Déclaration d’intérêts — qui ?
Haute fonction publique, contrôlée par HATVP
Probité — définition?
Obligation légale renforcée, sanctions jusqu’à 5 ans et 75 000 €.
Discriminations — motifs interdits
19 motifs, législation européenne et française
Déclaration d’intérêts — rôle?
Prévenir conflits d’intérêt, contrôler par HATVP.
Contrôle conflit d’intérêt
Déclaration, vérification par HATVP
Transparence — principe?
Déclarations publiques, contrôle et publication.
Conflit d’intérêt — loi ?
Loi 2013, déclaration obligatoire
Lutte contre la fraude — institutions?
PNF, infractions financières, marchés, corruption.
Infractions ciblées
Finances publiques, corruption, délinquance financière
Encadrement du lobbying — loi?
Loi Sapin II, registre, principes déontologiques.
Probité — définition ?
Obligation légale de integrité dans l’action publique
Laïcité — principes?
Séparation, neutralité, liberté de conscience, principes 1905.
Déclarations publiques — contenu
Patrimoine et intérêts
Testing — objectif?
Prouver preuves de discrimination.
Politiques antifraude — exemple
Création du PNF, loi Sapin II
Laïcité — principes ?
Liberté de conscience, neutralité, séparation religieuse
Testing légale ?
Oui, preuve des discriminations
Sanctions probité
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € amende
Lois 2004-2010-2021
Port de signes religieux interdit dans l’espace public
Défenseur des droits — rôle
Mediateur, investigateur, protecteur contre discriminations
Lobbying — encadrement ?
Loi Sapin II, registre des représentants d’intérêts
Lutte contre fraude — création ?
PNF en 2013
Transparence — moyens
Déclarations publiques, contrôles, sanctions
Signes religieux — encadrement ?
Interdiction dans l’espace public, principes de neutralité
Obligation de probité
Loi 2004-2007, jurisprudence, sanctions pénales
Sanctions discrim. positive
Jusqu’à 3 ans des amendes, mesures de quotas
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1. Quelle est la caractéristique principale du rôle du Défenseur des droits dans le cadre de la médiation contre les discriminations ?
2. Quelle organisation est chargée de contrôler la déclaration d’intérêts et de patrimoine des responsables publics en France ?
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