Flashcard: Organisation et compétences des collectivités territoriales — 18 carte

Procès à un acte — définition ?

Recours pour contester un acte administratif illégal.

Recours en excès de pouvoir — rôle ?

Faire annuler un acte administratif illégal.

Acteurs et actes — exemple ?

Le maire, en tant qu'agent, produit des actes administratifs.

Logique institutionnelle — principe ?

Transfert de compétences via décentralisation.

Décentralisation vs déconcentration — différence ?

Décentralisation : transfert de compétences, déconcentration : pouvoir local de l’État.

Organisation territoriale — composantes ?

Communes, départements, régions, intercommunalités.

Élections locales — mode ?

Scrutin mixte, à deux tours, avec parité.

Fonctionnement des CT — organe principal ?

Le conseil municipal ou régional, délibérant.

Compétences des collectivités — principe ?

Attribution limitée aux domaines définis par la loi.

Procès à un acte — qui peut soulever un vice d’incompétence ?

Le juge administratif, d’office ou sur requête.

Recours en excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte illégal, pas obtenir réparation.

Acteur principal d’un acte administratif ?

Le maire, en tant qu’agent ou représentant de l’État.

Décentralisation — date clé ?

Loi de 1982, transfert de compétences aux collectivités.

Déconcentration — organisation ?

Nomination de représentants de l’État, pas transfert de compétences.

Organisation territoriale — formes principales ?

Communes, départements, régions, intercommunalités.

Élections — mode de scrutin majoritaire ou proportionnel ?

Varie selon le type, loi de 2025 privilégie le mixte.

Fonctionnement des CT — organe exécutif ?

Le maire ou président, avec ses adjoints.

Compétences — évolution récente ?

Limitation par loi NOTRe, suppression de la clause générale.