdivisions administratives de l’Ancien Régime.

• Le canton, situé entre l’arrondissement et la commune, ne possède pas de représentant local de l’État et constitue aujourd’hui principalement une circonscription électorale pour l’élection des conseillers départementaux.

• Les décrets du 14 mars 1964 ont désigné le préfet de région comme représentant local du pouvoir central au niveau régional.

📖 6. Organisation territoriale actuelle

★ À maîtriser

• Les services déconcentrés de l’État sont exercés aux niveaux de la zone, de la région, du département et de l’arrondissement, où le pouvoir central est représenté respectivement par le préfet de zone, le préfet de région, le préfet de département et le sous-préfet.

• Le préfet de région est l’autorité de droit commun pour les politiques publiques de l’État dans la région et exerce son autorité sur les préfets de département et les directions régionales des administrations civiles de l’État.

• Les agences régionales de santé, qui ont le statut d’établissements publics administratifs, regroupent plusieurs organismes et assurent le pilotage régional d’ensemble du système de santé.

Compléments

• La zone de défense et de sécurité élabore les mesures non militaires de défense, coopère avec l’autorité militaire, coordonne les moyens de sécurité civile et administre ou mutualise les moyens de la police nationale dans la zone.

• Dans chaque bassin, le préfet de la région où siège le comité de bassin anime et coordonne la politique de l’État relative à la police et à la gestion des ressources en eau.

• Depuis le 1er janvier 2016, le périmètre des services régionaux de l’État repose sur le nouveau découpage régional comprenant 12 régions métropolitaines et la collectivité de Corse.

• La DREETS, créée le 1er avril 2021, regroupe les missions régionales auparavant exercées par les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et par les services chargés de la cohésion sociale.

• Les rectorats d’académie sont placés sous l’autorité d’un recteur responsable de l’ensemble du service public de l’éducation dans l’académie, de la maternelle à l’université, et 17 régions académiques ont été mises en place à compter du 1er janvier 2016.

📖 7. Rôle et statut du préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrondissement : L’échelon spécialisé dans l’administration de proximité, placé sous la direction d’un sous-préfet délégué du préfet de département et subordonné à celui-ci.

★ À maîtriser

• La DDFiP établit, recouvre et contrôle l’impôt, assure la comptabilité des services de l’État et des collectivités, gère le domaine public de l’État, ainsi que le cadastre et la publicité foncière.

Compléments

• La DDT met en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durable des territoires, instruit les autorisations relevant de ses compétences et accompagne les porteurs de projet.

• La DDPP assure la protection des populations, notamment des consommateurs, de la santé animale et de l’environnement, en réunissant des agents de plusieurs services spécialisés.

• La DSDEN gère l’organisation scolaire, les personnels, la scolarité ainsi que l’organisation des examens et des concours dans le département.

📊 Tableaux de synthèse

Niveaux de l’administration déconcentrée

Niveau	Représentant	Missions principales
Zone	Préfet de zone	Défense, sécurité civile, police nationale ou gestion de l’eau
Région	Préfet de région	Pilotage et coordination des politiques publiques de l’État
Département	Préfet de département	Direction des services déconcentrés départementaux
Arrondissement	Sous-préfet	Administration de proximité