Scheda di revisione: Panorama BIC et impôt sur les sociétés

📋 Plan du Cours

1. Rattachement des produits et charges
2. Détermination du résultat fiscal
3. Période et déclarations fiscales
4. Actif commercial et patrimoines
5. Entreprises imposées à l’impôt sur le revenu
6. Entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés
7. Passage entre les deux régimes
8. Passage entre IR et IS
9. Régime réel normal
10. Régime réel simplifié
11. Microentreprise et autoentrepreneur
12. Organismes de gestion agréés
13. Relevé des frais généraux
14. Sanctions déclaratives

📖 1. Rattachement des produits et charges

🔑 Notions clés & Définitions

• Créance acquise : Une créance est acquise lorsqu’elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant, même si elle n’est pas encore exigible et quel que soit le degré de certitude de son recouvrement.
• Dette certaine : Une dette est certaine lorsque la créance correspondante est acquise chez l’autre contractant et que son montant est déterminé ou chiffrable à la date considérée.

★ À maîtriser

• En comptabilité d’engagement, les créances et les dettes sont rattachées à la période où elles sont acquises, et non à la date de leur encaissement ou de leur paiement.

Compléments

📌 Les produits sont rattachés comme créances acquises, tandis que les charges sont rattachées comme dettes certaines.

💡 Astuce mémo

Créance acquise, dette certaine

📖 2. Détermination du résultat fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Actif net : L’excédent des valeurs d’actif sur les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés inscrits au passif.
• Tableau 2058-A : Le tableau de résultat fiscal N° 2058-A, intégré à la liasse fiscale, regroupe les retraitements fiscaux nécessaires lorsque le traitement fiscal diffère du traitement comptable.

★ À maîtriser

• Selon l’article 39-1 du CGI, le bénéfice net correspond aux produits diminués de toutes les charges déductibles, ce qui mobilise principalement les comptes de classes 6 et 7.

• Selon l’article 38-2 du CGI, le bénéfice net est égal à la différence entre l’actif net de clôture et l’actif net d’ouverture, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements de l’exploitant ou des associés.

Compléments

• Dans l’exemple de l’entreprise DUPONT, le bénéfice calculé selon l’article 39-1 est de 2 000 − 1 200 = 800.

• Dans le même exemple, l’actif net final est de 400, l’actif net initial est nul et les prélèvements de l’exploitant s’élèvent à 400, soit un bénéfice fiscal de 400 − 0 + 400 = 800 selon l’article 38-2.

• Une dépense de mécénat comptabilisée en charge est réintégrée fiscalement, puis la réduction d’impôt comptabilisée par une société soumise à l’IS est déduite sur le tableau 2058-A.

📖 3. Période et déclarations fiscales

★ À maîtriser

📌 En matière d’impôt sur le revenu, la déclaration N° 2031 détermine le résultat fiscal de l’entreprise, tandis que la déclaration N° 2042 intègre le revenu BIC dans l’imposition du foyer fiscal.

📌 La déclaration de résultat BIC N° 2031 est déposée le deuxième jour ouvré du mois de mai suivant la date de clôture, quelle que soit cette date de clôture.

📌 En matière d’IS, la déclaration de résultat est déposée dans les trois mois de la clôture, sauf pour les exercices clos au 31 décembre, dont le délai est reporté au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Compléments

• Lorsqu’aucune clôture n’a lieu pendant l’année de création d’une entreprise relevant de l’IR, un résultat provisoire est arrêté au 31 décembre puis ajouté ou retranché du résultat définitif du premier exercice.

📌 Lorsque deux exercices sont clôturés au cours d’une même année civile pour une entreprise relevant de l’IR, le résultat BIC déclaré est la somme algébrique des deux résultats.

💡 Astuce mémo

2031 puis 2042 pour l’IR

📖 4. Actif commercial et patrimoines

★ À maîtriser

📌 En droit civil, le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur, sauf notamment dans le cadre de l’EIRL, tandis que le droit fiscal affecte à l’entreprise les biens inscrits à son bilan.

• Dans une société, le patrimoine social est séparé du patrimoine personnel des associés, sauf notamment pour les parts de l’associé actif d’une société de personnes soumise à l’IR.

Compléments

• Les biens affectés fiscalement à l’entreprise influent sur son résultat par les produits qu’ils génèrent, les charges d’exploitation ou de propriété et les plus ou moins-values de cession.

📌 Les revenus provenant de la gestion locative d’immeubles et de la gestion de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle doivent être réaffectés respectivement aux revenus fonciers et aux revenus de capitaux mobiliers par des retraitements extra-comptables.

💡 Astuce mémo

Entreprise individuelle confondue, société séparée

📖 5. Entreprises imposées à l’impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : N’a pas de personnalité morale et ses revenus sont obligatoirement imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité, notamment BIC, BNC ou BA.
• Société de personnes : Constituée en considération de la personne des associés, dont la cession des parts est soumise à des conditions et qui peuvent être tenus du passif social sans limitation de montant.

★ À maîtriser

📌 Une entreprise individuelle ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés, sauf le cas particulier d’une EIRL au régime réel pouvant opter pour son assimilation à une EURL.

• Dans une société relevant de l’article 8 du CGI, les associés sont personnellement imposés à l’IR sur la part de bénéfice correspondant à leurs droits, après prise en compte des avantages personnels reçus de la société.

Compléments

• Les principales sociétés de personnes citées sont la SNC, la société civile, l’EURL détenue par une personne physique, l’EARL, le GIE, les groupements forestiers, la SCS pour les commandités, la société en participation, la société de fait et la SCP.

• Dans l’exemple de la SNC, un résultat comptable de 50 000 € augmenté de 40 000 € de rémunération du gérant donne un bénéfice fiscal de 90 000 €, réparti à hauteur de 25 000 € pour le premier associé et 65 000 € pour le second.

📖 6. Entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société de capitaux : Constituée en considération des capitaux apportés, représentés par des actions librement négociables et transmissibles, et ses associés ne répondent du passif qu’à concurrence de leurs apports.

★ À maîtriser

• Les sociétés soumises à l’IS sont dites opaques:

  • leur bénéfice est imposé au nom de la société elle-même
  • en principe au taux de droit commun de 26
  • 5 %
  • de 25 % en 2022

• Les déficits d’une société soumise à l’IS restent suivis au niveau de la société et ne sont pas transmis aux foyers fiscaux des associés.

Compléments

• Les principales sociétés de capitaux citées sont la SA, la SAS, la SARL, la SCS pour la part des commanditaires, la SCA et les sociétés d’économie mixte.

• Une SA regroupe au moins 7 actionnaires et un capital minimal de 37 000 €, tandis qu’une SAS peut réunir au moins 2 actionnaires et possède une structure plus légère.

• Les associés personnes physiques d’une société soumise à l’IS sont imposés sur les dividendes en revenus de capitaux mobiliers et sur leurs rémunérations professionnelles selon leur catégorie propre.

📖 7. Passage entre les deux régimes

★ À maîtriser

📌 Une société relevant du régime des sociétés de personnes peut opter pour l’IS si tous ses membres signent ou ratifient l’option avant la fin du troisième mois de l’exercice choisi.

📌 Une société civile est obligatoirement soumise à l’IS lorsqu’elle exerce une activité relevant des BIC, sauf notamment si la moyenne de ces opérations sur quatre ans n’excède pas 10 % des recettes totales ou dans le cas de la construction-vente, ou lorsqu’elle se transforme en société de capitaux.

📌 Une SARL de famille peut opter pour le régime de l’article 8 si son activité relève des BIC ou des BA et si ses associés sont membres de la famille autorisée, notamment en ligne directe ou conjoints et partenaires de PACS.

Compléments

• La renonciation à l’option pour l’IS est possible jusqu’à la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant l’option, puis elle devient irrévocable.

📌 L’option d’une SARL de famille doit être signée par tous les associés avant l’ouverture de l’exercice choisi et notifiée au service des impôts des entreprises avec les informations relatives à la société et à son capital.

💡 Astuce mémo

IR vers IS, puis IS vers IR

📖 8. Passage entre IR et IS

★ À maîtriser

📌 Une société civile exerçant une activité relevant des BIC est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés, sauf si la moyenne des opérations BIC sur quatre ans n'excède pas 10 % des recettes totales moyennes ou si l'activité est la construction-vente, qui reste imposée à l'impôt sur le revenu des associés.

📌 Une SARL de famille peut opter pour l'impôt sur le revenu si elle exerce une activité BIC ou BA et si ses associés sont membres de la famille autorisée, notamment des parents en ligne directe, des frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints ou partenaires de PACS.

📌 Une SA, une SAS ou une SARL créée depuis moins de cinq ans peut opter pour l'impôt sur le revenu pendant cinq ans non renouvelables si elle n'est pas cotée, exerce une activité BIC, BNC ou BA, compte moins de 50 salariés et respecte les seuils de détention du capital et des droits de vote.

Compléments

📌 Une société civile devient obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle se transforme en société de capitaux, quel que soit le domaine de son activité.

• L'option d'une SARL de famille doit être signée par tous les associés avant l'ouverture de l'exercice choisi et notifiée au service des impôts des entreprises avec la composition du capital, la raison sociale et le siège social.

• Pour l'option des sociétés récentes, au moins 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.

📖 9. Régime réel normal

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime réel normal : Le régime du bénéfice réel normal est le régime déclaratif de droit commun des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

★ À maîtriser

📌 Le régime réel normal devient obligatoire lorsque les limites du régime réel simplifié sont dépassées, mais il peut aussi être choisi par une entreprise relevant du régime réel simplifié ou du régime micro.

• L'option pour le régime réel normal doit être exercée avant le 1er février de l'année choisie, vaut deux ans avec tacite reconduction, et peut être exercée par une entreprise nouvelle jusqu'au dépôt de sa première déclaration de résultats.

• Les documents comptables obligatoires du régime réel normal sont le livre-journal, le grand livre des comptes et le livre d'inventaire, dans une comptabilité régulière en la forme et sincère au fond.

Compléments

• En BIC, la déclaration du régime réel normal doit être déposée le deuxième jour ouvré du mois de mai, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

📌 En cas de défaut de justification de l'inaltérabilité, de la sécurisation et de la conservation des données d'un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion, l'amende est de 7 500 €, renouvelable si la défaillance n'est pas corrigée.

📖 10. Régime réel simplifié

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime réel simplifié : Le régime du bénéfice réel simplifié est accessible aux entreprises dont les bénéfices relèvent de l'impôt sur le revenu comme à celles soumises à l'impôt sur les sociétés.

★ À maîtriser

📌 Pour une entreprise exerçant à la fois des activités de vente ou de fourniture de logement et de prestations de services, le réel simplifié est conservé si le chiffre d'affaires total reste sous la limite des ventes et si le chiffre d'affaires des prestations reste sous leur propre limite.

• Les entreprises individuelles et les sociétés de moyens peuvent utiliser une comptabilité super-simplifiée fondée sur les encaissements et décaissements, avec centralisation trimestrielle, stocks forfaitaires et frais de déplacement calculés selon le barème administratif.

Compléments

• La dispense de bilan et de compte de résultat en comptabilité super-simplifiée est possible lorsque le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 164 000 € pour les ventes et 57 000 € pour les services.

• Les annexes du réel simplifié comprennent notamment 2033-A à 2033-E, et les sociétés doivent en plus remplir 2033-F sur le capital social et 2033-G sur les filiales et participations.

📖 11. Microentreprise et autoentrepreneur

★ À maîtriser

📌 Le régime micro est interdit aux sociétés, quelle que soit leur forme d'imposition, sauf à l'EURL dont l'associé unique est une personne physique qui dirige la société.

• À compter du 1er janvier 2020, les limites du régime micro sont de 176 200 € pour les ventes et fournitures de logement et de 72 600 € pour les prestations de services.

• Si le chiffre d'affaires de l'année N-1 dépasse le plafond micro, le régime est maintenu en N, puis l'entreprise passe au réel simplifié en N+1 si le chiffre d'affaires de N dépasse encore le plafond.

📌 Le versement libératoire de l'autoentrepreneur est possible si le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas 27 794 € pour les revenus de 2019, avec majoration de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

• La part fiscale du versement libératoire représente 1 % des recettes pour les ventes et fournitures de logement, 1,7 % pour les prestations de services et 2,2 % pour les BNC.

Compléments

• En régime micro, les obligations comptables se limitent à un livre-journal des recettes pour toutes les entreprises et à un livre des achats pour les activités de vente.

💡 Astuce mémo

Micro : abattement ; autoentrepreneur : versement libératoire

📖 12. Organismes de gestion agréés

🔑 Notions clés & Définitions

• Organismes de gestion agréés : Les CGA et AGA sont des associations régies par la loi de 1901, en service depuis 1973, agréées par l'administration pour améliorer la gestion administrative des entreprises et renforcer leur sécurité fiscale.

★ À maîtriser

📌 Les centres de gestion agréés concernent les activités BIC et BA ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, tandis que les associations de gestion agréées concernent les activités BNC imposées à l'impôt sur le revenu.

📌 Les avantages fiscaux liés à l'adhésion à un CGA ou une AGA sont acquis si l'inscription intervient dans les cinq mois du début de l'exercice, mais ils ne sont pas ouverts aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés.

• La majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents à un organisme agréé est de 20 % pour les revenus de 2020, 15 % pour 2021 et 10 % pour 2022, puis elle est supprimée à compter des revenus de 2023.

Compléments

• Les organismes agréés apportent une aide en gestion, une formation et des analyses d'activité, notamment un compte rendu de mission avec contrôles de cohérence.

• La réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé correspond aux deux tiers des dépenses engagées, dans la limite annuelle de $915\ EUR$.

📖 13. Relevé des frais généraux

★ À maîtriser

📌 Les sociétés soumises au relevé détaillé des frais généraux déposent la déclaration 2067, tandis que les entreprises individuelles déclarent seulement les rubriques concernées dans le cadre F de la déclaration 2031.

• Pour les sociétés, le relevé concerne les rémunérations des personnes les mieux rémunérées, leurs voyages et déplacements, les charges de véhicules, avions ou bateaux de plaisance, ainsi que les cadeaux et frais de réception.

• Les rémunérations doivent être déclarées si leur total dépasse 150 000 € pour cinq personnes ou 300 000 € pour dix personnes, ou si la rémunération individuelle d'une personne dépasse 50 000 €.

• Les voyages et déplacements sont déclarables au-delà de 15 000 €, les charges diverses au-delà de 30 000 €, les cadeaux au-delà de 3 000 € et les frais de réception au-delà de 6 100 €.

Compléments

• Les personnes les mieux rémunérées sont au nombre de cinq lorsque la société compte au plus 200 salariés et de dix lorsqu'elle en compte plus de 200.

📖 14. Sanctions déclaratives

★ À maîtriser

📌 Le défaut de production ou l'inexactitude du relevé des frais généraux entraîne une amende non déductible égale à 5 % des sommes non déclarées ou incorrectement déclarées, ramenée à 1 % si leur déductibilité fiscale est justifiée.

• Les dépenses non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de l'entreprise peuvent être réintégrées dans le résultat fiscal de la société ou de l'entreprise individuelle.

Compléments

📌 Lorsque les dépenses concernées dépassent le bénéfice ou progressent plus vite que lui par rapport à l'exercice précédent, l'administration fiscale peut demander à l'entreprise de justifier leur caractère indispensable.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des régimes fiscaux

Élément	Société de personnes	Société soumise à l’IS
Imposition du bénéfice	Associés à l’impôt sur le revenu	Société à l’impôt sur les sociétés
Déficit	Imputable selon les règles du foyer fiscal	Conservé au niveau de la société
Associés personnes physiques	Part de bénéfice imposée selon l’activité	Dividendes en revenus de capitaux mobiliers
Patrimoine	Parts de l’associé actif pouvant être affectées	Patrimoine social séparé

Régimes et obligations principales

Régime	Accès ou seuil	Obligations caractéristiques
Réel normal	Dépassement du réel simplifié ou option	Comptabilité complète et déclaration détaillée
Réel simplifié	Respect des limites du régime	Comptabilité simplifiée possible et cinq annexes principales
Microentreprise	CA inférieur à 176 200 € ou 72 600 €	Livre des recettes et déclaration 2042-C-PRO
Autoentrepreneur	Limites identiques au micro	Micro avec versement libératoire possible