Flashcard: Organisation et rôle des juridictions administratives — 12 carte

Hiérarchie des juridictions

Tribunaux administratifs, cours d'appel, Conseil d'État.

Rôle des tribunaux administratifs

Juger en première instance les litiges avec l'administration.

Fonction des cours administratives d'appel

Revoir les décisions des tribunaux administratifs.

Organisation du Conseil d'État

Juridiction suprême et conseil du gouvernement.

Ordre administratif vs judiciaire

L’ordre administratif traite des litiges avec l’administration; judiciaire, des affaires civiles et pénales.

Compétence d'attribution

Capacité d'une juridiction à connaître d’un litige spécifique.

Compétence territoriale

Localisation géographique du litige ou domicile du demandeur.

Juridictions spécialisées

Juridictions pour domaines spécifiques, comme la Cour des comptes.

Rôle de la Cour des comptes

Contrôle la gestion financière de l'État.

Tribunal des conflits

Résout les conflits de compétence entre ordre administratif et judiciaire.

Procédure de saisine

Dépôt d'une requête écrite ou orale selon le code de justice administrative.

Recours gracieux

Demande à l'administration de revoir une décision sans saisir la justice.