Principes et effets du droit de l'UE

1. 📌 L'essentiel

• La CJUE interprète l’autonomie institutionnelle comme la capacité des États membres à exécuter le droit de l’UE selon leur propre organisation, sous contrôle de la Cour.
• La Charte des droits fondamentaux a acquis une valeur juridique depuis Lisbonne, mais limitée par protocoles et jurisprudence. L’effet direct permet à une norme de produire effets juridiques contraignants dans les États membres, sous conditions strictes.
• La compétence externe implicite permet à l’UE d’agir en dehors de ses compétences explicites, notamment dans le cadre de la politique étrangère.
• La distinction entre actes législatifs et non législatifs repose sur critères formels, complétés par une analyse matérielle jurisprudentielle.
• La primauté du droit de l’UE, bien que non inscrite dans le traité, est confirmée par la jurisprudence et la déclaration de la CJUE.
• La directive, obligation de résultat, doit être transposée par les États, et peut être invoquée par interprétation conforme ou exclusion.
• La révision des traités peut se faire par procédure simplifiée ou conventionnelle, sans limite matérielle.
• La jurisprudence de la CJUE confirme le pouvoir de contrôle de la compatibilité des accords internationaux, a priori ou a posteriori.
• La différence entre actes délégués et actes d’exécution repose sur leur base juridique, leur auteur et leur portée.
• La décision-cadre, utilisée dans le passé, a…