Flashcard: Principes et Cadre Juridique du Contrat de Bail — 20 carte

Contrat de bail — définition ?

Contrat cédant l’usage d’un bien contre loyer, sans transfert de propriété.

Parties du bail — qui ?

Locataire et bailleur.

Formation du bail — forme ?

Pas de forme particulière, sauf en cas de pénurie.

Sûretés du bail — exemples ?

Caution, dépôt de garantie, gage.

Obligations du locataire — principale ?

User avec soin, signaler défauts, respecter diligence.

Sanctions pour inexécution du locataire ?

Résiliation, intérêts moratoires.

Obligations du bailleur — principale ?

Délivrer le bien, garantir défauts, faire état des défauts.

Garantie des défauts — comment ?

Réparation, état des lieux, consignation.

Sous-location — condition clé ?

Consentement du bailleur.

Relations en sous-location — entre qui ?

Locataire et sous-locataire.

Restitution anticipée — condition ?

Présenter un locataire solvable acceptant les mêmes conditions.

Causes ordinaires de fin de bail ?

Fin à l’échéance, résiliation pour motif.

Causes extraordinaires de fin ?

Décès, changement de lieu, résiliation pour justes motifs.

Protection contre loyers abusifs — comment ?

Réduction, contestation, délais légaux.

Autorité de conciliation — rôle ?

Médiation pour loyers abusifs, congés, prolongation.

Références légales du bail — articles ?

Articles 253 à 273b CO.

Contrat de bail — propriété passe ?

Non, seul l’usage est cédé.

Responsabilité en sous-location — qui ?

Le locataire envers le bailleur.

Restitution anticipée — qui doit accepter ?

Un nouveau locataire solvable.

Forme du contrat de bail ?

Pas obligatoire sauf en pénurie.