Flashcard: Organisation et gestion du service public — 24 carte

Notion ambiguë du service public

Une notion à la fois juridique, politique et idéologique.

Service public — définition économique ?

Service non marchand financé par des contributions obligatoires.

Service public — définition juridique ?

Activités prises en charge par la puissance publique pour répondre aux besoins collectifs.

Service d’intérêt général — rôle ?

Activités assurant des besoins essentiels à la collectivité.

Critère organique — activité ?

Exercée par une personne publique.

Critère organique — limite ?

Activités privées ou gestion déléguée peuvent ne pas répondre.

Notion de service d’intérêt général — en droit communautaire ?

Activités assurant des besoins collectifs, ouvertes à la concurrence.

Rôle du juge — dans la qualification ?

Définir si une activité relève du service public pour déterminer la compétence.

Principes fondamentaux — du service public

Égalité, continuité, adaptabilité.

Principe de continuité — définition ?

Prestation ininterrompue pour répondre aux besoins essentiels.

Principe d’égalité — application ?

Traitement équitable et non discriminatoire des usagers.

Principe d’adaptabilité — objectif ?

Faire évoluer le service selon changements sociaux et technologiques.

Organisation du service public — éléments ?

Structures institutionnelles et modes de gestion.

Modes de gestion — exemples ?

Régie, concession, structures dédiées.

Régie — définition ?

Gestion directe par la personne publique.

Concession — définition ?

Gestion confiée à un opérateur privé ou public par contrat.

Structures dédiées — rôle ?

Organismes créés pour gérer un service spécifique.

SPA — gestion ?

Soumise au régime du droit public.

SPIC — gestion ?

Soumise au régime du droit privé.

Distinction SPA-SPIC — critère ?

Nature de l’activité et mode de gestion.

Juge administratif — rôle ?

Qualifier une activité comme service public pour déterminer sa compétence.

Principes fondamentaux — importance ?

Garantissent une gestion efficace, équitable et évolutive.

Notion de service d’intérêt général — en résumé ?

Activité essentielle à la collectivité, gérée selon une conception large.

Modes de gestion — impact sur la qualité ?

Choix influant sur contrôle, efficacité et souplesse.