Organisation et compétences des EPCI

📋 Plan du Cours

1. Émiettement communal en France et justification de l'intercommunalité
2. Fonctionnement et création des syndicats de communes sans fiscalité propre
3. Statut juridique et principes fondamentaux des EPCI à fiscalité propre
4. Organisation et répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCI
5. Rôle, pouvoirs et organisation de l’exécutif dans les EPCI à fiscalité propre
6. Mise en place et rôle du conseil de développement dans les EPCI
7. Conférence des maires dans les EPCI et son rôle consultatif
8. Transfert des compétences, moyens et contrôle administratif des EPCI

📖 1. Émiettement communal en France et justification de l'intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Émiettement communal : La fragmentation administrative caractérisée par un très grand nombre de communes en France, totalisant 34 875 unités dont 905 ont moins de 50 habitants, ce qui complique la gestion locale.
• Qualité des services : Le niveau d'efficacité et de satisfaction des services publics locaux, qui peut être amélioré par la mutualisation des moyens au sein de structures intercommunales.

📝 Points essentiels