Scheda di revisione: Organisation territoriale et décentralisation en France

📋 Plan du Cours

1. Centralisation et administration territoriale
2. Déconcentration et aménagement du pouvoir
3. Libre administration et régionalisme
4. Acte 1 de la décentralisation 1982-1986
5. Administration centrale et autorités actives
6. Conseil d’Etat : conseil et contrôle
7. Autorités administratives indépendantes et statut
8. Réforme de l’administration territoriale de l’Etat
9. Administration déconcentrée au niveau du département
10. Attributions politiques et administratives du préfet
11. Arrondissement, canton et commune
12. Intercommunalité : formes et compétences obligatoires

📖 1. Centralisation et administration territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public interne qui étudie l’organisation et l’action des autorités administratives chargées d’assurer les interventions de l’État et des collectivités.
• Administration publique : En sens étroit, ensemble des organes qui exécutent des tâches publiques et conduisent l’action administrative.
• Institutions administratives : Organisations publiques dotées de structures juridiques, de compétences et de moyens, chargées de missions d’intérêt général.
• Personne morale de droit public : Catégorie juridique distincte de l’État qui porte des compétences et permet la prise en charge de services publics.
• Centralisation : Technique d’organisation où le pouvoir de décision est exercé principalement par les autorités administratives centrales.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est présenté comme le droit de l’administration, qui peut imposer des obligations pour défendre l’intérêt général.
• L’administration peut être comprise comme une activité (gérer) ou comme un ensemble d’organes publics chargés de tâches publiques.
• Les institutions administratives se distinguent des institutions politiques : elles sont un instrument au service du pouvoir politique, avec une prise en charge de l’intérêt général.
• L’administration n’a d’existence juridique qu’à travers les personnes morales qui la composent, notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
• La centralisation renforce la puissance de l’État et l’impartialité, mais favorise l’engorgement et des décisions moins adaptées au terrain.
• La centralisation est associée à l’Ancien Régime et particulièrement à la période napoléonienne, avec Paris comme siège du pouvoir administratif.

💡 Astuce mémo

Centralisation = décisions au centre (Paris) → plus d’impartialité, mais moins d’adaptation locale.

📖 2. Déconcentration et aménagement du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Mode d’organisation où des collectivités disposent de compétences propres et d’une marge d’action locale.
• Centralisation : Organisation où l’essentiel des décisions est concentré au niveau de l’État central, avec une exécution locale encadrée.
• Déconcentration : Technique où l’État transfère l’exercice de certaines décisions à des représentants locaux, tout en gardant le pouvoir de principe au centre.
• Préfet : Agent représentant du Gouvernement dans le département, chargé de mettre en œuvre les décisions de l’État sans autonomie de décision initiale.
• Conseil municipal : Organe délibérant de la commune qui règle, par ses délibérations, les affaires de la commune.

📝 Points essentiels

• Entre 1789 et 1830, la Révolution cherche une rationalisation administrative via une uniformisation des entités et des règles d’exécution.
• Les lois des 14 et 22 décembre 1790 créent de nouvelles catégories d’entités administratives, dont les municipalités et les départements.
• Le régime napoléonien systématise la centralisation avec la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) et l’origine des préfets.
• Le préfet représente directement le Gouvernement et exécute les décisions centrales, avec des assemblées délibérantes autour de lui (Conseil général et Conseil de préfecture).
• La déconcentration apparaît en 1852 avec le décret du 25 mars 1852, qui organise un transfert de compétences des ministres vers les préfets.
• La loi du 10 août 1871 consacre les départements avec des délibérations, tout en décrivant une décentralisation départementale inachevée.

💡 Astuce mémo

Centralisation = centre décide ; Déconcentration = centre délègue l’exécution au local ; Décentralisation = local décide.

📖 3. Libre administration et régionalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 15 Constitution : Règle constitutionnelle selon laquelle le Président de la République est le chef des armées et peut décider sans solliciter systématiquement le Parlement.
• Article 21 Constitution : Dispositif constitutionnel selon lequel le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire.
• Secrétariat général du Gouvernement : Institution administrative rattachée à Matignon créée en 1934, chargée d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de l’action gouvernementale.
• Services rattachés au Premier ministre : Ensemble d’organismes dépendant du Premier ministre, distinct des services directement intégrés à Matignon, pour appuyer des missions spécialisées.
• Décret du 7 mai 2015 Charte de la déconcentration : Texte qui définit le rôle des administrations centrales : conception, animation, appui, orientation, évaluation et contrôle des services déconcentrés.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République est chef des armées en vertu de l’article 15, ce qui implique une capacité de décision autonome sans demande systématique au Parlement.
• Le Premier ministre, d’après l’article 21, dirige l’action du Gouvernement, est responsable de la défense nationale et assure l’exécution des lois.
• Le Premier ministre exerce un pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires, ce qui permet de concrétiser l’exécution des lois par des décisions administratives.
• Les services directement intégrés à Matignon comprennent notamment le cabinet et le secrétariat général de la Défense nationale et de la sécurité nationale.
• Le secrétariat général du Gouvernement (créé en 1934) prépare, organise et coordonne le travail gouvernemental, veille à l’exécution des décisions et apporte un conseil juridique.
• Les services rattachés au Premier ministre incluent le secrétariat général des affaires européennes, la direction de l’information légale et administrative (Légifrance), le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan et,

💡 Astuce mémo

Article 15 = armée (chef), Article 21 = action du Gouvernement (exécution + réglementaire).

📖 4. Acte 1 de la décentralisation 1982-1986

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : La justice retenue est un mode de jugement où l’administration saisit le chef de l’État, qui consulte le Conseil d’État avant de décider.
• Justice déléguée : La justice déléguée est un mode de jugement où l’administration perd le pouvoir de juger et où le contentieux est confié à des juridictions.
• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits est une juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre ordres administratif et judiciaire.
• Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir est une voie permettant à un particulier de contester un acte administratif pour excès de pouvoir.
• Autonomie du droit administratif : L’autonomie du droit administratif désigne l’existence de règles propres au contentieux administratif, distinctes du droit civil.

📝 Points essentiels

• Sous la justice retenue, le chef de l’État consulte le Conseil d’État avant de rendre les décisions au nom du chef de l’État.
• Les décisions rendues au nom du chef de l’État sont préparées et rendues par le Conseil d’État.
• La loi du 24 mai 1872 consacre la séparation des contentieux administratif et judiciaire avec des juridictions distinctes.
• Avec la justice déléguée, l’administration perd tout pouvoir de jugement et le Conseil d’État devient un juge à part entière.
• Le Tribunal des conflits est présidé par le garde des Sceaux et réunit paritairement des juges administratifs et judiciaires.
• Le droit administratif se construit car le droit écrit est fragmentaire et l’administration agit pour la puissance publique et l’intérêt général plutôt que comme un simple particulier.

💡 Astuce mémo

Justice retenue = chef décide après avis du Conseil ; justice déléguée = juge décide, l’administration ne juge plus.

📖 5. Administration centrale et autorités actives

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission d’Accès aux Documents Administratifs : Autorité administrative indépendante chargée de garantir la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi que la réutilisation des informations publiques.
• Autorité de régulation de l’énergie : Autorité administrative indépendante chargée de surveiller le fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, notamment la concurrence et la protection des consommateurs.
• ARCEP : Autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques, les postes et la distribution de la presse, en veillant à la concurrence et au bon fonctionnement des réseaux.
• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante chargée de réguler la concurrence et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
• Défenseur des droits : Autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations et de lutter contre les discriminations.

📝 Points essentiels

• La CADA est créée par la loi du 17 juillet 1978 et émet des avis sur les refus d’accès aux documents administratifs.
• La CADA conseille les administrations sur le caractère communicable des documents et contribue à limiter les secrets administratifs via l’accès aux archives.
• La CADA est composée de magistrats et de parlementaires, ce qui vise à garantir son indépendance.
• La CADA est présidée par Bruno Lasserre depuis janvier 2022.
• La CRE est une autorité administrative indépendante créée le 24 mars 2000 et dirigée par Emmanuelle Wargon depuis juillet 2022.
• La CRE surveille le déploiement de la concurrence et protège les consommateurs d’électricité et de gaz.

💡 Astuce mémo

CADA-Archives-Conseil ; CRE-Concurrence-Consommateurs ; ARCEP-Réseaux-Postes ; Concurrence-anti-pratiques ; Défenseur-droits-citoyens.

📖 6. Conseil d’Etat : conseil et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de département : Le préfet de département est le représentant de l’État dans le département, dépositaire de l’autorité de l’État et garant du respect des lois.
• Autorité de police administrative : L’autorité de police administrative est l’acteur chargé de prendre des mesures pour préserver l’ordre public et la sécurité dans le département.
• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est la vérification, par l’État, de la conformité des actes des collectivités territoriales aux lois et normes supérieures.
• DREETS : La DREETS est une direction régionale qui regroupe des compétences liées à l’économie, l’emploi, le travail et les solidarités.
• DRAJES : La DRAJES est une délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, rattachée au recteur.

📝 Points essentiels

• Le préfet représente l’État et le Gouvernement dans le département et veille à l’exécution des règlements et décisions gouvernementales.
• Le préfet est nommé par le Président de la République, par décret en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
• Depuis 2022, la durée maximale d’exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, sans exiger un même lieu d’affectation.
• Le préfet n’a pas de liberté d’expression au sens politique et ne peut pas prendre de positions publiques contre le Gouvernement.
• Le préfet ne peut pas se syndiquer et n’a pas le droit de grève.
• Le préfet exerce des attributions politiques, d’ordre public et de sécurité, et administratives, avec un contrôle de légalité des actes des collectivités.

💡 Astuce mémo

Préfet = État + Loi + Sécurité : il met en œuvre la politique, protège l’ordre public et contrôle la conformité des actes.

📖 7. Autorités administratives indépendantes et statut

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités administratives indépendantes : Organismes administratifs autonomes qui ne sont pas placés sous l’autorité hiérarchique directe du préfet.
• Unités départementales : Services territoriaux au niveau départemental qui prolongent l’organisation de certaines directions.
• Délégations Régionales Académiques à la Jeunesse, à l’Engag. : Structures régionales rattachées au recteur pour des missions liées à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
• DREETS : Regroupement régional des DIRECCTE et des DRJSCS destiné à organiser un service public de l’insertion.
• SGAR : Secrétariat général chargé d’aider le préfet de région à concevoir et proposer des orientations régionales.

📝 Points essentiels

• Certaines directions déconcentrées ne sont pas nécessairement sous le contrôle du préfet, contrairement à d’autres services placés sous son autorité.
• Au niveau départemental, des unités territoriales peuvent devenir des unités départementales placées sous l’autorité fonctionnelle des préfets de département.
• Depuis le 1er janvier 2021, le décret du 9 décembre 2020 met en application la création de la Nouvelle-Aquitaine.
• Les DRAJES sont créées avec un rattachement au recteur et non au préfet, marquant un transfert de missions vers le ministère de l’Éducation nationale.
• Les DREETS regroupent DIRECCTE et DRJSCS pour construire un service public de l’insertion visant le retour à l’emploi et la sortie de la pauvreté.
• L’État regroupe ses services par région avec un seul préfet de région, un seul directeur régional par réseau ministériel et un seul directeur général d’agence régionale de santé.

💡 Astuce mémo

Autonomie vs préfet : AAI = autonomie ; DRAJES = recteur ; DREETS = insertion (regroupement).

📖 8. Réforme de l’administration territoriale de l’Etat

🔑 Notions clés & Définitions

• Émiettement communal : Phénomène caractérisé par le grand nombre de petites communes, ce qui fragilise la gouvernance et l’efficacité des services publics.
• Intercommunalité : Coopération entre communes qui permet de mutualiser des moyens et d’organiser des services à une échelle plus pertinente.
• Communes nouvelles : Fusion de communes visant à réduire l’émiettement communal, avec des incitations notamment fiscales.
• Conseil municipal : Assemblée délibérante communale qui adopte les délibérations et gère les affaires de la commune.
• Clause générale de compétence : Principe selon lequel le conseil municipal gère par ses délibérations les affaires de la commune, sous réserve de ne pas empiéter sur les compétences d’autres collectivités.

📝 Points essentiels

• Au 1er janvier 2025, la France compte 34 871 communes contre 35 498 en 2017, et leur nombre diminue.
• Les communes peuvent coopérer via des structures d’intercommunalité (communautés de communes, d’agglomération, urbaines, etc.).
• Les communes peuvent aussi fusionner en communes nouvelles, avec incitations fiscales à la fusion.
• Dans une commune très petite, l’offre de services peut être absente (ex. pas d’école, pas de magasin, pas de crèche, etc.).
• Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct.
• La loi du 21 mai 2025 harmonise le scrutin municipal à compter de mars 2026 : listes paritaires et complètes, panachage interdit, scrutin de liste mixte avec répartition des sièges entre listes.

💡 Astuce mémo

Émiettement = trop de “petits morceaux” de communes → moins de services, donc on coopère ou on fusionne.

📖 9. Administration déconcentrée au niveau du département

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil départemental : Assemblée départementale élue qui règle, par délibérations, les affaires du département dans les domaines fixés par la loi.
• Président du Conseil départemental : Exécutif du département qui fixe l’ordre du jour, organise le fonctionnement de l’assemblée et préside les délibérations.
• Commission départementale permanente : Commission siégeant de façon plus continue que le conseil, chargée de prendre des décisions pour le Conseil départemental.
• Compétences d’attribution du département : Principe selon lequel le département n’agit que dans les domaines que la loi lui attribue, sans clause générale.
• Clause générale de compétences : Règle supprimée en 2015 pour le département, qui avait auparavant permis une intervention plus large et avait créé un enchevêtrement.

📝 Points essentiels

• Le président du Conseil départemental est élu par et parmi les conseillers départementaux, et il propose des conseillers pour devenir vice-présidents.
• La Commission départementale comprend le président du Conseil général, 4 à 15 vice-présidents et éventuellement d’autres membres.
• La Commission départementale permanente siège plus régulièrement que le Conseil départemental et prend des décisions pour lui.
• Le président fixe l’ordre du jour avec la Commission départementale et fait respecter le règlement intérieur lors du fonctionnement.
• Le président assure la police et préside les délibérations du Conseil départemental.
• Jusqu’en 2015, le département disposait d’une clause générale de compétences, supprimée en 2015 pour éviter l’enchevêtrement et la confusion des compétences.

💡 Astuce mémo

Président = Ordre du jour + Police + Délibérations ; Commission permanente = Décisions plus régulières.

📖 10. Attributions politiques et administratives du préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de plan État-région : Document contractuel entre l’État et la région, conclu pour une durée de six ans, qui encadre des engagements publics.
• Compétence régionale de droit commun : Principe selon lequel la région exerce la compétence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, l’État n’en ayant plus qu’une compétence d’attribution.
• Loi du 1er août 2018 : Loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, qui introduit une évolution spécifique pour l’apprentissage.
• SRDEII : Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui fixe les orientations régionales en matière de développement économique.
• SRADDET : Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires qui fusionne plusieurs schémas antérieurs en un document unique.

📝 Points essentiels

• Le contrat de plan État-région est conclu pour une durée de six ans entre l’État et la région.
• En formation, recherche et enseignement, la région dispose de compétences spécifiques, avec une compétence régionale de droit commun pour la formation professionnelle et l’apprentissage.
• Dans l’apprentissage, l’État ne conserve qu’une compétence d’attribution, mais la loi du 1er août 2018 apporte une évolution.
• La région finance la construction, l’équipement et l’entretien des lycées, à l’exception des dépenses pédagogiques et de personnel.
• La région intervient en recherche et développement technologique et peut aussi agir sur des domaines spécialisés comme logement, pêche, ports fluviaux, canaux et environnement.
• La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ouvre de nouvelles compétences régionales, notamment pour le transport non urbain ferroviaire (TER), l’aménagement du territoire, la gestion des FDS

💡 Astuce mémo

Contrat 6 ans + Région lycées (hors pédagogie/personnel) + SRDEII (éco) / SRADDET (fusion des schémas).

📖 11. Arrondissement, canton et commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrondissement : Subdivision administrative d’un département, utilisée pour organiser la gestion locale de l’État et les services déconcentrés.
• Canton : Découpage territorial d’un département, notamment utilisé pour la représentation et l’organisation électorale.
• Commune : Collectivité territoriale de base, dotée d’une administration propre, qui peut transférer certaines compétences à des structures intercommunales.
• Intercommunalité : Organisation de coopération entre communes pour gérer ensemble des compétences et porter des projets à l’échelle d’un territoire.
• Carte intercommunale : Ensemble des périmètres d’intercommunalités qui couvre le territoire, avec des règles d’adhésion et de rationalisation.

📝 Points essentiels

• Les lois de 2010 et 2015 visent l’adhésion de chaque commune à une intercommunalité pour éviter l’isolement communal.
• La rationalisation a imposé des seuils démographiques pour regrouper des intercommunalités trop petites.
• En 2010, le seuil démographique fixé est de 5 000 habitants, ce qui déclenche de nouveaux regroupements.
• En 2015, le seuil est relevé à 15 000 habitants en principe pour les communautés de communes, avec exceptions en zones peu denses ou montagneuses.
• Les intercommunalités renforcent progressivement le poids des structures intercommunales dans la conduite des politiques publiques locales.

💡 Astuce mémo

Département → découpages : arrondissement pour l’État, canton pour l’élection, commune pour la base locale.

📖 12. Intercommunalité : formes et compétences obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté urbaine : Forme d’EPCI regroupant des communes urbaines, soumise à un seuil démographique élevé et à des compétences obligatoires fixées par le CGCT.
• Communauté métropolitaine : EPCI à statut métropolitain exerçant de plein droit des compétences obligatoires à la place des communes membres, sous conditions de seuil et de périmètre.
• Compétences obligatoires : En intercommunalité, ensemble des domaines exercés de droit par l’EPCI, sans dépendre d’un choix de la collectivité.
• Compétences optionnelles : En intercommunalité, domaines exercés seulement si l’EPCI les retient, avec un nombre minimal de compétences à respecter selon les périodes.
• EPCI à fiscalité propre : Structure intercommunale regroupant plusieurs communes, dotée de compétences et d’une organisation propre, notamment pour exercer des compétences obligatoires.

📝 Points essentiels

• Communautés urbaines : seuil démographique d’un ensemble de plus de 250 000 habitants, avec 7 compétences obligatoires et aucune compétence optionnelle (art. L. 5215-20 CGCT).
• Communautés urbaines : pas de modification des compétences en 2015 selon le cours.
• Communautés urbaines : compétences obligatoires couvrent notamment développement économique, aménagement de l’espace, équilibre social de l’habitat, politique de la ville, services d’intérêt collectif, environnement/cadr
• Communautés urbaines : en matière de services d’intérêt collectif figurent assainissement et eau, cimetières et crématoriums, abattoirs, services d’incendie et de secours, transition énergétique, réseaux de chaleur/froid
• Communautés urbaines : en environnement/cadre de vie figurent collecte et traitement des déchets ménagers, lutte pollution de l’air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d’énergie, et gestion des aires d’accueil des
• Métropole : exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires listées à l’art. L. 5217-2 CGCT (développement économique, aménagement, habitat, politique de la ville, services d

💡 Astuce mémo

CU = 7 “C” : Éco, Espace, Habitat, Ville, Services, Environnement, Voyage.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
4 octobre 1958	Article 20 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration et de la force armée
14 décembre 1790	Création de nouvelles catégories d’entités administratives (municipalités, départements) dans le cadre de la rationalisation révolutionnaire
22 décembre 1790	Création de nouvelles catégories d’entités administratives (municipalités, départements) dans le cadre de la rationalisation révolutionnaire
28 pluviôse an VIII (17 février 1800)	Loi à l’origine des préfets : centralisation napoléonienne et mise en œuvre des décisions centrales
25 mars 1852	Décret organisant un transfert de compétences des ministres vers les préfets (déconcentration)
10 aout 1871	Loi consacrant les départements avec délibérations (décentralisation départementale inachevée)
5 avril 1884	Grande loi municipale : conseil municipal et conseillers élus pour 6 ans
24 mai 1872	Loi consacrant la séparation des contentieux administratif et judiciaire (justice déléguée)
24 mai 1872	Loi précisant le rôle du Conseil d’État et créant le Tribunal des conflits
27 octobre 1946	Constitution consacrant le principe de libre administration des collectivités territoriales

📊 Tableaux de synthèse

Techniques d’organisation en État unitaire

Technique	Pouvoir de décision	Caractéristique clé
Centralisation	Exercé par les autorités administratives centrales	Siège du pouvoir administratif à Paris ; impartialité mais engorgement et décisions inadaptées
Déconcentration	Transfert du pouvoir de décision vers des autorités liées au centre	Préfets : décisions avec contrôle des autorités centrales ; aménagement territorial « à l’intérieur » de l’État
Décentralisation	Décision prise au nom et pour le compte d’une personne morale distincte	Libre administration des collectivités ; contrôle de l’État allégé ; pas de compétence de leurs compétences

Justice administrative : justice retenue vs justice déléguée

Mode	Qui juge ?	Conséquence contentieuse
Justice retenue	Le chef de l’État décide après consultation du Conseil d’État	L’administration saisit le chef de l’État ; décisions préparées et rendues par le Conseil d’État
Justice déléguée	Le juge administratif devient un juge à part entière	L’administration perd le pouvoir de juger ; contentieux confié à des juridictions ; séparation maintenue par la loi du 24 mai 1872

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre centralisation et déconcentration : la première concentre la décision au centre, la seconde transfère l’exécution/décision au local tout en gardant le pouvoir de principe au centre.
2. Croire que la décentralisation supprime tout contrôle : l’État conserve un contrôle (notamment via le préfet et le contrôle de légalité).
3. Mélanger justice retenue et justice déléguée : dans la retenue, le chef de l’État décide après avis, dans la déléguée l’administration ne juge plus et le juge administratif tranche.
4. Penser que le préfet a une liberté d’expression politique : le cours insiste sur l’absence de positions publiques contre le Gouvernement et sur l’impossibilité de se syndiquer/faire grève.
5. Inverser le rôle du Conseil municipal et du maire : le Conseil municipal règle par délibérations, le maire prépare/exécute et fixe l’ordre du jour.
6. Confondre clause générale de compétence et compétences d’attribution : la clause générale existe pour la commune (formule « gère par ses délibérations ») mais est supprimée pour le département en 2015.
7. Se tromper sur l’intercommunalité : les communes ne peuvent appartenir qu’à une seule communauté et le territoire doit être « d’un seul tenant et sans enclave ».

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit administratif et distinguer administration (activité) et institutions administratives (approche organique).
2. Expliquer pourquoi l’administration n’a d’existence juridique qu’à travers des personnes morales (droit public vs droit privé) et donner un exemple pour chaque catégorie.
3. Comparer centralisation, déconcentration et décentralisation : qui décide, qui exécute, et quel contrôle subsiste.
4. Retracer l’évolution 1789-1830 : lois des 14 et 22 décembre 1790, puis recentralisation napoléonienne (loi du 28 pluviôse an VIII) et rôle des préfets.
5. Expliquer la déconcentration (décret du 25 mars 1852) et le sens des citations (gouverner de loin/administre de près ; marteau/manche).
6. Présenter la décentralisation territoriale : libre administration (autonomie juridique et financière), conseils élus, et contrôle de l’État via le préfet.
7. Présenter la décentralisation fonctionnelle : création d’établissements publics, personnalité morale, autonomie, contrôle de tutelle et spécialité.
8. Maîtriser la chronologie 1944-1981 : consécration constitutionnelle (1946 et 1958) et régionalisme (1964 puis 1972).
9. Expliquer l’acte 1 de la décentralisation (1982-1986) : loi du 2 mars 1982, fin de la tutelle quotidienne du préfet, et logique de contrôle juridictionnel.
10. Connaître l’organisation de l’administration centrale : Président (article 13 et article 15), Premier ministre (article 21), services de Matignon et secrétariat général du Gouvernement (création 1934).
11. Décrire le Conseil d’État : double mission (consultative et contentieuse), séparation des pouvoirs (lois 16 et 24 août 1790), justice retenue puis justice déléguée (loi du 24 mai 1872) et Tribunal des conflits.
12. Expliquer les autorités administratives indépendantes : finalité (impartialité/réactivité/professionnels), statut (décisions/actes normatifs, indépendance des membres) et exemples (CADA, CRE, ARCEP, Autorité de la Concur
13. Décrire l’administration déconcentrée : circonscriptions (région/département/arrondissement), rôle du préfet de département (attributions politiques, ordre public/sécurité, administratives) et contrôle de légalité.
14. Présenter l’administration régionale de l’État : préfet de région, attributions renforcées (décret du 16 février 2010), SGAR et CAR (coordination consultative).