Flashcard: Pratique notariale et stratégies d’entreprise — 71 carte

Quels éléments doit préciser l’analyse d’un rendez-vous notarial ?

Le contexte, les parties, la demande et besoins du client, le rôle du notaire, la solution retenue et les difficultés rencontrées.

Sur quels textes le collaborateur s’appuie-t-il pour identifier les règles déontologiques ?

Le Code de déontologie et le Règlement national des notaires.

Le client est-il obligé de recourir au notaire ayant reçu l’acte d’acquisition précédent ?

Non, il peut choisir le notaire chargé de recevoir l’acte de vente.

Que doit rechercher le notaire concernant les difficultés déontologiques ?

Les situations susceptibles de poser une difficulté déontologique, notamment les liens personnels entre client, notaire et collaborateurs.

Que doit présenter l’organigramme d’une étude notariale ?

Les collaborateurs et leur rôle.

Dans quelles situations la responsabilité du notaire peut-elle être retenue ?

Dans certaines situations établies par la jurisprudence.

Comment un acte de PACS peut-il être établi ?

Par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire sous forme d’acte authentique.

Quels critères la planification des tâches d’une étude doit-elle considérer ?

Les échéances, les formalités à accomplir et le degré d’urgence de chaque dossier.

Quels dossiers relèvent du droit des personnes et de la famille ?

Les dossiers de filiation, reconnaissance d'enfant, adoption et assistance médicale à la procréation.

Quelle est la capacité juridique de l'enfant mineur pour contracter ?

L'enfant mineur est juridiquement incapable de contracter.

Que doit faire pour l'enfant mineur pour les actes nécessitant sa capacité contractuelle ?

Il doit être représenté pour ces actes.

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

Un mandat désignant une personne pour représenter le mandant incapable de gérer ses intérêts.

Dans un mandat de protection future, qui est le mandant ?

La personne qui donne le pouvoir.

Dans un mandat de protection future, qui est le mandataire ?

La personne désignée pour représenter le mandant.

Qu'est-ce que le PACS ?

Une union avec convention organisant les modalités entre partenaires.

Quelles étapes suit la conclusion d’un PACS notarié ?

Vérifications, rédaction et signature, puis formalités postérieures.

Que suppose le divorce par consentement mutuel sans juge ?

Un accord des époux sur le divorce et toutes ses conséquences.

En quoi consiste la liquidation d’un régime matrimonial ?

Qualifier biens et dettes, déterminer récompenses, calculer droits.

Qu'est-ce qui distingue une donation-partage d'une donation simple ?

La donation-partage vise à répartir les biens entre plusieurs bénéficiaires.

Qu'est-ce qu'un testament olographe ?

Un testament écrit à la main, daté et signé par le testateur.

Que reçoit un légataire universel ?

L'intégralité des biens légués.

Que reçoit un légataire particulier ?

Un bien déterminé, comme un piano.

Quels éléments prend en compte la liquidation civile d’une succession ?

Les donations antérieures, les legs, les frais funéraires, l’actif successoral et les droits des héritiers.

Quels types de biens comprennent les biens immobiliers ?

Les biens bâtis, les biens non bâtis et les ensembles immobiliers.

Quels biens sont inclus dans les biens immobiliers bâtis ?

Maisons, locaux commerciaux, industriels, hôtels, immeubles en construction, biens publics et ouvrages de génie civil.

Quels biens font partie des biens immobiliers non bâtis ?

Terres agricoles, espaces naturels, terrains à bâtir et propriétés soumises à la taxe foncière selon l’article 1393 CGI.

Qu'est-ce qu'un bail notarié ?

Un acte authentique avec force probante, force exécutoire et date certaine.

Que nécessite la conclusion d’un bail notarié ?

Réunir les pièces des parties et du bien, adapter les clauses et accomplir les formalités postérieures.

Quelle est l'obligation pour la location d’un bail d’habitation ?

Déclarer la location dans les quinze jours suivant la signature auprès de l’EPCI ou mairie avec le formulaire Cerfa n° 15651*01.

Qu'est-ce qu'un avant-contrat immobilier ?

Un document préparant la vente immobilière analysé par le juriste notarial.

Quand la vente est-elle parfaite entre les parties ?

Dès leur accord sur la chose et le prix.

Quels éléments sont analysés dans un avant-contrat immobilier ?

Identité, capacité, désignation, pouvoirs, propriété, jouissance, situation locative, diagnostics.

Combien d'exemplaires originaux doit avoir un acte sous seing privé ?

Autant qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Que doit vérifier le collaborateur avant les formalités préalables ?

Que le délai de rétractation de l’acquéreur est purgé.

À qui appartient le choix du contrat préparatoire ?

Au notaire.

Que vérifie le collaborateur pour contrôler un contrat préparatoire ?

Les clauses à partir des formalités préalables.

Que doit faire le collaborateur avec les clauses du contrat préparatoire ?

Les sélectionner et les adapter aux particularités du dossier.

Quelle loi impose une mention expresse dans certains contrats de logement ?

La loi numéro 2025-541 du 16 juin 2025.

Quand la loi 2025-541 est-elle applicable ?

À compter du 18 juin 2025.

Que fait le collaborateur après avoir tramé l’acte ?

Il vérifie les informations saisies et les complète avec les documents collectés.

Que comprend la partie normalisée de l’acte de vente immobilière ?

Elle comprend la comparution, la présence-représentation, l’effet relatif, la propriété-jouissance et le prix-paiement.

Quand l’acquéreur devient-il propriétaire du bien immobilier ?

À la signature de l’acte de vente.

À partir de quand l’acquéreur obtient-il la jouissance du bien ?

À compter du jour de la remise des clés si le bien n’est ni loué ni occupé.

Que doit constater la partie non normalisée de l’acte authentique ?

La purge des droits de préemption et de préférence applicables à la vente.

Quels droits de préemption publics sont cités dans l’acte ?

Le Droit de Préemption Urbain, en Zone d’Aménagement Différé, sur les Espaces Naturels Sensibles et certains fonds, baux commerciaux et terrains d’aménagement commercial.

Quelle différence existe-t-il entre le gage immobilier et les hypothèques ?

Le gage immobilier entraîne la dépossession du débiteur, les hypothèques ne l’entraînent pas.

Où doivent être inscrites les hypothèques ?

Au fichier immobilier.

Quels droits confèrent les hypothèques au créancier ?

Un droit de préférence et un droit de suite.

À quoi sert le bon de visite pour le négociateur ?

À justifier auprès du mandant l’accomplissement de sa mission.

Le bon de visite engage-t-il le prospect ?

Non, il n’engage pas le prospect.

La loi encadre-t-elle la forme du bon de visite ?

Non, la loi ne l’encadre pas.

La loi encadre-t-elle le contenu du bon de visite ?

Non, la loi ne l’encadre pas.

Quand commence la négociation immobilière ?

Quand le prospect adresse une offre chiffrée inférieure au prix annoncé.

Une offre au prix annoncé nécessite-t-elle une négociation ?

Non, elle ne nécessite pas de négociation.

Quand le négociateur perçoit-il sa rémunération ?

À la signature de l’acte authentique de vente.

Quelle condition doit présenter le négociateur pour être rémunéré ?

Présenter une copie du mandat signé.

Quelle différence principale existe entre cession et location-gérance du fonds de commerce ?

La cession transfère la propriété, la location-gérance confère un droit d’exploitation.

Quel droit garantit le privilège de vendeur ?

Le paiement du solde du prix de cession du fonds.

Quel droit garantit le nantissement sur un fonds de commerce ?

Le remboursement de la somme due par le propriétaire du fonds.

Que peut inclure la cession du fonds de commerce concernant le bail ?

La cession du droit au bail.

Quelle condition doit respecter une cession isolée du droit au bail ?

Respecter les stipulations du bail commercial.

Comment doit être portée à la connaissance du bailleur la cession du droit au bail sous seing privé ?

Par signification d’un commissaire de justice.

Quelle conséquence entraîne l'absence de notification au bailleur de la cession du droit au bail ?

La cession lui est inopposable.

Sur quoi sont calculés les droits d’enregistrement de la cession du droit au bail ?

Sur la somme ou indemnité au profit du cédant ou la valeur vénale réelle du droit cédé.

Quelle personnalité juridique a une société avant son immatriculation au RCS ?

Elle n'a pas de personnalité juridique.

Que devient une société après son immatriculation au RCS ?

Elle acquiert la personnalité morale.

Que se passe-t-il pour les actes accomplis avant immatriculation d'une société en formation ?

Ils sont repris automatiquement et rétroactivement par la société.

Comment vérifier les pouvoirs du représentant d’une société immatriculée ?

En consultant une copie certifiée conforme des statuts et le procès-verbal d’assemblée si nécessaire.

Qui signe les actes dans une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur lui-même, qui est le dirigeant.

Pourquoi l’entrepreneur individuel dispose-t-il de tous les pouvoirs pour signer les actes ?

Parce que l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale.

Qu’est-ce que l’affectio societatis ?

La volonté des associés de s’associer et de participer à une œuvre commune.