Flashcard: Organisation et hiérarchie des normes juridiques — 22 carte

Hiérarchie des normes — définition ?

Principe selon lequel chaque règle doit respecter celle qui lui est supérieure.

Pyramide de Kelsen — rôle ?

Organise les normes selon leur rang dans la hiérarchie.

Norme supérieure — exemple ?

Constitution, Bloc de constitutionnalité.

Bloc de constitutionnalité — contenu ?

Constitution 1958, Préambule 1946, Déclaration 1789, Charte environnement 2004.

Valeur du bloc de constitutionnalité ?

Norme suprême, invocable devant le Conseil constitutionnel.

Bloc de conventionnalité — définition ?

Textes européens et accords internationaux ayant force contraignante.

Directive européenne — application ?

Doit être transposée dans le droit national.

Règlement européen — application ?

S’applique directement dans tous les États membres.

Jurisprudence européenne — rôle ?

Interprète le droit européen, influence la législation nationale.

Bloc de légalité — contenu ?

Lois votées par le Parlement, lois organiques, référendaires, ordinaires.

Ordonnance — définition ?

Acte législatif pris par le gouvernement avec habilitation parlementaire.

Bloc réglementaire — exemples ?

Décrets et arrêtés.

Circulaires — rôle ?

Précisent ou appliquent une règle existante, sans valeur législative.

Jurisprudence — définition ?

Décisions des tribunaux qui interprètent et précisent le droit.

Principe de faveur — application ?

La norme la plus avantageuse au salarié doit s’appliquer.

Accords dérogatoires — but ?

Adapter les règles du droit du travail aux besoins spécifiques.

Droit négocié — acteurs ?

Partenaires sociaux : syndicats et organisations patronales.

Niveaux de négociation — exemples ?

National, branche, entreprise.

Partenaires sociaux — principaux ?

Syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronat (MEDEF, CPME, U2P).

Représentativité syndicale — critère ?

Audience électorale d’au moins 10% dans l’entreprise ou 8% au niveau national.

Négociation à l’échelle nationale — objectif ?

Fixer des règles générales applicables à tous.

Négociation en entreprise — objectif ?

Adapter les règles aux spécificités locales.