1. Selon Léon Duguit (1928), quelle est la définition du service public ?
2. Selon la jurisprudence Vézia (1935), qu'est-ce qui permet de qualifier une activité de service public même si elle est gérée par une personne privée ?
3. Quel est le rôle du critère organique dans la qualification du service public et quelles sont ses limites ?
Notion ambiguë du service public
Une notion à la fois juridique, politique et idéologique.
Service public — définition économique ?
Service non marchand financé par des contributions obligatoires.
Service public — définition juridique ?
Activités prises en charge par la puissance publique pour répondre aux besoins collectifs.
Service d’intérêt général — rôle ?
Activités assurant des besoins essentiels à la collectivité.
Critère organique — activité ?
Exercée par une personne publique.
Critère organique — limite ?
Activités privées ou gestion déléguée peuvent ne pas répondre.
The revision sheet covers the essential concepts of Organisation et gestion du service public. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 12 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (12 questions) →Revizly offers 24 interactive flashcards on Organisation et gestion du service public. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 24 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.