Flashcards: Organisation territoriale et décentralisation en France — 24 cards

Droit administratif — définition ?

Branche du droit public qui organise l’action administrative.

Administration publique — sens étroit ?

Organes chargés d’exécuter des tâches publiques.

Institutions administratives — rôle ?

Organisations publiques dotées de compétences et moyens.

Personne morale de droit public — exemple ?

L’État, une collectivité territoriale ou un établissement public.

Centralisation — technique d’organisation ?

Pouvoir de décision exercé principalement par l’administration centrale.

Déconcentration — mécanisme ?

Transfert de décisions à des représentants locaux du centre.

Décentralisation — principe ?

Organisation où des collectivités disposent de compétences propres.

Préfet — rôle principal ?

Représentant de l’État dans le département, exécute décisions centrales.

Conseil municipal — fonction ?

Organe délibérant qui règle les affaires de la commune.

Arrondissement — localisation ?

Subdivision d’un département pour l’organisation locale de l’État.

Canton — utilisation principale ?

Découpage électoral et organisation territoriale.

Commune — caractéristique ?

Collectivité territoriale de base avec une administration propre.

Intercommunalité — formes ?

Communautés de communes, d’agglomération, métropoles, etc.

Compétences obligatoires — définition ?

Domaines exercés de plein droit par l’intercommunalité.

Communauté urbaine — seuil démographique ?

Plus de 250 000 habitants.

Justice retenue — qui juge ?

Le chef de l’État après consultation du Conseil d’État.

Justice déléguée — qui juge ?

Le juge administratif, l’administration ne juge plus.

Conseil d’État — missions ?

Conseil consultatif et juge administratif suprême.

Autorité administrative indépendante — exemple ?

CADA, CRE, ARCEP, Autorité de la concurrence.

Préfecture — rôle ?

Représente l’État, veille à la légalité et à l’ordre public.

Contrôle de légalité — objectif ?

Vérifier la conformité des actes des collectivités aux lois.

Région — compétences principales ?

Aménagement, formation professionnelle, lycées, développement économique.

Arrondissement — fonction ?

Organisation locale pour l’État, pas une collectivité.

Canton — finalité ?

Organisation électorale et territoriale intermédiaire.