Système juridictionnel admin — instauré quand ?
Par la loi du 31 décembre 1987.
Organisation du Conseil d'État — créé par ?
Loi du 28 pluviôse an VIII.
Compétences du CE — en premier et dernier ressort ?
Oui, notamment pour l'annulation et la cassation.
Juge de 1er instance — tribunal concerné ?
Le tribunal administratif.
Juge d'appel et cassation — rôle ?
Contrôle la légalité et uniformise la jurisprudence.
Tribunaux administratifs — créés quand ?
En 1953.
Cours administratives d'appel — créée en ?
Loi du 22 juillet 1987.
Jurysdictions administratives spécialisées — exemples ?
Cour des comptes, CNDA.
Compétence exclusive admin — exemple ?
Responsabilité en travaux publics.
Contentieux partagé — définition ?
Répartition entre admin et judiciaire selon le litige.
Conseil d'État — siège ?
Paris.
Formations du CE — principales ?
Chambres, section, assemblée.
Règles déontologiques — encadrées par ?
Loi du 20 avril 2016.
Compétence du CE en matière électorale ?
Litiges électoraux européens, régionaux, locaux.
Tribunaux administratifs — rôle ?
Juger en première instance.
Cour administrative d'appel — compétence ?
Recours contre TA, contrôle en appel.
Juge de 1er instance — juge ?
Le tribunal administratif.
Juge d'appel — rôle ?
Contrôler la légalité des décisions des TA.
Juge de cassation — rôle ?
Vérifier la conformité au droit des décisions.
Contentieux partagé — exemple ?
Responsabilité des ouvrages publics.
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1. Qu'est-ce que le système juridictionnel administratif en France ?
2. Quelle est la date de création du Conseil d'État ?
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