Cadre juridique expérimentation animale
Encadré par le code rural, le code pénal et la directive 2010/63.
Code rural article 276
Limite expériences strictement nécessaires.
Code pénal 521-1
Sanctionne sévices graves sans nécessité.
Directive 2010/63/UE
Cadre européen pour l’expérimentation animale.
Règle des 3R
Remplacer, réduire, raffiner.
Finalités des procédures
Recherche, enseignement, protection environnementale.
Autorisation de projet
Évaluation et avis d’un comité d’éthique.
Classification des procédures
Sans réveil, légère, modérée, sévère.
Points limites
Critère d’arrêt pour limiter souffrance.
Mise à mort après procédure
Avant douleur ou souffrance prolongée.
Structures de bien-être animal
Quarantaine, isolement, laboratoires, locaux adaptés.
Quarantaine — rôle ?
Isoler nouveaux animaux pour contrôle sanitaire.
Alarmes et plans d’urgence
Garantir sécurité et santé en défaillance.
Contrôles quotidiens
Vérifier paramètres environnementaux chaque jour.
Registre animal — durée
Conservé 5 ans.
Stockage médicaments
À clé, séparé, registre 10 ans.
Compétences du personnel
Suivi via tableau, agrément, comité d’éthique.
Animaux non domestiques — autorisations
Interdits sauf dérogation justifiée.
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1. Quel article du code rural impose de limiter les expériences biologiques médicales ou scientifiques aux cas de stricte nécessité ?
2. Dans quel cas l’utilisation d’animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité peut-elle être autorisée pour une expérience ?
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