1. Quel est l’effet principal de l’arbitrage présidentiel au titre de l’article 5 de la Constitution ?
2. Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire général du président de la République?
3. Dans quel cas le Président doit-il signer des actes pris en conseil des ministres, selon la logique des pouvoirs présidentiels décrite ici ?
Pouvoir réglementaire — définition ?
Pouvoir d’édicter des normes générales et impersonnelles.
Pouvoir réglementaire général
Normes générales et impersonnelles par décrets.
Arbitrage présidentiel — rôle ?
Garantir le fonctionnement régulier et la continuité de l’État.
Ordonnances art. 38
Actes législatifs provisoires avec habilitation.
Rôle du Président (art. 5)
Garant de la Constitution et arbitrage des pouvoirs.
Arbitrage présidentiel
Assure fonctionnement régulier et continuité.
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