Jurisdiction — définition ?
Organisation judiciaire pour traiter une affaire
Juridictions pénales — fonctions?
Poursuite, instruction, jugement, sanctions.
Juge d’instruction — rôle ?
Conduit l’enquête et décide de la mise en examen
Cour d’assises — rôle?
Jugement des crimes avec jury.
Cour d’assises — différence ?
Jugement des crimes avec jury populaire
Juge d’instruction — rôle?
Mène l’enquête, peut délivrer mandats.
Détention provisoire — contrôlée par?
Juge de la liberté et de la détention.
Jurisdiction correctionnelle — compétences?
Jugent les délits, max 10 ans.
Victimes — droits renforcés?
Bureaux d’aide, CIVI, indemnisation.
Jurisdiction pour mineurs — spécialités?
Règles dérogatoires, juges spécialisés.
Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Organisation et Fonctionnement des Juridictions Pénales.
1. Quelle est la principale fonction du ministère public dans la procédure pénale ?
2. Quel acte marque la fin de l'instruction dans le processus pénal?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Organisation et Fonctionnement des Juridictions Pénales.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard