Scheda di revisione: Organisation et Dualité Juridictionnelle

📋 Plan du Cours

1. Dualité de l’organisation juridictionnelle
2. Historique et séparation des ordres juridictionnels
3. Critères de compétence et Tribunal des Conflits
4. Modes non juridictionnels et arbitrage
5. Règles et principes du service public de justice
6. Organisation de la justice : garanties procédurales
7. Juridictions administratives : Conseil d’État et tribunaux
8. Juridictions judiciaires civiles et pénales
9. Juridictions du fond de droit commun
10. Juridictions civiles spécialisées et formations spéciales
11. Juridictions pénales spécialisées et d’exception
12. Juridictions autonomes et professionnels de la justice

📖 1. Dualité de l’organisation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordres juridictionnels : Les ordres juridictionnels désignent les grandes familles de juridictions qui connaissent des litiges selon leur nature et leurs règles propres.
• Juridictions administratives : Les juridictions administratives sont compétentes pour les litiges relevant de l’administration et du droit administratif.
• Juridictions judiciaires : Les juridictions judiciaires tranchent les litiges relevant du droit privé et du droit pénal selon l’organisation judiciaire.
• Juge du fond : Le juge du fond statue en droit et en fait, en première instance ou en appel, avant les voies de contrôle comme la cassation.
• Juridictions de première instance et d’appel : Les juridictions de première instance et d’appel sont les niveaux où le juge du fond rend la décision sur le fond du litige.

📝 Points essentiels

• En droit, les juges du fond statuent en droit et en fait, et correspondent aux juridictions de première instance et d’appel.
• La dualité oppose juridictions administratives et juridictions judiciaires, chacune avec ses règles de compétence.
• Les juridictions judiciaires couvrent notamment le civil et le pénal, tandis que l’administratif relève d’un autre ordre.
• Les décisions des juridictions judiciaires peuvent ensuite être contrôlées par la voie de la cassation selon les cas prévus.
• La distinction des ordres sert à déterminer quelle juridiction doit connaître du litige.

💡 Astuce mémo

Dualité = deux “portes” : administratif vs judiciaire, et le juge du fond tranche droit + faits.

📖 2. Historique et séparation des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des ordres : La séparation des ordres est le principe qui organise la coexistence de juridictions distinctes pour l’administratif et pour le judiciaire.
• Tribunal des Conflits : Le Tribunal des Conflits est l’organe chargé de trancher les difficultés de compétence entre ordres juridictionnels.
• Compétence : La compétence désigne la capacité d’une juridiction à connaître d’un litige déterminé.
• Dualité juridictionnelle : La dualité juridictionnelle est l’organisation du contentieux en deux ordres, avec des règles de compétence propres.

📝 Points essentiels

• Le cours annonce une séparation entre juridictions administratives et judiciaires, structurée par des critères de compétence.
• Le Tribunal des Conflits intervient lorsque la question de compétence entre ordres se pose.
• La séparation vise à éviter qu’un même litige soit traité par la mauvaise juridiction.
• La compétence se détermine d’abord par la nature du litige et les règles applicables à l’ordre concerné.
• Le plan relie l’historique à la distinction des ordres puis aux critères de compétence.

💡 Astuce mémo

Séparation = éviter le “mauvais ordre”, et le Tribunal des Conflits tranche quand ça bloque.

📖 3. Critères de compétence et Tribunal des Conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères de compétence : Les critères de compétence sont les règles qui permettent de déterminer quelle juridiction est habilitée à juger un litige.
• Tribunal des Conflits : Le Tribunal des Conflits est l’instance chargée de résoudre les conflits de compétence entre juridictions relevant d’ordres différents.
• Conflit de compétence : Un conflit de compétence est une situation où deux juridictions (ou deux ordres) contestent la compétence pour connaître d’un même litige.
• Compétence exclusive : La compétence exclusive est le cas où une juridiction unique est seule habilitée à connaître certains litiges.

📝 Points essentiels

• Le cours prévoit des critères de compétence pour distinguer les juridictions administratives et judiciaires.
• Le Tribunal des Conflits intervient en cas de difficulté de compétence entre ordres juridictionnels.
• La compétence exclusive est illustrée dans l’ordre judiciaire par le juge des contentieux de la protection pour certains litiges.
• Le plan place l’intervention du Tribunal des Conflits après la présentation des critères de compétence.
• Le mécanisme sert à sécuriser la bonne juridiction saisie.

💡 Astuce mémo

Compétence d’abord, Tribunal des Conflits ensuite : quand deux “se disputent” le dossier.

📖 4. Modes non juridictionnels et arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes non juridictionnels : Les modes non juridictionnels sont des façons de régler un litige sans passer par une juridiction étatique.
• Arbitrage : L’arbitrage est un mode de règlement où un arbitre (ou une formation arbitrale) tranche le litige selon les règles prévues.
• Solution des litiges : La solution des litiges regroupe l’ensemble des mécanismes permettant de mettre fin à un différend.

📝 Points essentiels

• Le plan distingue les modes non juridictionnels de solution des litiges de l’arbitrage.
• L’arbitrage est présenté comme un mécanisme distinct des solutions rendues par les juridictions étatiques.
• Le cours annonce une articulation entre règlement non juridictionnel et arbitrage.
• Les détails procéduraux ne sont pas fournis dans l’extrait, mais la logique de classement est annoncée.
• Cette partie sert à situer les alternatives au juge dans l’organisation globale du règlement des conflits.

💡 Astuce mémo

Non juridictionnel ≠ tribunal : arbitrage = “décision privée” encadrée.

📖 5. Règles et principes du service public de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public de justice : Le service public de justice désigne l’activité organisée par l’État pour rendre la justice selon des principes communs.
• Liberté et égalité : La liberté et l’égalité sont des principes directeurs qui encadrent l’accès et le traitement des justiciables.
• Gratuité : La gratuité est un principe présenté comme composante du service public de justice.
• Fixité et permanence : La fixité et la permanence sont des principes d’organisation qui garantissent la stabilité et la continuité du service de justice.
• Collégialité : La collégialité est le principe selon lequel la décision peut être rendue par plusieurs membres plutôt que par une seule personne.

📝 Points essentiels

• Le plan énumère des principes du service public de justice : liberté et égalité, gratuité, fixité et permanence.
• La collégialité est indiquée comme principe d’organisation de la justice.
• Le cours annonce aussi le double degré de juridiction et la contradiction comme principes.
• La publicité et l’oralité figurent parmi les principes listés dans le plan.
• Les principes sont présentés comme des garanties structurelles du fonctionnement judiciaire.

💡 Astuce mémo

Justice = principes en chaîne : liberté/égalité → gratuité → permanence → collégialité → double degré → contradiction → publicité/oralité.

📖 6. Organisation de la justice : garanties procédurales

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Le double degré de juridiction est le principe selon lequel une affaire peut être rejugée après un recours.
• Contradiction : La contradiction est le principe selon lequel les parties doivent pouvoir discuter les éléments et arguments présentés.
• Publicité : La publicité est le principe selon lequel les audiences et/ou décisions sont rendues accessibles selon les règles prévues.
• Oralité : L’oralité est le principe selon lequel les débats se déroulent principalement par échanges verbaux à l’audience.
• Collégialité : La collégialité est le principe selon lequel la décision peut être prise par plusieurs juges.

📝 Points essentiels

• Le plan associe les garanties procédurales au double degré de juridiction, à la contradiction, à la publicité et à l’oralité.
• Le cours relie ces garanties à l’organisation de la justice, pas seulement au fond du droit.
• La contradiction vise à assurer un débat équilibré entre les parties.
• La publicité et l’oralité structurent la manière dont l’audience se déroule.
• La collégialité figure aussi parmi les principes d’organisation mentionnés dans le plan.

💡 Astuce mémo

Procédure = débat (contradiction) + audience (oralité/publicité) + possibilité de rejuger (double degré).

📖 7. Juridictions administratives : Conseil d’État et tribunaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Le Conseil d’État est la juridiction administrative supérieure présentée dans le cours, avec des missions spécifiques.
• Tribunaux administratifs : Les tribunaux administratifs sont des juridictions administratives de premier niveau dans l’ordre administratif.
• Juridictions administratives spécialisées : Les juridictions administratives spécialisées sont des juridictions administratives dont le domaine est déterminé par des textes.
• Cours d’appel administratives : Les cours d’appel administratives sont des juridictions d’appel dans l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Le plan annonce une présentation du Conseil d’État et de ses missions.
• Les tribunaux administratifs constituent une catégorie distincte dans l’ordre administratif.
• Le cours prévoit des juridictions administratives spécialisées.
• Le plan mentionne l’existence de cours d’appel administratives.
• Les détails des missions du Conseil d’État ne sont pas développés dans l’extrait fourni.

💡 Astuce mémo

Admin = Conseil d’État + tribunaux + spécialisées + appels : une pyramide administrative.

📖 8. Juridictions judiciaires civiles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions civiles : Les juridictions civiles connaissent des litiges relevant du droit civil selon l’organisation judiciaire.
• Juridictions pénales : Les juridictions pénales connaissent des infractions selon la qualification pénale et le niveau de juridiction.
• Tribunal de police : Le tribunal de police est compétent, dans le cadre du tribunal judiciaire, pour juger les contraventions.
• Tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel est compétent, dans le cadre du tribunal judiciaire, pour juger les délits.
• Cour d’assises : La cour d’assises connaît exclusivement des crimes.

📝 Points essentiels

• Le plan distingue juridictions civiles et pénales au sein de l’ordre judiciaire.
• Au sein du tribunal judiciaire, le tribunal de police juge les contraventions et le tribunal correctionnel juge les délits.
• La cour d’assises connaît exclusivement des crimes.
• Il n’y a aucune hiérarchie entre ces juridictions pénales mentionnées (police, correctionnel, assises).
• Des cours criminelles ont été créées en 2019 à titre expérimental pour certains crimes, puis généralisées.

💡 Astuce mémo

Pénal : contravention → police ; délit → correctionnel ; crime → assises (et pas de hiérarchie entre ces niveaux).

📖 9. Juridictions du fond de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : La cour d’appel est une juridiction compétente pour rejuger une affaire après un jugement de première instance frappé d’appel.
• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est présenté comme juridiction de droit commun en droit civil.
• Tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale du tribunal judiciaire compétente pour les délits.
• Tribunal de police : Le tribunal de police est une juridiction pénale du tribunal judiciaire compétente pour les contraventions.
• Cour d’assises : La cour d’assises est la juridiction pénale compétente exclusivement pour les crimes.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en droit civil.
• Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance ont été regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
• Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire, située au siège de certains anciens tribunaux d’instance.
• Les cours d’appel rejugent toutes les affaires ayant fait l’objet d’un jugement de première instance lorsque la décision est rendue en premier ressort et qu’un appel est formé.
• Les jugements portant sur des demandes ≤ 5 000 € ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, pas d’un appel.

💡 Astuce mémo

Droit commun civil = tribunal judiciaire ; appel = cour d’appel ; petit montant (≤ 5 000 €) = cassation seulement.

📖 10. Juridictions civiles spécialisées et formations spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil des prud’hommes : Le conseil des prud’hommes est une juridiction spécialisée compétente pour les litiges entre salariés et employeurs.
• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée réservée aux litiges entre commerçants ou concernant des actes de commerce.
• Tribunal des activités économiques : Le tribunal des activités économiques est la dénomination de certains tribunaux de commerce sur une période donnée.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges entre propriétaires et exploitants agricoles.
• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection est une juridiction du tribunal judiciaire ayant une compétence exclusive sur certains litiges.

📝 Points essentiels

• Le cours indique qu’il existe 3 juridictions civiles spécialisées au sein des juridictions civiles.
• Le conseil des prud’hommes connaît des litiges entre salariés et employeurs.
• Le tribunal de commerce est réservé aux litiges entre commerçants ou concernant des actes de commerce.
• Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques.
• Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges entre propriétaires et exploitants agricoles.

💡 Astuce mémo

Spécialisées civiles : prud’hommes (salarié/employeur) ; commerce (commerçants/actes) ; baux ruraux (propriétaire/exploitant).

📖 11. Juridictions pénales spécialisées et d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Cours criminelles : Les cours criminelles sont des juridictions créées pour juger certains crimes, composées exclusivement de magistrats professionnels.
• Haute Cour : La Haute Cour est une juridiction compétente pour juger le président de la République en cas de manquement à ses devoirs.
• Haute Cour de justice : La Haute Cour de justice est la juridiction substituée à la Haute Cour par la loi constitutionnelle du 23 février 2007.
• Cour de justice de la République : La Cour de justice de la République connaît des crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.
• Juridictions militaires : Les juridictions militaires sont mentionnées comme juridictions pénales d’exception dans le cours.

📝 Points essentiels

• En 2019, des cours criminelles ont été créées à titre expérimental pour juger des crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion.
• Les cours criminelles sont généralisées sur l’ensemble du territoire et composées exclusivement de 5 magistrats professionnels.
• La loi constitutionnelle du 23 février 2007 substitue la Haute Cour à la Haute Cour de justice.
• La Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République en cas de manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
• La Cour de justice de la République est composée de 15 juges dont 12 parlementaires et 3 conseillers à la Cour de cassation, et peut être saisie par toute personne victime d’une infraction commise par un membre du gouver
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💡 Astuce mémo

Exception pénale : “spécial” = cours criminelles (5 pro) ; “politique” = Haute Cour de justice ; “ministres” = Cour de justice de la République.

📖 12. Juridictions autonomes et professionnels de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est présenté comme une juridiction autonome dans l’organisation des juridictions.
• Cour internationale de Justice : La Cour internationale de Justice est mentionnée comme juridiction autonome au niveau international.
• Cour de justice de l’Union européenne : La Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction autonome de l’ordre de l’Union, citée dans le cours.
• Cour européenne des droits de l’Homme : La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction autonome chargée du contentieux relatif aux droits garantis par la Convention.
• Juge : Le juge est un professionnel de la justice chargé de trancher les litiges au sein des juridictions.

📝 Points essentiels

• Le cours classe comme juridictions autonomes : Conseil constitutionnel, Cour internationale de Justice, Cour de justice de l’Union européenne et Cour européenne des droits de l’Homme.
• Les professionnels de la justice sont listés : juges, avocats, greffiers, officiers ministériels, police judiciaire et autres professionnels.
• Le plan mentionne aussi des organes européens dans la partie “professionnels de la justice”.
• Le cours rappelle que les juges du fond statuent en droit et en fait, en première instance et en appel.
• Les détails sur le rôle précis de chaque professionnel ne sont pas développés dans l’extrait fourni.

💡 Astuce mémo

Autonomes = “grands juges” : constitution (CC) + international (CIJ) + UE (CJUE) + droits humains (CEDH).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2025/2026	Année universitaire du bulletin de liaison N°1
1er janvier 2020	Regroupement des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en tribunal judiciaire
23 mars 2019	Loi appliquée pour le regroupement des tribunaux d’instance et de grande instance
1er juillet 2017	Suppression des juridictions de proximité
1er janvier 2025	Début de la période de renommage de 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques
31 décembre 2028	Fin de la période de renommage de 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques
2019	Création expérimentale des cours criminelles
15 jours	Délai de décision de l’autre assemblée dans la procédure de la Haute Cour
27 juillet 1993	Création de la Cour de justice de la République
23 février 2007	Loi constitutionnelle substituant la Haute Cour à la Haute Cour de justice

📊 Tableaux de synthèse

Compétence pénale au sein du tribunal judiciaire

Qualification	Juridiction	Compétence
Contravention	Tribunal de police	Contraventions
Délit	Tribunal correctionnel	Délits
Crime	Cour d’assises	Crimes (exclusif)

Voies de recours selon le montant (civil)

Montant de la demande	Recours	Juridiction
≤ 5 000 €	Pourvoi en cassation	Pas d’appel
> 5 000 €	Appel	Cour d’appel

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre juge du fond et juridictions d’exception : le juge du fond statue en droit et en fait, tandis que les juridictions d’exception ont des compétences particulières.
2. Croire qu’il existe une hiérarchie entre tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises : le cours indique qu’il n’y en a pas.
3. Oublier que ≤ 5 000 € entraîne cassation seulement : l’appel n’est pas ouvert pour ces demandes.
4. Confondre tribunal de proximité et juge des contentieux de la protection : le premier est une chambre du tribunal judiciaire, le second a une compétence exclusive sur certains litiges.
5. Mélanger Haute Cour et Haute Cour de justice : la loi constitutionnelle du 23 février 2007 opère une substitution.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la dualité juridictionnelle et ce que recouvre la notion de juge du fond (droit + faits).
2. Identifier le rôle du Tribunal des Conflits dans les difficultés de compétence entre ordres.
3. Décrire les principes du service public de justice listés au plan (liberté/égalité, gratuité, fixité/permanence, collégialité, double degré, contradiction, publicité/oralité).
4. Citer les catégories de juridictions administratives annoncées (Conseil d’État, tribunaux administratifs, spécialisées, cours d’appel administratives).
5. Distinguer juridictions civiles et pénales et associer contravention/délit/crime à la juridiction compétente (police/correctionnel/assises).
6. Rappeler la réforme du tribunal judiciaire (regroupement au 1er janvier 2020) et le rôle du tribunal de proximité comme chambre.
7. Maîtriser les règles de recours civiles liées au montant (≤ 5 000 € : cassation seulement ; sinon appel).
8. Connaître les compétences des juridictions civiles spécialisées : conseil des prud’hommes, tribunal de commerce (et renommage en tribunaux des activités économiques), tribunal paritaire des baux ruraux.
9. Connaître les juridictions pénales d’exception/specialisées mentionnées : cours criminelles (2019, 15-20 ans, 5 magistrats pro), Haute Cour de justice, Cour de justice de la République, juridictions militaires.
10. Réciter les juridictions autonomes (Conseil constitutionnel, CIJ, CJUE, CEDH) et la liste des professionnels de la justice donnée au plan.