Flashcard: Organisation et pouvoirs du juge de la mise en état — 22 carte

Mise en état — définition ?

Phase préparatoire du procès civil pour échanges et preuves.

Rôle du JME — organisation ?

Organise la procédure, fixe délais, contrôle échanges.

Historique — crise judiciaire ?

Crise dans les années 1980-1990, réforme pour efficacité.

Organisation — étapes clés ?

Désignation, mise en état, clôture, débats, jugement.

Pouvoirs du JME — principaux ?

Impulser, contrôler, ordonner mesures, fixer délais.

Clôture — signification ?

Fin de la phase préparatoire, dossier prêt pour jugement.

Preuve — charge ?

Incombe au demandeur, loyauté requise.

Sanctions — exemple ?

Écarter pièces, clôture partielle ou totale.

Numérisation — outil ?

RPVA, échanges électroniques, modernisation.

Procédure participative — objectif ?

Résolution amiable ou mise en état par accord.

Mise en état conventionnelle — définition ?

Instruction organisée par accord des parties, homologuée.

Compétence du JME — selon art. ?

Art. 789 CPC, exclusif pour incidents et instruction.

Clôture totale — article ?

Art. 798 CPC, fin définitive de l’instruction.

Crise judiciaire — date clé ?

Années 1980-1990, réforme pour efficacité.

Numérisation — enjeu majeur ?

Rapidité, sécurité, déshumanisation potentielle.

Procédure participative — article ?

Articles 2062-2068 C. civ., 1532-1564 CPC.

Instruction conventionnelle — effet ?

Organisation par accord, homologation du juge.

Pouvoirs du JME — art. ?

Art. 789 CPC, impulsion, instruction, organisation.

Clôture de l’instruction — rôle ?

Marque fin phase préparatoire, prépare jugement.

Charge de preuve — principe ?

Incombe au demandeur, loyauté requise.

Sanction — exemple ?

Écarter pièces, clôture partielle, radiation.

Modernisation — date clé ?

Loi 2007, 2013, décrets, digitalisation.